Petits litiges

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L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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Procédures transfrontières européennes – Petits litiges


*saisie obligatoire

Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

La compétence territoriale est fixée par la décision relative aux juridictions, à leur compétence territoriale et à leur emplacement «Par tiesām, to darbības teritorijām un atrašanās vietām».

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

En Lettonie, les requêtes envoyées par courrier ou présentées en personne devant la juridiction concernée sont acceptées; les documents peuvent également être signés par le requérant au moyen d’une signature électronique lettonne sécurisée et présentés devant la juridiction lettonne par voie électronique.

En outre, veuillez noter que, compte tenu du règlement eIDAS et de la stratégie pour un marché unique numérique de l’Union européenne, des modifications de la loi sur les documents électroniques (Elektronisko dokumentu likums) ont été élaborées et des ajustements techniques sont en cours afin que la Lettonie puisse également garantir l’acceptation de documents électroniques provenant d’autres États membres de l’Union européenne pour autant qu’ils aient été signés conformément aux exigences du règlement eIDAS.

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

TRIBUNAL DE RIGA-VILLE (QUARTIER DE VIDZEME)

Adresse: Abrenes iela 3, Riga, LV-1356

Tél. 67077222, 67077370, 67077290, 67077259

Fax 67077203

Courriel: rigas.vidzeme@tiesas.lv

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

En Lettonie, les juridictions peuvent signer des documents au moyen d’une signature électronique lettonne sécurisée et les transmettre par voie électronique lorsque la partie concernée a clairement exprimé et confirmé sa volonté de recevoir les documents électroniquement.

Toutefois, il convient de noter qu’il peut exister des cas dans lesquels la signature électronique lettonne sécurisée n’est pas reconnue par le destinataire.

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

L’article 56 du code de procédure civile prévoit notamment que les citations doivent être envoyées aux avocats, aux notaires, aux huissiers de justice, aux administrateurs et aux institutions publiques nationales et locales par courrier électronique. La juridiction porte les documents ainsi que les documents électroniques à la connaissance des avocats via le système en ligne. Les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs et les institutions publiques nationales et locales sont informés par courrier électronique des documents rédigés par la juridiction et autres documents au format électronique, à moins que la personne concernée ait notifié à la juridiction son enregistrement en tant qu’utilisateur du système en ligne. Si une partie à une affaire indique à la juridiction qu’elle consent à la communication électronique avec cette dernière et accepte de s’enregistrer en tant qu’utilisateur du système en ligne, les documents de procédure lui seront notifiés via le système en ligne. Si la juridiction rencontre des difficultés techniques lors de la notification de documents de procédure par le système en ligne, ces derniers doivent être transmis par un autre canal prévu dans le code de procédure civile. Toutefois, les citations seront envoyées à l’adresse électronique communiquée par la partie à l’affaire. Les citations sont envoyées par courrier électronique aux représentants dont l’adresse de correspondance ou le domicile déclaré est situé en dehors de la Lettonie, tandis que les documents rédigés par la juridiction et les autres documents au format électronique leur sont transmis par courrier électronique, à moins qu’ils ne fassent part de leur enregistrement en tant qu’utilisateurs du système en ligne.

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

Les frais de justice comprennent:

- une taxe nationale (valsts nodeva);

- des frais d’acte (kancelejas nodeva);

- des frais liés à l’examen de l’affaire.

Calculateur des frais de justice:

https://manas.tiesas.lv/eTiesasMvc/e-pakalpojumi/nodevu_kalkulators

La taxe nationale

Conformément à l’article 34 du code de procédure civile, un montant spécifique est dû à l’État sous la forme d’une taxe pour chaque acte introductif d’instance.

Les demandes introduites au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges sont soumises aux taxes nationales énumérées ci-après. Pour un litige dont la valeur monétaire peut être évaluée:

a) jusqu’à 2 134 EUR, la taxe s’élève à 15 % du montant de la demande, avec un minimum de 70 EUR;

b) entre 2 135 EUR et 7 114 EUR, la taxe s’élève à 320 EUR, majorés de 4 % du montant de la demande dépassant 2 134 EUR.

