En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Injonction de payer européenne

Gibraltar

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Gibraltar

La procédure judiciaire à Gibraltar est régie par le règlement relatif à la procédure civile (Civil Procedure Rules - CPR) de 1998, accompagné d’orientations complémentaires. L’application de ce règlement, qui est en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles (avec des modifications), est prévue par le règlement sur la Supreme Court de 2000.


Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La juridiction compétente pour délivrer une injonction de payer européenne à Gibraltar est la Cour suprême (Supreme Court).

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Une demande de réexamen au titre de l’article 20 doit être introduite à Gibraltar conformément à la partie 23 du règlement relatif à la procédure civile.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Le moyen de communication accepté à Gibraltar aux fins de la délivrance d’une injonction de payer européenne est le courrier postal (en raison de la nécessité de percevoir une redevance judiciaire pour lancer la procédure).

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La langue officielle acceptée en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point b), est l'anglais.

Dernière mise à jour: 28/10/2020

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