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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 29(1)(a) - Juridictions compétentes
Tribunaux de première instance.
Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen
Le réexamen prévu à l'article 20, paragraphe 1, du règlement, est effectué par voie de révocation du jugement définitif, à la demande du défendeur défaillant (articles 501 et suivants de la loi n° 1/2000, du 7 janvier 2000, relative au code de procédure civile). Le réexamen prévu à l'article 20, paragraphe 2, peut être obtenu par voie d'action en nullité d'actes judiciaires (articles 238 et suivants, de la loi organique n° 6/1985, du 1er juillet, du pouvoir judiciaire). Les tribunaux de première instance sont compétents dans les deux cas.
Article 29(1)(c) - Moyens de communication
Le formulaire de demande peut être présenté directement par courrier postal ou par télécopie.
Article 29(1)(d) - Langues acceptées
Espagnol.
Dernière mise à jour:
26/12/2023
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