Portail e-Justice européen - Injonction de payer européenne

La procédure judiciaire à Gibraltar est régie par le règlement relatif à la procédure civile (Civil Procedure Rules - CPR) de 1998, accompagné d’orientations complémentaires. L’application de ce règlement, qui est en vigueur en Angleterre et au Pays de Galles (avec des modifications), est prévue par le règlement sur la Supreme Court de 2000.

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes

La juridiction compétente pour délivrer une injonction de payer européenne à Gibraltar est la Cour suprême (Supreme Court).

Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen

Une demande de réexamen au titre de l’article 20 doit être introduite à Gibraltar conformément à la partie 23 du règlement relatif à la procédure civile.

Article 29(1)(c) - Moyens de communication

Le moyen de communication accepté à Gibraltar aux fins de la délivrance d’une injonction de payer européenne est le courrier postal (en raison de la nécessité de percevoir une redevance judiciaire pour lancer la procédure).

Article 29(1)(d) - Langues acceptées

La langue officielle acceptée en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point b), est l'anglais.

Dernière mise à jour: 28/10/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.