En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Comment intenter une action en justice?

Ecosse
Contenu fourni par
European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Faire appel à la justice devrait être une solution de dernier ressort. Vous devriez d’abord envisager d’autres manières de régler le litige. Par exemple, si on vous doit de l'argent, vous pouvez écrire au débiteur en précisant le montant dû, la raison pour laquelle il vous le doit et les démarches que vous avez déjà entreprises pour le recouvrer. Vous pouvez y joindre un avertissement indiquant que si la somme n'est pas payée dans le délai fixé, vous saisirez la justice. Vous pourriez également envisager le règlement extrajudiciaire des litiges. Veuillez consulter la brochure sur le règlement extrajudiciaire des litiges pour de plus amples informations.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Le droit écossais prévoit des délais de forclusion et de prescription pour les actions en justice. Ces délais sont déterminés par les concepts juridiques de forclusion et de prescription extinctive. Les délais applicables dépendront de la loi. Vous pouvez essayer de savoir si l’action spécifique que vous souhaitez intenter fait l’objet de délais particuliers en demandant conseil à un avocat ou auprès d’un bureau de conseil aux citoyens (Citizens Advice Bureau).

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Il existe des règles spécifiques dans la législation de l’UE qui déterminent l’État membre dans lequel les actions doivent être introduites.

Pour savoir quelles juridictions traitent quels types d’affaires en Écosse, veuillez consulter les informations générales fournies sur la page «Compétence juridictionnelle».

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Pour savoir quelles juridictions traitent quels types d’affaires en Écosse, veuillez consulter la page «Compétence juridictionnelle».

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Pour savoir quelles juridictions traitent quels types d’affaires en Écosse, veuillez consulter la page «Compétence juridictionnelle».

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

Rien ne vous oblige à être représenté(e) par un avocat devant les juridictions civiles écossaises.

Une personne qui se présente sans représentation juridique s’appelle une «partie plaidante». Des orientations spécifiques sont disponibles pour les parties plaidantes à la Cour de session (Court of Session): Orientations destinées aux parties plaidantes.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Vous devriez d’abord contacter le personnel administratif de la juridiction. Vous pouvez prendre contact avec la juridiction par écrit, par téléphone ou en personne. Si vous écrivez à la juridiction, le personnel essaiera de vous répondre soit par écrit soit par téléphone dans les dix jours ouvrables.

Vous trouverez des informations sur les heures d’ouverture ainsi que des coordonnées sur le site web du Service judiciaire écossais (Scottish Courts and Tribunals Service) dans la section «Courts and Tribunals Locations».

Le Service judiciaire écossais dispose d’un personnel qui a reçu la formation requise pour gérer les services administratifs, techniques et organisationnels nécessaires au bon fonctionnement des juridictions tout en assurant un accueil efficace et courtois des usagers de la justice. À cet égard, il existe une charte des usagers de la justice, dont la description figure sur le site web du Service judiciaire écossais.

Le personnel du Service judiciaire écossais n’est pas qualifié sur le plan juridique et ne peut dès lors pas vous fournir de conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques, l’ordre écossais des avocats (Law Society of Scotland) peut vous communiquer les coordonnées de conseillers juridiques dans votre région et la commission écossaise d’aide juridictionnelle (Scottish Legal Aid Board) peut vous fournir des informations sur le droit à une assistance juridique.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Les actions en justice doivent être introduites en anglais. Les procédures se déroulent en anglais, avec l’aide d’un interprète si nécessaire. Les interprètes sont rémunérés par les parties à l’action. Les formulaires nécessaires pour intenter une action doivent être déposés en personne ou envoyés par la poste à la juridiction.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

En général, pour introduire une action, vous devez remplir un formulaire. Les règlements de procédure des différentes juridictions précisent les formulaires à utiliser pour intenter une action devant ces juridictions.

Veuillez consulter le site web du Service judiciaire écossais pour en savoir plus sur les différentes juridictions: Service judiciaire écossais.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

Vous devrez généralement payer des frais de justice au début de la procédure. Les frais varient selon le type d’action engagée et la juridiction saisie. Les frais sont établis dans la législation [sous le nom d’ordonnances sur les frais (Fee Orders)] et sont régulièrement actualisés par des ordonnances modifiant les frais de procédure [Fee Amendment Orders]. Pour les montants de frais les plus récents, veuillez consulter le site web du Service judiciaire écossais.

Dans certaines conditions, vous pouvez être exempté(e) du paiement des frais de justice. Ces conditions figurent également sur le site web du Service judiciaire écossais.

Faire appel à la justice implique des frais auxquels peuvent s’ajouter d’autres dépenses. En général, la partie perdante doit supporter les frais de justice et d’autres dépenses exposées par la partie ayant obtenu gain de cause, ainsi que ses propres frais et dépenses. Dans certains cas, le juge dispose d’une certaine marge d’appréciation quant au montant devant être payé par la partie perdante. Il se peut qu’une partie ayant obtenu gain de cause ait quand même à supporter les coûts de ses propres témoins ou les frais d’expertise.

Les honoraires d’avocat sont généralement payables à la fin d’une affaire. Si vous obtenez gain de cause, la juridiction peut condamner le défendeur à payer tout ou partie des honoraires de votre avocat. Vous ne devez pas oublier non plus que, même si la juridiction rend un jugement en votre faveur (c’est-à-dire s’il ordonne au défendeur de vous payer), il ne prendra pas automatiquement les mesures nécessaires pour que l’argent soit versé. Si le défendeur ne paie pas, vous devrez demander à la juridiction d’ordonner l’exécution de son jugement, et vous aurez peut-être à payer des frais supplémentaires. De plus amples informations sur l’exécution des jugements peuvent être obtenues dans plusieurs brochures: Brochures sur l’exécution des jugements.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Il existe différentes sortes d’aide juridictionnelle en matière civile. Le type d’aide et l’admissibilité à son bénéfice dépendent d’un certain nombre d’éléments, notamment du type d’action en justice et des revenus du demandeur. De plus amples informations figurent sur le site web de la commission écossaise d’aide juridictionnelle.

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

L’action est intentée lorsque le formulaire, l’assignation, la citation ou la demande est transmis au défendeur par le demandeur. La signification ou notification s’effectue généralement par voie postale, mais peut être faite par un Sheriff Officer ou un Messenger-at-arms.

Lorsqu’un formulaire, une assignation, une citation ou une demande est présenté à un greffier du tribunal de sherifs (Sheriff Clerk) en vue de la délivrance d’une autorisation (warrant) [ou, en cas d’action auprès de la Cour de session, présenté au greffe qui y appose son cachet), le personnel administratif vérifiera le document pour s’assurer que les informations nécessaires ont été fournies. Le personnel administratif ne fournit pas de conseils juridiques sur le fond d’une affaire. Une fois l’action entamée, la juridiction peut encore conclure qu’elle n’a pas été introduite correctement.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Les documents signifiés ou notifiés au défendeur lui donneront des informations sur la manière de se défendre, sur le calendrier et sur la date à laquelle aura lieu la prochaine audience de l’affaire.

Le Service judiciaire écossais essaie d’organiser toutes les audiences le plus rapidement possible. En matière civile, l’objectif pour les audiences au fond est de 12 semaines à compter de la date à laquelle ce type d’audience est accordé par la juridiction.

Liens connexes

Service judiciaire écossais

Commission écossaise d’aide juridictionnelle

Ordre écossais des avocats (avocats, notamment ceux ayant un droit de plaider étendu)

Faculté des avocats (Faculty of Advocates) (avocats-conseils)

Dernière mise à jour: 24/09/2021

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