En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Comment intenter une action en justice?

Irlande du Nord
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Le texte qui suit décrit dans les grandes lignes la marche à suivre pour intenter une action en justice en Irlande du Nord. Il ne prétend toutefois pas être un exposé exhaustif du droit et ne doit pas être considéré comme tel. Les procédures sont exposées dans le détail dans les règlements de procédure des tribunaux et ces règlements doivent être consultés dans la mesure du possible.

Rares sont les personnes désireuses d’intenter une action en justice; la plupart souhaitent explorer les possibilités de règlement à l’amiable. Cet examen peut se faire soit sur une base informelle sans l’aide de juristes (par exemple, au moyen de réunions, d’un échange de lettres ou d’appels téléphoniques) soit, plus formellement, avec l’assistance de juristes qui vous représentent ou de médiateurs. La saisine d’un tribunal ne doit être envisagée que lorsque la possibilité d’un règlement amiable est écartée.

De plus amples informations sur les solutions autres que le recours aux tribunaux en Irlande du Nord figurent sur le site web du centre juridique pour l’Irlande du Nord [Law Center (NI)]

Si la saisine d’un tribunal s’avère nécessaire, vous devez vous informer pour savoir quel tribunal est compétent pour connaître de votre affaire. Si votre demande est une demande civile, elle peut, sauf exception prévue par la loi, être portée devant la Haute Cour (High Court). Toutefois, la plupart des affaires sont portées devant le tribunal de comté (county court), dont le taux de compétence est actuellement de 30 000 GBP. L’Irlande du Nord est subdivisée en ressorts du tribunal administratif (Administrative Court divisions), et le guide du tribunal administratif («Administrative Court Guide») peut vous aider à déterminer le ressort compétent. Le principe directeur est que les procédures sont généralement introduites dans le ressort du tribunal administratif où le défendeur réside ou exerce ses activités professionnelles (bien que, techniquement, les procédures puissent être introduites dans n’importe quel ressort).

Le guide du tribunal administratif peut être téléchargé sur le site web du Service judiciaire d’Irlande du Nord (I). Vous pouvez toutefois contacter l’équipe de communication du Service judiciaire d’Irlande du Nord (+44 300 200 7812) pour toute question d’ordre général.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Voir la fiche sur les délais de procédure.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir la réponse au point 1 et la fiche sur la compétence juridictionnelle.

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir la réponse au point 1 et la fiche sur la compétence juridictionnelle.

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir la réponse au point 1 et la fiche sur la compétence juridictionnelle.

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

En général, une personne peut faire valoir sa demande ou se défendre soit en se représentant elle-même soit en étant représentée par un avocat. Il existe toutefois quelques exceptions, par exemple, devant la Haute Cour, le représentant ad litem d’un incapable (c’est-à-dire d’une personne de moins de 18 ans) doit recourir à un avocat. Une personne morale doit également être représentée par un avocat à moins que la Cour n’autorise un membre du conseil d’administration à la représenter.

L’autorisation du tribunal peut être requise pour comparaître au lieu ou au nom d’une autre personne.

Tant devant la Haute Cour que devant les tribunaux de comté, une personne non représentée par un avocat peut se faire accompagner d’un ami ou d’une amie qui peut lui donner des conseils et prendre des notes. Ces juridictions peuvent toutefois imposer des conditions et restrictions pour garantir le bon déroulement de la procédure.

Des avocats et autres praticiens du droit de l’Union européenne peuvent intervenir en liaison avec des avocats locaux.

La Haute Cour traite des affaires les plus complexes et les plaideurs non représentés y sont l’exception plutôt que la règle. Il en va de même pour les tribunaux de comté. Toutefois, la représentation par avocat est moins commune pour les petits litiges. La raison en est probablement que ces affaires font l’objet d’un arbitrage et que la procédure est moins formelle. Toutefois, la valeur d’un litige n’est pas forcément un bon critère pour déterminer s’il y a lieu de se faire représenter. Il peut arriver que des demandes de faible valeur soulèvent de difficiles questions de responsabilité ou de faute concurrente. C’est l’une des raisons pour lesquelles les demandes d’indemnisation de préjudices corporels sont exclues de la procédure de règlement des petits litiges en Irlande du Nord.

Si vous ne voulez pas engager un avocat, vous pouvez demander conseil ou assistance au secteur bénévole [par exemple, à un bureau de conseil aux citoyens (Citizens Advice Bureau) ou à un organe institué par la loi (par exemple, le Consumer Council for Northern Ireland (I)].

