Règlement Bruxelles I (refonte)

Malta

Sisu koostaja:
Malta

PÄDEVATE KOHTUTE/ASUTUSTE OTSING

Allpool olev otsinguvahend aitab Teil leida kohtu(d)/asutuse(d), mis on pädev(ad) konkreetse Euroopa õigusliku vahendi osas. Pange tähele, et kuigi tulemuste täpsust on püütud igakülgselt tagada, võib määratud pädevuste puhul siiski esineda ebatäpsusi.

Malta

Brussels I recast


*kohustuslikud andmed

Article 74 — Description des règles et procédures nationales relatives à l’exécution de la réglementation

Les règles relatives à l’exécution et à la prescription figurent au chapitre 12 des lois de Malte - Code d’organisation et de procédure civile.  De plus amples informations sur l’exécution sont disponibles ici.

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

- à Malte, la première chambre du tribunal civil, tribunaux de Malte, Triq ir-Repubblika, La Valette, Malte

- à Gozo, le tribunal d’instance de Gozo (juridiction supérieure), Pjazza Katidral, Victoria, Gozo

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

- à Malte et Gozo, la Cour d’appel, tribunaux de Malte, Triq ir-Repubblika, La Valette, Malte

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

- Pas de nouveau recours, mais une révision est possible conformément à l’article 811 et suivants du Code d’organisation et de procédure civile - Chapitre 12 des lois de Malte.

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

Anglais

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

- à Malte, les articles 742, 743 et 744 du Code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte) et l’article 549 du Code de commerce (chapitre 13 des lois de Malte)

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet.

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

Sans objet.

Dernière mise à jour: 19/05/2023

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.