Petits litiges

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Tchéquie

Procédures transfrontières européennes – Petits litiges


*saisie obligatoire

Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

En République tchèque, les juridictions compétentes dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges sont désignées conformément aux dispositions générales régissant la compétence juridictionnelle en matière civile qui figurent dans la loi n° 99/1963 Rec. établissant le code de procédure civile, telle que modifiée (občanský soudní řád, ci-après le «code de procédure civile»). La compétence matérielle est régie par les articles 9 à 12, tandis que la compétence territoriale l'est par les articles 84 à 89a du code de procédure civile.

Vu le type d'affaires envisagées, ce seront généralement les tribunaux d'arrondissement (okresní soudy) qui seront matériellement compétents, tandis que le critère de détermination de la compétence territoriale sera d'ordinaire le lieu du domicile/du siège social du défendeur.

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

La République tchèque accepte les autres moyens de communication suivants:

a) envoi sous forme électronique revêtu d’une signature ayant un effet considéré comme équivalent à celui d’une signature manuscrite par la législation spécifique, au titre de la loi n° 297/2016 Rec. relative aux services de confiance pour les transactions électroniques;

b) courrier électronique;

c) télécopie.

Dans les cas b) et c), le formulaire de demande original doit être présenté à la juridiction compétente dans un délai de trois jours à compter de l'envoi du courrier électronique ou de la télécopie, faute de quoi la juridiction n'examinera pas la demande.

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Le site suivant donne des informations en tchèque et en anglais: https://www.coi.cz/pro-spotrebitele/evropske-spotrebitelske-centrum/.

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

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Les traductions dans les langues suivantes: anglais sont déjà disponibles.

En République tchèque, la «boîte de données» (datová schranka) constitue le moyen de signification et de notification électroniques. La boîte de données est un répertoire électronique désigné par les autorités publiques pour la signification et la notification d’actes (messages de données). Les modalités y afférentes sont prévues par la loi nº 300/2008 Rec. relative aux transactions électroniques, aux numéros d’identification personnels et à la conversion autorisée de documents.

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

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Les boîtes de données sont mises à disposition, gratuitement et sans qu'il soit nécessaire d’en faire la demande, pour les personnes morales inscrites au registre du commerce, pour les personnes morales établies par la loi, pour les entreprises créées par essaimage (spin-offs) par des personnes morales étrangères inscrites au registre du commerce, pour les avocats, pour les conseillers fiscaux et pour les administrateurs judiciaires. Pour ces entités, la mise à disposition d’une boîte de données est obligatoire. Pour les autres types de personnes morales et physiques, une boîte de données est mise en place sur demande. Les modalités y afférentes sont prévues par la loi nº 300/2008 Rec. relative aux transactions électroniques, aux numéros d’identification personnels et à la conversion autorisée de documents.

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

Dans la procédure de règlement d’un petit litige, le montant des frais de justice est fixé par application du barème figurant à l’annexe de la loi nº 549/1991 Rec. relative aux frais de justice, dans son paragraphe intitulé «Position 1». Si le montant du litige est inférieur à 20 000 CZK, les frais de justice sont de 1 000 CZK. Si ce montant est supérieur, et ce jusqu’à la limite maximale de 5 000 EUR prévue par le règlement, les frais de justice correspondent à 5 % dudit montant.

Les frais de justice sont versés sur un compte de la banque nationale tchèque au nom de la juridiction matériellement et territorialement compétente pour statuer en première instance.

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

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L'ordre juridique tchèque prévoit une voie de recours qui est régie par les articles 201 à 226 du code de procédure civile. Le recours doit être formé devant la juridiction dont la décision est attaquée, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision écrite. Une juridiction supérieure est ensuite saisie du recours et examine celui-ci.

Conformément à l’article 202, paragraphe 2, du code de procédure civile, les décisions ordonnant le paiement d'une somme n'excédant pas 10 000 CZK ne sont pas susceptibles de recours et il n'est pas tenu compte de l'accessoire de la créance. Cela ne s'applique pas aux décisions de reconnaissance ni aux décisions rendues par défaut.

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

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La juridiction compétente pour conduire la procédure de réexamen est le tribunal d'arrondissement (okresní soud) qui a rendu la décision en première instance. La décision par laquelle la juridiction rejette une demande de réexamen est susceptible de recours, conformément aux articles 201 à 226 du code de procédure civile.

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

Le tchèque est la seule langue acceptée par la République tchèque.

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

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1. En République tchèque, les autorités compétentes en matière d'exécution sont les tribunaux d'arrondissement (okresní soudy) et les agents d'exécution (soudní exekutoři). La partie qui a eu gain de cause peut:

a) demander l'exécution judiciaire de la décision auprès du tribunal d'arrondissement qui a la compétence territoriale, ou

b) demander la saisie-exécution auprès de n'importe quel agent d'exécution.

S'agissant de désigner le tribunal d'arrondissement qui a la compétence territoriale, les articles 84, 85 et 86 de la loi n° 99/1963 Rec., code de procédure civile, s'appliquent aux cas relevant du point a), tandis que l'article 45 de la loi n° 120/2001 Rec. relative aux agents d'exécution et aux mesures d'exécution (zákon č. 120/2001 Sb. o soudních exekutorech a exekuční činnosti), telle que modifiée (ci-après le «code d'exécution»), s'applique aux cas relevant du point b). Les procédures d'exécution sont définies dans le code de procédure civile. En ce qui concerne les agents d'exécution, le code d'exécution s'applique également.

2. En République tchèque, les autorités compétentes aux fins de l'article 23 sont les tribunaux d’arrondissement. Leur compétence territoriale est régie par les articles 84 à 86 du code de procédure civile en cas d'exécution judiciaire [point a) ci-dessus], ou par l'article 45 du code d'exécution en cas d'exécution de la décision par un agent d'exécution [point b) ci-dessus].

Dernière mise à jour: 03/06/2024

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