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

En général, pour engager une procédure, les formalités nécessaires doivent être accomplies auprès du greffe compétent, et les frais exigibles doivent être payés. Les greffes sont généralement ouverts de 10 h 00 à 16 h 30.

Le personnel du tribunal peut vous fournir une aide et des renseignements d’ordre général sur les procédures, mais il n’est pas en mesure de vous donner des conseils juridiques ou de recommander des avocats.

L’ordre des avocats d’Irlande du Nord (Law Society of Northern Ireland) possède une liste de solicitors locaux et la Biblothèque du barreau (Bar Library) peut vous donner le nom de barristers locaux.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

La plupart des demandes sont introduites au moyen d’un document écrit, qui doit être rédigé en anglais. Toutefois, des demandes verbales peuvent être faites en cours de procédure.

Les documents sont généralement déposés ou envoyés par la poste au greffe compétent pour validation. Néanmoins, une fois validés, ils doivent être signifiés ou notifiés conformément aux règlements de procédure. En fonction de la nature du document, la signification ou notification peut se faire par courrier électronique, par télécopie, par courrier postal ou par signification à personne

Si des services d’interprétation ou de traduction de documents sont nécessaires, les parties, et non la Cour, seront généralement tenues de supporter les coûts y afférents.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Les règlements de procédure prescrivent de nombreux documents à utiliser dans diverses procédures.

Devant la Haute Cour, la plupart des actions (par exemple, une demande en indemnisation à la suite d’un préjudice corporel ou d’un décès, d’une fraude ou d’un préjudice matériel, etc.) sont engagées au moyen d’une citation (writ of summons) qui est validée par le Front of House Office au nom du bureau central (Central Office) et du bureau de la chancellerie (Chancery Office). Le Front of House Office appose timbre et cachet sur une citation qu’il conserve et renvoie un original portant timbre et cachet avec le nombre requis d’exemplaires de signification ou notification pourvus d’un cachet.

Au dos de la citation peut figurer soit un exposé succinct de la nature de la demande et des conclusions du demandeur soit un exposé complet de la demande.

Devant le tribunal de comté, la plupart des affaires sont engagées au moyen d’une demande introductive en matière civile (civil bill). Cette demande introductive doit mentionner les noms et adresses complets des parties et le ressort du tribunal administratif concerné. Une demande introductive ordinaire doit comprendre des dépens forfaitaires correspondant à 21 jours: si le défendeur paie sa dette ou les dommages-intérêts, plus les dépens forfaitaires, il est mis fin à l’action. La demande introductive en matière civile doit énoncer tous les éléments de la demande (y compris les dates et lieux importants).

Si votre affaire est un petit litige, il existe un formulaire spécifique disponible sur le site web du Service judiciaire d’Irlande du Nord (Northern Ireland Courts and tribunals Service).

À mesure de l’avancement d’une affaire, il se peut qu’il y ait d’autres documents à remplir. Le personnel judiciaire peut apporter une aide d’ordre général pour remplir ces documents, mais, comme indiqué précédemment, il ne peut pas donner de conseils juridiques ou remplir les formulaires à votre place.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Des droits (fees) doivent être payés lors de la validation d’une citation, d’une demande introductive ou d’une demande de règlement de petit litige, ainsi qu’à différents stades de la procédure. Le formulaire correspondant est généralement pourvu d’un cachet portant accusé de réception des droits. Devant le tribunal de comté, le paiement des droits peut avoir lieu dans n’importe quel greffe.

En règle générale, la partie qui perd le procès doit payer la totalité des dépens: les siens et ceux de son adversaire. Devant la Haute Cour, les dépens sont fixés en fonction du travail effectué. Devant les tribunaux de comté, il existe un barème des dépens en fonction de la valeur du litige. Cela permet de prévoir le coût probable d’une action en justice; toutefois, dans certaines affaires devant le tribunal de comté, le juge dispose d’une marge d’appréciation quant au niveau des dépens.

Normalement, une seule partie à la procédure peut se voir attribuer les dépens ou y être condamnée. Vous devrez payer les frais découlant de votre demande (par exemple, frais de témoins, frais de déplacement, frais d’expertise) en cours de procédure. Toutefois, si vous obtenez gain de cause, vous pourrez demander le remboursement de ces frais.

