Petits litiges

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Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

La compétence territoriale est fixée par la décision relative aux juridictions, à leur compétence territoriale et à leur emplacement «Par tiesām, to darbības teritorijām un atrašanās vietām».

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

En Lettonie, les documents destinés à une juridiction sur support papier doivent être soit envoyés par la poste, soit déposés sur place au tribunal. Les documents destinés à une juridiction peuvent également être envoyés par voie électronique par l’intermédiaire du portail e-lietas ou par courrier électronique directement adressé à la juridiction. Les documents envoyés par voie électronique doivent être signés au moyen d’une signature électronique sécurisée reconnue en Lettonie [signature électronique qualifiée au sens de l’article 3, paragraphe 12, du règlement (UE) nº 910/2014].

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

TRIBUNAL DE RIGA-VILLE (RĪGAS PILSĒTAS TIESA)

Adresse: Abrenes iela 3, Riga, LV-1356

Tél: 67077222, 67077370, 67077290, 67077259

Télécopieur: 67077203

Courriel: rigas.pilseta@tiesas.lv

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

En Lettonie, les juridictions peuvent signer des documents au moyen d’une signature électronique lettonne sécurisée et les transmettre par voie électronique lorsque la partie concernée a clairement exprimé et confirmé sa volonté de recevoir les documents électroniquement.

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

L’article 56 du code de procédure civile prévoit notamment que les citations doivent être envoyées aux avocats, aux notaires, aux huissiers de justice, aux administrateurs et aux institutions publiques nationales et locales par courrier électronique. La juridiction porte les documents ainsi que les documents électroniques à la connaissance des avocats via le système en ligne. Les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs et les institutions publiques nationales et locales sont informés par courrier électronique des documents rédigés par la juridiction et autres documents au format électronique, à moins que la personne concernée ait notifié à la juridiction son enregistrement en tant qu’utilisateur du système en ligne. Si une partie à une affaire indique à la juridiction qu’elle consent à la communication électronique avec cette dernière et accepte de s’enregistrer en tant qu’utilisateur du système en ligne, les documents de procédure lui seront notifiés via le système en ligne. Si la juridiction rencontre des difficultés techniques lors de la notification de documents de procédure par le système en ligne, ces derniers doivent être transmis par un autre canal prévu dans le code de procédure civile. Toutefois, les citations seront envoyées à l’adresse électronique communiquée par la partie à l’affaire. Les citations sont envoyées par courrier électronique aux représentants dont l’adresse de correspondance ou le domicile déclaré est situé en dehors de la Lettonie, tandis que les documents rédigés par la juridiction et les autres documents au format électronique leur sont transmis par courrier électronique, à moins qu’ils ne fassent part de leur enregistrement en tant qu’utilisateurs du système en ligne.

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

Les FRAIS DE JUSTICE comprennent:

- la taxe nationale (valsts nodeva);

- les frais liés à l’examen de l’affaire.

Calculateur des frais de justice:

https://manas.tiesas.lv/eTiesasMvc/e-pakalpojumi/nodevu_kalkulators

TAXE NATIONALE

Conformément à l’article 34 de la loi sur la procédure civile, un montant spécifique est dû à l’État sous la forme d’une taxe pour chaque acte introductif d’instance.

Les demandes introduites au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges sont soumises aux taxes nationales énumérées ci-après. Pour un litige dont la valeur est évaluée:

a) jusqu’à 2 134 EUR, 15 % du montant de la demande, avec un minimum de 70 EUR,

b) entre 2 135 EUR et 7 114 EUR, 320 EUR, majorés de 4 % du montant de la demande dépassant 2 134 EUR.

Une demande au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges doit être assortie d’un document attestant le paiement de la taxe nationale conformément à la procédure et au montant prévu dans la loi sur la procédure civile.

Frais de justice nationaux (article 34 de la loi sur la procédure civile):

Frais de justice (taxe nationale):

Bénéficiaire: Trésor public (Valsts kase)

Numéro d’enregistrement 90000050138

Nº de compte: LV55TREL1060190911200

Nom de la banque du bénéficiaire: Trésor public (Valsts kase)

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si la taxe nationale est acquittée au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

FRAIS LIÉS À L’EXAMEN DE L’AFFAIRE

Conformément à l’article 39 de la loi sur la procédure civile, les frais de procédure comprennent:

- les sommes dues aux témoins et aux experts;

- les frais d’interrogatoire des témoins ou de contrôle sur place;

- les frais de recherche d’un défendeur ou d’un témoin;

- les frais liés à l’exécution d’une décision;

- les frais liés à la production, à la remise, à la notification ou à la signification et à la traduction de citations à comparaître et d’autres dérivés de documents judiciaires, ainsi qu’à la restitution des preuves écrites;

- les frais de rédaction et de publication d’une annonce;

- les frais liés aux mesures conservatoires ou provisoires.

Frais liés à l’examen de l’affaire (article 39 de la loi sur la procédure civile) - tribunaux de district (ville) [rajona (pilsētas) tiesas] et régionaux (apgabaltiesas)

Bénéficiaire: Administration nationale des cours et tribunaux (Tiesu administrācija)

Numéro d’enregistrement 90001672316

Nº de compte: LV51TREL2190458019000

Nom de la banque du bénéficiaire: Trésor public (Valsts kase)

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: «21499», ainsi que données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si les frais liés à l’examen de l’affaire sont acquittés au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu); prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

Les recours contre les décisions de justice doivent être introduits devant la juridiction qui les a rendues. Les recours concernant des décisions rendues par les tribunaux de district/ville doivent être introduits devant le tribunal régional concerné.

