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Chypre
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes
- Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication
- Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique
- Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation
- Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques
- Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement
- Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière
- Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière
- Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées
- Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes
- Tribunal de district de Nicosie
Adresse: Charalambos Mouskos Street, 1405 Nicosia, Cyprus
Téléphone: (+357) 22865518
Télécopieur: (+357) 22304212 / 22805330
Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy
- Tribunal de district de Limassol
Adresse: Lord Byron Avenue 8, P. O. Box 54619, 3726 Limassol, Cyprus
Τéléphone: (+357) 25806100 / 25806128
Τélécopieur: (+357) 25305311
Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy
- Tribunal de district de Larnaca
Adresse: Artemidos Avenue, 6301 Larnaca P. O. Box 40107- Cyprus
Téléphone: (+357) 24802721
Télécopieur: (+357) 24802800
Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy
- Tribunal de district de Paphos
Adresse: Corner of Neophytou & Nicos Nicolaides str., 8100 Paphos P. O. Box 60007- Chypre
Τéléphone: (+357) 26802601
Τélécopieur: (+357) 26306395
Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy
- Tribunal de district de Famagusta
Adresse: 2, Sotiras str., Megaro Tzivani, 5286 Paralimni, Cyprus
Téléphone: (+357) 23730950 / 23742075
Télécopieur: (+357) 23741904
Courriel: chief.reg@sc.judicial.gov.cy
Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication
Les moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne de règlement des petits litiges sont les suivants: le dépôt personnel de la requête au greffe, son envoi par voie postale ou par tout autre moyen de communication tel que la télécopie ou le courrier électronique.
Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique
Les greffes (πρωτοκολλητεία) des tribunaux de district
Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation
La signification des actes est réalisée par voie postale ou par notification avec accusé de réception indiquant la date de réception. Si ce mode de signification n’est pas possible, la signification peut se faire par tout autre mode prévu aux articles 13 ou 14 du règlement (CE) n° 805/2004.
Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques
Non applicable
Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement
Aucun frais n’est perçu pour remplir la demande.
Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière
Dans les cas de petits litiges, les décisions du tribunal de première instance peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême. Le recours doit être introduit dans un délai de 14 jours après le prononcé du jugement de première instance.
Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière
Non applicable
Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées
La demande, la réponse, toute demande reconventionnelle et réponse à une demande reconventionnelle et tout descriptif des pièces justificatives doivent être rédigés en langue grecque.
Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution
Les tribunaux de district
Dernière mise à jour:
12/07/2024
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