Une demande au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges doit être assortie d’un document attestant le paiement de la taxe nationale conformément à la procédure et au montant prévu dans le code de procédure civile.

Frais de justice nationaux (article 34 du code de procédure civile):

Frais de justice (taxe nationale):

Bénéficiaire: Trésor public

Numéro d’enregistrement 90000050138

Nº de compte: LV55TREL1060190911200

Nom de la banque du bénéficiaire: Trésor public

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu): prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si la taxe nationale est acquittée au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu): prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

Les frais d’acte

Conformément à l’article 38 du code de procédure civile, les frais d’acte sont dus:

- en cas de délivrance d’une copie conforme d’un document de procédure, ainsi que de nouvelle délivrance d’une décision ou d’un arrêt rendu par une juridiction;

- en cas de déclaration;

- en cas de production d’une copie d’une formule exécutoire;

- en cas de certification de l’entrée en vigueur d’une décision de justice, si cette dernière doit être présentée à une institution établie à l’étranger;

- en cas de convocation de témoins.

Les frais d’acte (article 38 du code de procédure civile):

Frais d’acte de l’autorité judiciaire:

Bénéficiaire: Trésor public

Numéro d’enregistrement 90000050138

Nº de compte: LV39TREL1060190911100

Nom de la banque du bénéficiaire: Trésor public

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu): prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si les frais d’acte sont acquittés au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu): prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

Frais liés à l’examen de l’affaire

L’article 39 du code de procédure civile dispose que les frais liés à l’examen de l’affaire comprennent:

- les sommes dues aux témoins et aux experts;

- les frais d’interrogatoire des témoins ou de contrôle sur place;

- les frais liés à la recherche du défendeur;

- les frais liés à l’exécution d’une décision;

- les frais liés à la remise, à la délivrance et à la traduction des convocations et autres documents de procédure;

- les frais de publication d’avis dans les journaux;

- les frais encourus pour assurer le bon traitement de la demande

Frais liés à l’examen de l’affaire (article 39 du code de procédure civile) – tribunaux régionaux et de district (ville)

Bénéficiaire: Administration des cours et tribunaux (Tiesu administrācija)

Numéro d’enregistrement 90001672316

Nº de compte: LV51TREL2190458019000

Nom de la banque du bénéficiaire: Trésor public

Code BIC: TRELLV22

Objet du paiement: «21499», ainsi que données d’identification de la personne ou de l’affaire: numéro de l’affaire (si connu): prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale. Si les frais liés à l’examen de l’affaire sont acquittés au nom d’une autre personne, il convient de mentionner les données d’identification de la personne au nom de laquelle le paiement est effectué: numéro de l’affaire (si connu): prénom, nom et numéro d’identification personnel, s’il s’agit d’une personne physique; dénomination sociale et numéro d’enregistrement, s’il s’agit d’une personne morale.

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

Les recours contre les décisions de justice doivent être introduits devant la juridiction qui les a rendues. Les recours concernant des décisions rendues par les tribunaux de district/ville doivent être introduits devant le tribunal régional concerné.

