Informations générales
Le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer permet aux créanciers de recouvrer leurs créances incontestées en matière civile et commerciale au moyen d'une procédure uniforme fondée sur l'utilisation de formulaires types.
Ce règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.
La procédure n'impose pas aux parties de se présenter devant la cour. Le demandeur doit simplement présenter sa demande. La procédure suit ensuite son cours, sans nécessiter d'autres formalités ou interventions de la part du demandeur.
Le règlement prévoit sept formulaires types.
Vous ne savez pas si vous pouvez avoir recours à l'injonction de payer européenne ou à la procédure européenne de règlement des petits litiges pour régler votre litige? L'assistant disponible sur la page Formulaires en ligne peut vous aider!
Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.
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Liens connexes
Guide pratique pour l’application du règlement relatif à l’injonction de payer européenne 
(4286 Kb) 
ATLAS judiciaire européen: site web ARCHIVÉ (fermé le 30 septembre 2017)
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