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Gibraltar
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La procédure judiciaire à Gibraltar est régie par le règlement relatif à la procédure civile (Civil Procedure Rules - CPR) de 1998, accompagné d’orientations complémentaires. L’application de ce règlement, qui est en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles (avec des modifications), est prévue par le règlement sur la Supreme Court de 2000.
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes
La juridiction compétente pour délivrer une injonction de payer européenne à Gibraltar est la Cour suprême (Supreme Court).
Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen
Une demande de réexamen au titre de l’article 20 doit être introduite à Gibraltar conformément à la partie 23 du règlement relatif à la procédure civile.
Article 29(1)(c) - Moyens de communication
Le moyen de communication accepté à Gibraltar aux fins de la délivrance d’une injonction de payer européenne est le courrier postal (en raison de la nécessité de percevoir une redevance judiciaire pour lancer la procédure).
Article 29(1)(d) - Langues acceptées
La langue officielle acceptée en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point b), est l'anglais.
Dernière mise à jour:
28/10/2020
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