TRIBUNAL RÉGIONAL DE RIGA

Adresse: Brīvības bulvāris 34, Riga, LV-1886

Fax 67088270

Tél. 67088211, 67088262

Courriel: riga.apgabals@tiesas.lv

TRIBUNAL RÉGIONAL DE KURZEME

Adresse: Kūrmājas prospekts 2/6, Liepāja, LV-3401

Tél. 63420059

Fax 63423479, 63483187

Courriel: kurzeme.apgabals@tiesas.lv

TRIBUNAL RÉGIONAL DE LATGALE

Adresse: Atbrīvošanas aleja 95, Rēzekne, LV-4601

Tél. 64625581

Fax 64624033

Courriel: latgale.apgabals@tiesas.lv

TRIBUNAL RÉGIONAL DE VIDZEME

Adresse: Tērbatas iela 13, Valmiera, LV-4201

Tél. 642 32919

Fax 642 31122

Courriel: vidzeme.apgabals@tiesas.lv

TRIBUNAL RÉGIONAL DE VIDZEME

Bâtiment du tribunal de Madona

Adresse: Poruka iela 1, Madona, LV-4801

Tél. 648 23579

Fax 648 60691

Courriel: vidzeme.madona.apgabals@tiesas.lv

TRIBUNAL RÉGIONAL DE ZEMGALE

Adresse: Akadēmijas iela 9, Jelgava, LV-3001

Tél. 63023508

Fax 63023911

Courriel: zemgale.apgabals@tiesas.lv

TRIBUNAL RÉGIONAL DE ZEMGALE

Bâtiment du tribunal d’Aizkraukle

Adresse: Jaunceltnes iela 5, Aizkraukle, LV-5101

Tél. 65128197

Fax 65128119

Courriel: zemgale.aizkraukle.apgabals@tiesas.lv

Un recours peut être formé à l’encontre d’une décision au titre de la procédure européenne de règlement des petits litiges dans les cas suivants:

1) la juridiction de première instance a mal appliqué ou mal interprété les dispositions du droit matériel et, en conséquence, l’affaire n’a pas été correctement jugée;

2) la juridiction de première instance n’a pas respecté une règle de droit procédural et, en conséquence, l’affaire n’a pas été correctement jugée;

3) la juridiction de première instance a constaté des faits à tort, a mal apprécié des éléments de preuve ou a fait une évaluation juridique erronée des faits de l’affaire et, en conséquence, l’affaire n’a pas été correctement jugée.

En cas de recours formé en raison du caractère prétendument erroné d’une décision, il faut également préciser:

1) les dispositions du droit matériel que la juridiction de première instance a mal appliquées ou mal interprétées, la règle de droit procédural qu’elle n’a pas respectée et l’incidence que cela a eu sur le jugement de l’affaire;

2) les faits que la juridiction de première instance a constatés à tort, les éléments de preuve qu’elle a mal appréciés, la manière dont apparaît l’évaluation juridique erronée des faits de l’affaire et l’incidence que cela a eu sur le jugement de celle-ci.

Un recours contre une décision rendue par une juridiction de première instance peut être formé dans les 20 jours suivant le prononcé de la décision. S’il s’agit d’une décision abrégée, le délai du recours est calculé à partir de la date fixée par le tribunal pour établir la décision intégrale. Si la décision est établie après la date fixée, le délai de recours contre la décision est calculé à partir de la date effective d’établissement de la décision intégrale. Dans les cas susmentionnés, lorsqu’une décision est envoyée à une partie à une procédure située à l’étranger, un recours peut être introduit dans les 20 jours suivant la délivrance d’une copie de la décision. S’il a été statué sur l’affaire dans le cadre d’une procédure écrite, outre ce qui précède, le délai de recours commence à courir le jour d’établissement de la décision.

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

La révision d’une affaire dans le cadre du réexamen de la décision peut être engagée par le défendeur sur le fondement de l’article 18 du règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, par l’introduction d’une requête:

1) pour le réexamen d’une décision du tribunal de district/ville, auprès du tribunal régional compétent;

2) pour le réexamen d’une décision d’un tribunal régional, auprès du la Cour suprême (Augstākā tiesa);

3) pour le réexamen d’une décision rendue par une chambre de la Cour suprême, auprès du département des affaires civiles de la Cour suprême (Augstākās tiesas Civillietu departaments).

APGABALTIESAS PDF (211 Kb) lv

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

Le letton.

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

Autorités compétentes concernant l’exécution des décisions:

Les huissiers de justice

La liste des huissiers de justice est disponible à l’adresse suivante: http://www.lzti.lv/lv/zti/saraksts/?o=lname&pge=1

Autorités compétentes concernant l’application de l’article 23:

Le tribunal de district/ville compétent pour faire exécuter une décision d’une juridiction étrangère, à la demande du débiteur.

RAJONA (PILSĒTAS) TIESAS PDF (340 Kb) lv

Dernière mise à jour: 26/02/2021

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