Comment intenter une action en justice?

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

La médiation est un mode alternatif de résolution des conflits qui, dans certains cas, peut rendre inutile la saisine d’un tribunal.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient suivant les cas de figure.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème "Compétences juridictionnelle - Luxembourg".

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème "Compétences juridictionnelle - Luxembourg".

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème "Compétences juridictionnelle - Luxembourg".

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

La réponse à cette question dépend de la valeur et de la matière du litige.

On peut schématiser comme suit, sauf exceptions particulières prévues par les lois:

• Si le litige porte sur une valeur inférieure ou égale à EUR 15.000, il relève en principe des justices de paix. Devant ces juridictions, les parties peuvent comparaître en personne ou par un représentant, qui s'il n'est pas un avocat, doit justifier d'un pouvoir (mandat) spécial.
• Si le litige porte sur une valeur supérieure à EUR 15.000, il relève en principe de la compétence des tribunaux d'arrondissement. Devant ces juridictions, il faut être représenté par un avocat à la cour (constitution d'avocat) sauf pour les actions en référé, les actions qui se déroulent selon la procédure commerciale, où les parties peuvent comparaître en personne, mais peuvent aussi se faire assister ou représenter, et les actions portées devant le juge aux affaires familiales (hors procédure de divorce). Devant la cour supérieure de justice (cour d'appel), il faut être représenté par un avocat à la cour.
• Certaines matières, peu importe leur valeur même supérieure à EUR 15.000, relèvent de la compétence des justices de paix: p. ex. les contestations entre bailleurs et preneurs d'immeubles, les demandes de pensions alimentaires, à l'exception de celles qui se rattachent à une demande en divorce ou séparation de corps. Généralement, l’introduction des demandes à la justice de paix se fait par une citation par la voie d’un huissier de justice. Dans ce cas, l’acte introductif d’instance doit respecter un certain formalisme afin de préserver notamment le respect des droits de la défense. Dans certains cas, les parties peuvent introduire elles-mêmes l'action sans avoir  recours à  un huissiers de justice, et ce, par une requête adressée par écrit au juge de paix (procédure simplifiée et moins onéreuse que celle devant le tribunal d'arrondissement). Dans les deux cas, les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter par un représentant, qui s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir (mandat) spécial.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

La réponse à cette question est fonction des distinctions mentionnées sous le point précédent.

Si le litige porte sur une valeur inférieure ou égale à EUR 15.000, les parties peuvent s'adresser directement (par la voie d’une requête) ou indirectement (en procédant par une citation par la voie d’un huissier de justice)aux justices de paix territorialement compétentes. Matériellement les greffiers en chef de ces juridictions reçoivent les demandes.

Si le litige porte sur une valeur supérieure à EUR 15.000, les parties doivent en principe s'adresser à un avocat, qui fera assigner la partie adverse, au nom de son client et par l'intermédiaire d'un huissier de justice. L'avocat déposera les actes introductifs d'instance auprès des tribunaux d'arrondissement ou de la cour supérieure de justice territorialement compétents.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans préjudice de dispositions spéciales concernant certaines matières.

La demande en justice est formée par assignation ou citation, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête. Sauf quelques exceptions rares devant les justices de paix pour certaines matières particulières, les demandes en justice doivent être présentées par écrit. Les documents envoyés par fax ou e-mail ne sont pas admis.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Pour quelques matières particulières (p.ex. les demandes d'ordonnances de paiement pour des sommes d'argent dues ou des factures impayées) il existe des formulaires à remplir. En principe, les citations devant les justices de paix, les requêtes ou les assignations devant les tribunaux d'arrondissement et les actes introduisant les voies de recours devant les juridictions supérieures, doivent contenir à peine de nullité certaines mentions obligatoires et être rédigés selon des formes précises. Il n'existe pas à cet effet de formulaires préétablis.

Il existe également des formulaires pour les demandes basées sur une législation communautaire. A titre d’exemple on peut citer les demandes d’injonction de payer européennes, basées sur le Règlement (CE) n°1896/2006, ou les demandes en matière de procédure européenne de règlement de petits litiges qui sont, basées sur le Règlement (CE) n°861/2007.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

En principe, des frais de justice seront à payer, lorsque l'action en justice prend fin.Le tribunal peut également décider de condamner la partie qui a succombé au paiement d’une indemnité de procédure à la partie qui a obtenu gain de cause, si le juge estime qu’il serait inéquitable de laisser l’intégralité des honoraires et frais exposés à la seule charge de cette partie. Le juge peut aussi ordonner qu'une caution ou provision (avance) soit payée par une ou plusieurs des parties au procès (p.ex. dans le cas d'une expertise ordonnée par la juridiction).

La rémunération de l'avocat par son client relève de l'accord passé entre ces deux personnes. En pratique, il est d'usage de verser une provision (avance) à l'avocat.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Voir le thème “Aide judiciaire - Luxembourg”

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

• Si la juridiction a été saisie par le demandeur lui-même, dans les cas où la loi le permet, alors le demandeur sera informé par la juridiction des suites de son action en justice.
• Si l'action en justice doit être ou est introduite par un avocat, au nom de son client, la juridiction informera l'avocat des suites de l'action en justice, ce dernier étant le mandataire légal de son client. L'avocat pourra fournir à son client les renseignements sur le calendrier des évènements, dans la mesure où ceux-ci sont disponibles ou prévisibles.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Confère réponse à la question précédente.

Par ailleurs, le délai de comparution en justice, dans le cadre des procédures écrites, est en principe fixé par la loi en dehors des délais de comparution que le juge peut notamment fixer pour entendre personnellement une partie ou des tiers. Les délais fixés par la loi varient en fonction de la juridiction et selon que le défendeur habite au Luxembourg ou à l'étranger. Pour les procédures orales en principe, le demandeur doit indiquer au défendeur une date précise à laquelle il doit se présenter à l'audience.

Liens connexes

http://www.legilux.lu/