Contenu fourni par
Malte
CONTENU
Trouver des informations par région
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes
Première chambre du tribunal civil – 15,000 EUR et au-delà
Cour des magistrats (Malte) – de 5,000 EUR à 15,000 EUR
Tribunal de simple police – jusqu'à 5,000 EUR
La Cour des magistrats (Gozo) siégeant à la fois en tant que juridiction supérieure (15,000 EUR et au-delà) et inférieure (de 5,000 EUR à 15,000 EUR ) est compétente pour connaître de tous les contentieux envers des personnes qui résident ou ont leur domicile ordinaire dans l'île de Gozo ou dans l’île de Comino.
Adresse de correspondance générale:
Le greffier
(nom du tribunal compétent)
Cours et tribunaux
Republic Street
Valletta VLT 2000
MALTE
Adresse de correspondance pour les tribunaux de Gozo:
Le greffier
(nom du tribunal compétent)
Cours et tribunaux
Cathedral Square
Victoria
Gozo
MALTE
Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen
Première chambre du tribunal civil
Cour des magistrats (Malte)
Tribunal de simple police
Cour des magistrats (Gozo) siégeant en tant que juridiction supérieure et inférieure
Adresse de correspondance générale:
Le greffier
(nom du tribunal compétent)
Cours et tribunaux
Republic Street
Valletta VLT 2000
MALTE
Adresse de correspondance pour les tribunaux de Gozo:
Le greffier
(nom du tribunal compétent)
Cours et tribunaux
Cathedral Square
Victoria
Gozo
MALTE
Procédure de réexamen visée à l'article 20 du règlement (CE) n° 1896/2006
Article 29(1)(c) - Moyens de communication
La demande et les autres formulaires indiqués dans le règlement (CE) n° 1896/2006 sont soit déposés, soit envoyés par la poste, au greffe du tribunal compétent.
La demande de réexamen présentée par le demandeur doit être déposée au greffe du tribunal compétent par le demandeur lui-même, en maltais.
Article 29(1)(d) - Langues acceptées
Le maltais et l'anglais.
Dernière mise à jour:
09/07/2024
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.