Comment intenter une action en justice?

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

L’ordre juridique italien garantit l’accès au juge en tant que modalité générale de protection des droits.

Toutefois, celui qui souhaite engager une action en matière de copropriété, de droits réels, de division, de succession, de pactes de famille, de location, de commodat, de location-gérance, de réparation du dommage découlant de la responsabilité médicale et sanitaire et de la diffamation par voie de presse ou autre moyen de publicité, de contrats d’assurance, bancaires et financiers, est tenu, assisté d’un avocat, de recourir préalablement à la procédure de médiation, qui constitue une condition de recevabilité de l’action elle-même.

Une autre possibilité réside dans le recours à l’arbitrage, par lequel le différend est tranché par une personne privée désignée par les parties au litige: dans ce cas, l’accord des parties est nécessaire pour choisir la solution arbitrale plutôt que la saisine d’une juridiction.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Il faut respecter le délai de prescription du droit. La prescription ordinaire est de 10 ans, mais il existe des prescriptions plus brèves selon les cas d’espèce (articles 2934 à 2961, code civil [cc]).

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Pour obtenir une décision qui tranche le litige en étant revêtue de l’autorité de la chose jugée, il convient de s’adresser à une juridiction. L’identification de la juridiction compétente dépend du type de litige et varie selon des critères de compétence indiqués par le droit national et le droit de l’Union européenne.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

La règle générale impose de saisir le juge du lieu où le défendeur a sa résidence (compétence territoriale: for habituel des personnes physiques). Selon la valeur du litige (compétence fondée sur le montant) ou les spécificités de la matière (compétence d’attribution), il convient de saisir un juge spécifique (Juge de Paix ou Tribunal siégeant en formation monocratique ou Tribunal siégeant en formation collégiale) ou d’un lieu différent du for habituel des personnes physiques (compétence territoriale impérative).

Voir la fiche  «juridiction devant laquelle je peux engager mon action – Compétence des tribunaux».

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Le Juge de Paix est compétent pour connaître des affaires relatives à des biens mobiliers d’une valeur ne dépassant pas 5 000 EUR. Il est compétent jusqu’à 20 000 EUR si l’affaire porte sur la réparation d’un dommage occasionné par la circulation de véhicules et de navires. Pour toutes les affaires d’une valeur supérieure, la compétence revient au Tribunal siégeant en formation monocratique. En outre, quelle que soit la valeur du litige, certaines matières relèvent de la compétence du Juge de Paix (article 7, troisième alinéa, code de procédure civile [cpc.]), du Tribunal siégeant en formation monocratique (article 409 cpc.) ou du Tribunal siégeant en formation collégiale (article 50-bis cpc.).

Voir la fiche «juridiction devant laquelle je peux engager mon action - Compétence des tribunaux».

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

La règle générale impose que la partie soit assistée d’un avocat (obligation de la défense technique). Font exception certaines affaires présentant un intérêt économique minime (devant le Juge de Paix jusqu’à 1 100 EUR) et les hypothèses dans lesquelles la partie a la qualité requise pour exercer les fonctions de défenseur muni d’un mandat auprès de la juridiction saisie (article 86 cpc.).

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La demande est adressée à la partie et déposée au greffe de la juridiction compétente.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La demande ne peut être présentée oralement que dans les procédures devant le Juge de Paix (article 316 c.p.c.); dans tous les autres cas, elle doit revêtir la forme écrite et être présentée en italien. La demande introduite par télécopieur ou courrier électronique est irrecevable.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il n’existe pas de modèles ou de formulaires, la demande doit nécessairement contenir l’indication des parties, de la juridiction, de l’objet et du titre.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Il faut régler à l’État une somme, estimée d’après la valeur du litige au moment de l’introduction de la demande (contribution unifiée prévue par le Texte unique des frais de justice, décret du président de la République n° 115/ 2002).

Les modalités et les délais de paiement de l’avocat dépendent de l’accord conclu entre celui-ci et son client.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Tous, ressortissant ou pas, peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle s’ils réunissent les conditions de revenus prévues par la loi (Texte unique sur les frais de justice, décret du président de la République n° 115/2002).

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La demande est réputée introduite

• lorsqu’elle parvient à la partie adverse en cas d’assignation,
• lorsqu’elle est déposée au greffe de la juridiction en cas de recours.

Le contrôle de la validité est effectué non pas préalablement, mais contradictoirement entre les parties en cours de procédure.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Le code de procédure civile prévoit des délais pour la comparution et les actes des parties et du juge. Chaque juge ensuite les met en œuvre, au cas par cas, ou en utilisant un calendrier procédural (article 81-bis, point d.att. cpc.)

Annexes liées

saisine des tribunaux articles code de procédure civile  (84 Kb)