Comment intenter une action en justice?

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1 Dois-je nécessairement m'adresser à un tribunal ou existe-t-il une alternative?

Il pourrait être préférable en effet d'avoir recours aux modes alternatifs de résolution des conflits. Voir ce thème.

2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?

Les délais de prescription varient suivant les cas de figure. Cette question des délais de prescription peut être clarifiée par un conseil juridique ou un bureau d'information des citoyens sur la saisine de la justice.

3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?

Voir le thème "Compétence des tribunaux ".

4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?

Voir le thème "Compétence des tribunaux".

5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?

Voir le thème "Compétence des tribunaux".

6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?

  • Il est parfois obligatoire d’être assisté en justice par un avocat dès le début de la procédure.

En principe, devant le tribunal judiciaire, la représentation par avocat est obligatoire. Des exceptions sont cependant prévues, par exemple en matière de baux commerciaux, ou dans les matières qui relèvent du juge des contentieux de la protection.

Devant le juge aux affaires familiales, la représentation par avocat n'est pas obligatoire en matière de délégation d'autorité parentale, pour les procédures de l'après divorce, de l'autorité parentale, en fixation de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation alimentaire.

Devant le tribunal de commerce, le juge de l'exécution, le juge des enfants, le tribunal des affaires sociales, le conseil des prud'hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux, la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

  • Deux modes de saisine coexistent en droit français.

Lorsque l’instance doit être introduite par une assignation, celle-ci ne peut être délivrée que par un huissier de justice. Au contraire, lorsque l’instance peut être introduite par une requête unilatérale ou conjointe, il n’est pas nécessaire de recourir à un huissier de justice.

Pour les référés, la saisine de la juridiction par assignation est impérative.

S'agissant du divorce, l'action est introduite par assignation ou par requête conjointe.

Le juge des enfants est saisi par un des parents, le tuteur ou le mineur lui-même par simple requête.

Devant le juge de l'exécution, l'assignation est obligatoire sauf en ce qui concerne les procédures d'exécution de décisions relatives à l'expulsion.

Devant le tribunal de commerce, la procédure d'injonction de payer qui permet la saisine du tribunal par simple requête concerne les créances issues d'une traite, d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou d'un bordereau de cession. Dans les autres matières, le mode de saisine est l'assignation.

Devant le conseil de prud'hommes, la demande est formée par requête, adressée par courrier recommandé ou non.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par requête ou par acte d’huissier Les parties peuvent aussi saisir le tribunal par requête conjointe, acte commun par lequel elles soumettent leurs prétentions au juge. Cette requête est remise au secrétariat greffe.

7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?

Pour toute demande de renseignements, il convient de s'adresser aux services d'accueil dans chaque juridiction. Par ailleurs, des consultations juridiques gratuites sont proposées dans la plupart des tribunaux, des maisons de justice et du droit et des mairies.

Pour introduire une demande en justice, il faut s'adresser au greffe de la juridiction.

8 Dans quelle langue formuler ma requête? Puis-je le faire oralement ou faut-il le faire nécessairement par écrit? Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?

Le Français est la seule langue acceptée. Un interprète peut assister une partie à l'audience mais le juge n'est pas obligé d'y recourir lorsqu'il connaît la langue dans laquelle s'exprime la partie.

La demande est écrite.

En l'état de la réglementation, la saisine d'un tribunal civil par fax ou courrier électronique n'est pas possible.

Un service de saisine en ligne est ouvert depuis le début de l’année 2021 sur le Portail du justiciable. Il concerne les constitutions de partie civile après réception d’un avis à victime du tribunal, les requêtes au juge des tutelles pour la gestion des mesures de protection des majeurs et la saisine par requête du juge aux affaires familiales pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat.

9 Existe-t-il des formulaires de saisine? Si tel n'est pas le cas, comment introduire la procédure? Le dossier doit-il nécessairement comporter certains éléments?

Il existe des formulaires CERFA aux fins de saisine par requête des juridictions. Le dossier doit être constitué de renseignements relatifs au demandeur, à la partie adversaire et de toutes les pièces intéressant l'objet du litige qui doivent être remises selon les cas au greffe dès l'introduction de la procédure ou au juge au moment de l'audience.

10 Faut-il régler des taxes au tribunal? Si oui, quand? Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?

L’accès à la justice en première instance est gratuit. En principe, les actes de procédure ne donnent lieu à aucune taxe au profit de l'Etat à l'exception de ceux concernant les juridictions commerciales où les droits de greffe sont tarifés.

Les dépens représentent les frais générés par la conduite de la procédure. Ils comprennent notamment les indemnités des témoins, les rémunérations des experts, les frais des huissiers et des avocats, hors honoraires. Certains dépens peuvent être payés en début ou en cours de procédure. A l'issue de la procédure, les dépens sont en principe mis à la charge du perdant par le juge, sauf si celui-ci bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Les honoraires de l'avocat font l'objet d'une convention d'honoraires fixée en accord avec le client. L'avocat peut demander une provision, c'est à dire une somme versée à l'avance ou en cours de travail à titre d'acompte par son client.

11 Puis-je bénéficier de l'aide judiciaire?

Si les ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle ne dépassent pas un plafond d'admission réévalué chaque année, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle (1 043 € en 2020 pour une aide juridictionnelle totale et jusqu’à 1 564 € pour une aide juridictionnelle partielle). Les seuils peuvent être modifiés en fonction de la situation familiale du requérant (Cf. Le thème « Aide judiciaire - France »)

12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite? Les autorités m'informeront-elles que la saisine a été dûment effectuée?

Le tribunal est saisi :

  • par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ;
  • par le dépôt ou l'enregistrement de la requête au greffe de la juridiction.

Le demandeur ne reçoit aucune confirmation relative à la validité de sa saisine.

13 Puis-je avoir des renseignements précis sur le calendrier des événements qui vont suivre cette saisine (par exemple le délai de comparution)

Le greffe de la juridiction peut donner tous renseignements sur l'état d'avancement d'une procédure et la date d'audience fixée.

Liens connexes

Le site du ministère de la justice

Dernière mise à jour: 04/06/2021

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