Veuillez noter qu’en ce qui concerne les petits litiges, il ne peut y avoir de condamnation aux dépens qu’en cas de preuve de comportement déraisonnable de l’une des parties.

Le bureau d’exécution des décisions judiciaires (Enforcement of Judgments Office) est chargé de faire appliquer les jugements en matière civile liés au recouvrement d’argent, de marchandises ou de biens en Irlande du Nord et peut vous aider à obtenir toutes sommes qui vous sont dues si vous obtenez gain de cause et que l’autre partie ne vous paie pas dans un délai raisonnable. Les services du Bureau d’exécution des jugements sont payants. Vous trouverez de plus amples informations sur le bureau d’exécution des jugements sur le site web du Service judiciaire d’Irlande du Nord et dans la fiche sur les procédures d’exécution d’une décision de justice.

Les honoraires d’avocat sont fixés entre l’avocat et son client. Des versements intermédiaires peuvent être demandés dans certains cas. Dans d’autres cas, les honoraires peuvent être payés intégralement à la fin de la procédure.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Il existe en Irlande du Nord un régime légal pour le paiement des frais de justice au moyen de deniers publics (le régime d’aide juridictionnelle).

Toutefois, certaines procédures (en diffamation, par exemple) sont exclues de son bénéfice et l’octroi de l’aide est subordonné à la vérification des revenus du demandeur de l’aide et du bien-fondé de l’action.

Un certificat d’aide juridictionnelle ne peut avoir d’effet pour les frais exposés avant sa délivrance.

De plus amples informations sur le régime d’aide juridictionnelle sont disponibles sur les pages «Aide juridictionnelle» et sur le site web de la Law Society of Northern Ireland.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

La validation d’une demande de règlement de petits litiges, d’une requête introductive en matière civile ou d’une citation marque le début de la procédure à des fins de prescription.

Si un formulaire est prescrit dans la législation, tout écart qui n’affecte pas le fond et qui n’est pas destiné à induire en erreur n’invalide pas le formulaire et tout vice peut généralement être réparé par un rectificatif.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Le déroulement d’une procédure contentieuse est soumis à divers délais et, bien que le personnel du tribunal puisse répondre à certaines demandes, il ne peut donner des informations détaillées sur les différentes étapes de la procédure.

Devant la Haute Cour, le demandeur inscrit le procès au rôle dans un délai de six semaines à compter de la date de clôture des plaidoiries ou d’une autre date prévue par la Cour. Des droits sont exigibles au moment de l’inscription au rôle. Le demandeur doit signifier ou notifier l’inscription au rôle aux autres parties à l’action. Un document attestant que l’affaire est en état d’être jugée (certificate of readiness) doit également être déposé dans les cas d’atteinte à la personne et de négligence clinique avant qu’une date soit fixée pour l’audience ou l’examen.

Si aucun mémoire de comparution n’est déposé et signifié ou notifié ou si le défendeur ne signifie ou ne notifie pas de défense, le demandeur peut obtenir un jugement par une procédure administrative [bien qu’il puisse devoir saisir un huissier de justice (master) pour la fixation des dommages-intérêts].

Devant le tribunal de comté, le demandeur doit déposer un document attestant que l’affaire est en état d’être jugée (certificate of readiness) si le défendeur a signifié ou notifié son intention de présenter une défense. Si ce document n’est pas déposé dans les six mois, les parties doivent en référer au juge qui peut donner des indications au sujet du déroulement futur de la procédure. Si aucun avis d’intention de présenter une défense n’a été signifié ou notifié, le demandeur peut obtenir un jugement par une procédure administrative [bien qu’il puisse devoir saisir le juge de district (district judge) pour la fixation des dommages-intérêts].

Dans les affaires concernant des petits litiges, le défendeur disposera d’un délai déterminé pour répondre à la demande (appelé «date de retour»), qui est généralement de 21 jours après réception de la demande au greffe. Si le défendeur renvoie un «avis de contestation», l’affaire sera inscrite au rôle pour une audience devant le juge. Si aucun avis de contestation n’est reçu, le demandeur peut obtenir un jugement par une procédure administrative (bien qu’il puisse devoir saisir le juge pour la fixation des dommages-intérêts).

Liens connexes

Service judiciaire d’Irlande du Nord

Agence pour les services juridiques d’Irlande du Nord (Legal Services Agency Northern Ireland)

Dernière mise à jour: 24/09/2021

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