Règlement Bruxelles I (refonte)

Švédsko

Autor obsahu
Švédsko

VYHĽADÁVANIE PRÍSLUŠNÝCH SÚDOV/ORGÁNOV

Tento nástroj vyhľadávania vám pomôže určiť súd/orgán, ktorý je príslušný v súvislosti s konkrétnym európskym právnym nástrojom. Upozorňujeme, že hoci sme vynaložili maximálne úsilie na zabezpečenie správnosti výsledkov, môžu pri určovaní príslušnosti existovať výnimočné prípady, ktoré nemusia byť v databáze zahrnuté.

Švédsko

Brussels I recast


*povinný údaj

Article 65, paragraphe 3 – Informations sur les moyens permettant de déterminer, conformément au droit national, les effets des décisions visés à l'article 65, paragraphe 2.

Sans objet

Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1

- en Suède, le tribunal local («Tingsrätt»)

Article 75, point b) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d'exécution doit être porté, conformément à l'article 49, paragraphe 2

- en Suède, la cour d'appel («Hovrätt»)

Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50

- en Suède, la Cour suprême («Högsta domstolen»)

Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires

- en Suède, le danois et l'anglais

Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement

- en Suède, l'article 3, première phrase, du chapitre 10 du Code de procédure judiciaire

Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement

Sans objet

Article 76, paragraphe 1, point c) — Conventions visées à l’article 69 du règlement

  • la convention entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977,
  • la convention entre l'Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982;
Dernière mise à jour: 20/09/2024

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.