En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Comment intenter une action en justice?

Gibraltar
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Faire appel à la justice devrait être une solution de dernier ressort. Vous devriez d’abord envisager d’autres manières de régler le litige. Par exemple, si on vous doit de l’argent, vous pouvez écrire au débiteur en précisant le montant dû, la raison pour laquelle il vous le doit et les démarches que vous avez déjà entreprises pour le recouvrer. Vous pouvez y joindre un avertissement indiquant que si la somme n’est pas payée dans le délai fixé, vous saisirez la justice.

S’il n’y a pas moyen de régler le litige autrement, vous pouvez décider de porter l’affaire en justice. Si votre demande est contestée, trois possibilités s’offrent à vous. La procédure de règlement des petits litiges de la Cour suprême (Supreme Court) est un système permettant de régler les litiges de faible importance (généralement d’une valeur égale ou inférieure à 10 000 GBP) de manière rapide, aisée et peu onéreuse. Pour les litiges plus importants, la Cour suprême dispose de deux autres procédures de règlement. La procédure rapide est normalement réservée aux affaires qui portent sur un montant supérieur à 10 000 GBP, mais ne dépassant pas 15 000 GBP, qui ne requièrent qu’une communication limitée de documents au défendeur et qui ne demandent pas plus d’une trentaine de semaines pour se préparer au procès. Toutes les autres affaires relèvent de la procédure multiple.

La plupart des plaideurs (c’est-à-dire des personnes qui sont parties à une affaire devant un tribunal) qui se représentent eux-mêmes optent pour la procédure de règlement des petits litiges.

Bien que les informations ci-après puissent vous aider à décider du meilleur moyen de résoudre le litige, elles ne vous donneront qu’une idée générale de ce qui peut se produire. Elles ne disent pas tout des règlements de procédure des tribunaux, des dépens et des procédures qui peuvent s’appliquer à différents types de demandes. Vous devez également savoir que, même si vous obtenez gain de cause, le tribunal n’est pas en mesure de garantir que vous pourrez recouvrer les sommes qui vous sont dues.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Il existe des délais de forclusion et de prescription pour les actions en justice. Le délai de prescription général est de six ans à compter d’une date pertinente, par exemple la date de violation d’un contrat, la date à laquelle le préjudice a été subi ou, parfois, la date de découverte d’un préjudice. Les autres délais de prescription sont de un an en cas de diffamation ou de trois ans en cas de négligence clinique et de dommages corporels. Les délais de prescription sont indiqués dans la loi de 1960 relative à la prescription (Limitation Act 1960). Cette question des délais peut être clarifiée auprès d’un avocat ou après d’un bureau de conseil aux citoyens (Citizens Advice Bureau).

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Il existe des règles spécifiques dans la législation de l’UE qui déterminent l’État membre dans lequel une action doit être introduite. De plus amples informations figurent sur la page «Compétence juridictionnelle».

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Il n’y a qu’un tribunal à Gibraltar. Le Service judiciaire de Gibraltar (Gibraltar Courts Service) se trouve à l’adresse suivante: 277 Main Street, Gibraltar.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Il n’y a qu’un tribunal à Gibraltar. Le Service judiciaire de Gibraltar se trouve à l’adresse suivante: 277 Main Street, Gibraltar.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Rien ne vous oblige à demander conseil à un avocat ou à être représenté(e) par lui. Les parties en litige peuvent introduire une demande personnellement. La décision revient à la personne concernée.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Vous pouvez «émettre» ou introduire une demande auprès de la Cour suprême de Gibraltar, 277 Main Street, Gibraltar.

Le greffe de la Cour suprême est ouvert de 9 h 30 à 16 h 00 du lundi au jeudi et de 9 h 30 à 15 h 45 le vendredi (ces heures d’ouverture sont restreintes pendant l’été). Il existe un guichet ouvert au public où le personnel du tribunal peut recevoir les demandes et donner des renseignements sur les procédures en justice. Ce personnel ne peut toutefois pas donner des conseils juridiques. (Il peut vous indiquer si vous avez droit à l’aide juridictionnelle.)

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Les demandes doivent être écrites et en anglais et la procédure devant le tribunal se déroule en anglais, avec l’aide d’un interprète en cas de besoin. En règle générale, vous devez déposer votre demande en personne au greffe de la Cour suprême de Gibraltar.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

En règle générale, il faut, pour intenter une action, remplir un formulaire de demande (Formulaire N1). Le personnel du greffe de la Cour suprême peut vous aider à obtenir des exemplaires du formulaire. Vous pouvez contacter le personnel auprès du greffe de la Cour suprême, 277 Main Street, Gibraltar ou en appelant le (+350) 200 75608.

