- Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.
- Article 74 — Description des règles et procédures nationales relatives à l’exécution de la réglementation
- Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1
- Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2
- Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50
- Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires
- Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement
- Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement
- Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement
Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.
Sans objet.
Article 74 — Description des règles et procédures nationales relatives à l’exécution de la réglementation
Ces procédures sont décrites de manière détaillée à la page intitulée Procédures d'exécution d'une décision de justice.
Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1
À Chypre, les tribunaux de district («Επαρχιακά Δικαστήρια/Eparchiaka Dikastiria»)
- Adresse: Charalambos Mouskos Street, 1405 Nicosia, Cyprus
- Téléphone: (+357) 22865518
- Télécopieur: (+357) 22304212 / 22805330
- Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy
Tribunal de district de Limassol
- Adresse: 8, Lord Byron Avenue, P. O. Box 54619, 3726 Limassol, Cyprus
- Τéléphone: (+357) 25806100 / 25806128
- Τélécopieur: (+357) 25305311
- Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy
Tribunal de district de Larnaca
- Adresse: Artemidos Avenue, 6301 Larnaca, P.O. Box 40107- Cyprus
- Téléphone: (+357) 24802721
- Télécopieur: (+357) 24802800
- Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy
Tribunal de district de Paphos
- Adresse: Corner of Neophytou & Nicos Nicolaides str., 8100 Paphos, P.O. Box 60007- Cyprus
- Τéléphone: (+357) 26802601
- Τélécopieur: (+357) 26306395
- Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy
Tribunal de district de Famagouste
- Adresse: 2, Sotiras str., Megaro Tzivani, 5286 Paralimni, Cyprus
- Téléphone: (+357) 23730950 / 23742075
- Télécopieur: (+357) 23741904
- Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy
Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2
à Chypre, la Cour suprême de Chypre
Cour suprême
- Adresse: Charalambos Mouskos Street, 1404 Nicosia, Cyprus
- Téléphone: (+357) 22865741
- Télécopieur: (+357) 22304500
- Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy
Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50
à Chypre, la Cour suprême de Chypre
Cour suprême
- Adresse: Charalambos Mouskos Street, 1404 Nicosia, Cyprus
- Téléphone: (+357) 22865741
- Télécopieur: (+357) 22304500
- Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy
Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires
- à Chypre, le grec et l’anglais.
Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement
- à Chypre, l’article 21 de la loi sur les tribunaux (loi 14/60).
Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement
Sans objet.
Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement
- le traité de 1982 entre la République socialiste tchécoslovaque et la République de Chypre relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale;
- la convention de 1981 entre la République de Chypre et la République populaire de Hongrie relative à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale;
- la convention de 1984 entre la République de Chypre et la République hellénique relative à la coopération judiciaire en matière civile, familiale, commerciale et pénale;
- l’accord de 1983 entre la République de Chypre et la République populaire de Bulgarie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale;
- le traité de 1984 entre la République de Chypre et la République fédérale socialiste de Yougoslavie relatif à l’entraide judiciaire en matière civile et pénale (à laquelle a notamment succédé la Slovénie);
- la convention de 1996 entre la République de Chypre et la République de Pologne relative à la coopération judiciaire en matière civile et pénale.
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