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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes
Les juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne sont le juge des contentieux de la protection ou le président du tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité ou le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d’attribution de ces juridictions.
Lorsque le règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne désigne pas la juridiction territorialement compétente, mais les juridictions d’un Etat membre, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des défendeurs.
Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen
Les règles régissant la procédure de réexamen dans des cas exceptionnels, prévues à l’article 20 du règlement, sont identiques à celles applicables à la procédure d’opposition. La demande aux fins de réexamen est portée devant la juridiction qui a délivré l’ordonnance d’injonction de payer européenne.
Article 29(1)(c) - Moyens de communication
La demande d’injonction de payer européenne peut être adressée à la juridiction par voie postale ou par voie électronique.
Article 29(1)(d) - Langues acceptées
Les langues acceptées en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point b) sont : le français, l’anglais ; l’allemand ; l’italien ; l’espagnol.
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