Ce formulaire comprend des notes explicatives (Notes for guidance) à l’intention du demandeur et du défendeur (c’est-à-dire de la personne, entreprise ou société contre laquelle la demande est dirigée). Le personnel du tribunal peut vous aider à remplir le formulaire. Les notes explicatives apportent des précisions sur les informations qui doivent figurer dans votre demande. Lorsque vous aurez rempli le formulaire, vous devrez en faire une copie pour vous-même, une pour le tribunal et une pour chaque défendeur contre lequel votre demande est dirigée. Lorsque le greffe de la Cour suprême a validé votre formulaire de demande, celui-ci vous est retourné pour que vous en adressiez une copie à chaque défendeur. Il y a également lieu d’envoyer au défendeur un formulaire d’accusé de réception (Acknowledgement of Service Form) et un dossier de réponse (Response Pack).

Il existe plusieurs autres formulaires à utiliser dans d’autres types de procédures ou à des stades ultérieurs de la demande.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Pour intenter votre action, vous devez normalement payer des droits (fees) dont le niveau dépend du montant réclamé. Si le défendeur ne paie pas lorsque vous avez obtenu un jugement en votre faveur ou s’il affirme ne pas avoir de dette envers vous, votre demande étant de ce fait contestée, vous pouvez avoir à payer des droits supplémentaires. Si vous obtenez gain de cause, les droits seront ajoutés au montant que le défendeur vous doit.

Il peut y avoir d’autres frais. Si le défendeur conteste votre action, vous devrez peut-être faire appel à des témoins pour déposer devant le tribunal. Vous pourrez avoir à payer leurs frais de déplacement et compenser leur manque à gagner. Toutefois, si vous obtenez gain de cause, le tribunal peut condamner le défendeur à intervenir dans ces dépenses.

Il vous faudra peut-être également obtenir un rapport d’un expert, tel qu’un médecin, un mécanicien ou un géomètre à qui vous devrez peut-être demander de comparaître pour témoigner en votre faveur. Vous devrez payer les frais et honoraires de l’expert mais, là encore, si vous obtenez gain de cause, le tribunal peut condamner le défendeur à intervenir dans ces dépenses.

Les montants qui peuvent être réclamés pour les frais de témoins, d’experts et d’avocats sont limités dans la procédure de règlement des petits litiges.

Les honoraires des avocats sont généralement payables à la fin du procès, mais ils doivent être fixés d’accord avec votre avocat. Si vous obtenez gain de cause, le tribunal pourra condamner le défendeur à payer tout ou partie des honoraires de votre avocat. Toutefois, si vous avez un avocat et que votre demande n’excède pas 10 000 GBP, vous devrez généralement acquitter vous-même ses honoraires, même si vous obtenez gain de cause. Vous ne devez pas oublier non plus que, même si le tribunal rend un jugement en votre faveur (c’est-à-dire s’il ordonne au défendeur de vous payer), il ne prendra pas automatiquement les mesures nécessaires pour que l’argent soit payé. Si le défendeur ne paie pas, vous devrez demander au tribunal d’ordonner l’exécution de son jugement, et vous aurez peut-être à payer des droits supplémentaires.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

À Gibraltar, l’aide juridictionnelle dans les affaires civiles est appelée «legal assistance». Le droit d’en bénéficier dépend de plusieurs conditions. De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du greffe de la Cour suprême, 277 Main Street, Gibraltar, numéro de téléphone (+350) 200 75608.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La date de début de la procédure est celle à laquelle le tribunal valide le formulaire de demande. La date de validation est enregistrée par le tribunal au moyen d’un cachet portant la date. Lorsque la demande est validée, le greffe de la Cour suprême vous adresse un avis de validation (Notice of Issue) précisant la date de validation.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

L’avis de validation qui vous est envoyé par le greffe de la Cour suprême lorsque la demande est validée stipule les délais dans lesquels le défendeur doit déposer sa défense. Si, dans ce délai, le défendeur conteste tout ou partie de la demande, une copie de sa défense, ainsi qu’un avis de défense (Notice of Defence) et un questionnaire d’attribution (Allocation Questionnaire), vous seront adressés. L’avis de défense et le questionnaire sont également envoyés au défendeur. Une fois rempli, le questionnaire sera utilisé par un juge pour décider à laquelle des trois procédures de règlement (petits litiges, rapide ou multiple) il convient d’attribuer l’affaire. Lorsque le juge aura statué sur l’attribution, un avis d’attribution (Notice of Allocation) sera envoyé à vous-même et aux autres parties.

Si le défendeur ne répond pas à la demande dans le délai imparti, vous pouvez demander au tribunal de rendre un jugement «par défaut» (c’est-à-dire d’ordonner que le défendeur vous paie le montant que vous avez réclamé parce qu’aucune réponse n’a été reçue). Si le défendeur reconnaît devoir la totalité de la somme, vous pouvez également demander au tribunal de rendre son jugement. Ces demandes de jugement doivent être introduites au moyen de l’avis de validation qui vous est envoyé lorsque la demande est validée. Ce document stipule que, si cette demande n’est pas présentée dans le délai de six mois suivant l’expiration du délai imparti au défendeur pour déposer sa défense, l’instance sera suspendue (ce qui signifie qu’elle s’arrête). La seule chose que vous puissiez faire alors, c’est saisir le juge d’une demande de levée de la suspension.

Dernière mise à jour: 23/09/2021

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