TRIBUNAL RÉGIONAL DE RIGA

Adresse: Brīvības bulvāris 34, Riga, LV-1886

Fax 67088270

Tél. 67088211, 67088262

Courriel: riga.apgabals@tiesas.lv

TRIBUNAL RÉGIONAL DE KURZEME

Adresse: Kūrmājas prospekts 2/6, Liepāja, LV-3401

Tél. 63420059

Fax 63423479, 63483187

Courriel: kurzeme.apgabals@tiesas.lv

TRIBUNAL RÉGIONAL DE LATGALE

Adresse: Atbrīvošanas aleja 95, Rēzekne, LV-4601

Tél. 64625581

Fax 64624033

Courriel: latgale.apgabals@tiesas.lv

TRIBUNAL RÉGIONAL DE VIDZEME

Adresse: Tērbatas iela 13, Valmiera, LV-4201

Tél. 642 32919

Fax 642 31122

Courriel: vidzeme.apgabals@tiesas.lv

TRIBUNAL RÉGIONAL DE VIDZEME

Bâtiment du tribunal de Madona

Adresse: Poruka iela 1, Madona, LV-4801

Tél. 648 23579

Fax 648 60691

Courriel: vidzeme.madona.apgabals@tiesas.lv

TRIBUNAL RÉGIONAL DE ZEMGALE

Adresse: Akadēmijas iela 9, Jelgava, LV-3001

Tél. 63023508

Fax 63023911

Courriel: zemgale.apgabals@tiesas.lv

TRIBUNAL RÉGIONAL DE ZEMGALE

Bâtiment du tribunal d’Aizkraukle

Adresse: Jaunceltnes iela 5, Aizkraukle, LV-5101

Tél. 65128197

Fax 65128119

Courriel: zemgale.aizkraukle.apgabals@tiesas.lv

Un recours peut être formé à l’encontre d’une décision au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans les cas suivants:

1) la juridiction de première instance a mal appliqué ou mal interprété les dispositions du droit matériel et, en conséquence, l’affaire n’a pas été correctement jugée;

2) la juridiction de première instance n’a pas respecté une règle de droit procédural et, en conséquence, l’affaire n’a pas été correctement jugée;

3) la juridiction de première instance a constaté des faits à tort, a mal apprécié des éléments de preuve ou a fait une évaluation juridique erronée des faits de l’affaire et, en conséquence, l’affaire n’a pas été correctement jugée.

En cas de recours formé en raison du caractère prétendument erroné d’une décision, il faut également préciser:

1) les dispositions du droit matériel que la juridiction de première instance a mal appliquées ou mal interprétées, la règle de droit procédural qu’elle n’a pas respectée et l’incidence que cela a eu sur le jugement de l’affaire;

2) les faits que la juridiction de première instance a constatés à tort, les éléments de preuve qu’elle a mal appréciés, la manière dont apparaît l’évaluation juridique erronée des faits de l’affaire et l’incidence que cela a eu sur le jugement de celle-ci.

Un recours contre une décision rendue par une juridiction de première instance peut être formé dans les 20 jours suivant le prononcé de la décision. S’il s’agit d’une décision abrégée, le délai du recours est calculé à partir de la date fixée par le tribunal pour établir la décision intégrale. Si la décision est établie après la date fixée, le délai de recours contre la décision est calculé à partir de la date effective d’établissement de la décision intégrale. Dans les cas susmentionnés, lorsqu’une décision est envoyée à une partie à une procédure située à l’étranger, un recours peut être introduit dans les 20 jours suivant la délivrance d’une copie de la décision. S’il a été statué sur l’affaire dans le cadre d’une procédure écrite, outre ce qui précède, le délai de recours commence à courir le jour d’établissement de la décision.

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

La révision d’une affaire dans le cadre du réexamen de la décision peut être engagée par le défendeur sur le fondement de l’article 18 du règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, par l’introduction d’une requête:

1) pour le réexamen d’une décision du tribunal de district/ville, auprès du tribunal régional compétent;

2) pour le réexamen d’une décision d’un tribunal régional, auprès de la Cour suprême (Augstākā tiesa).

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

Le letton.

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

Autorités compétentes concernant l’exécution des décisions:

Les huissiers de justice

La liste des huissiers de justice est disponible à l’adresse suivante: http://www.lzti.lv/zverinati-tiesu-izpilditaji/

Autorités compétentes concernant l’application de l’article 23:

Le tribunal de district/ville dans le ressort duquel une décision d’une juridiction étrangère doit être exécutée, à la demande du débiteur.

Le ressort du tribunal de Riga-ville couvre le territoire administratif de la ville de Riga.

Les ressorts des tribunaux de district/ville sont définis à l’annexe 1 de la loi relative aux juridictions, à leur ressort et à leur emplacement «Par tiesām, to darbības teritorijām un atrašanās vietām».

Dernière mise à jour: 27/05/2024

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