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Chypre
CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes
- Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi
- Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen
- Article 71 1. (d) - Autorités centrales
- Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution
- Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents
- Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes
Les juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 27, paragraphe 1, sont les tribunaux des affaires familiales de Nicosie, Limassol, Larnaca/Famagouste et Paphos.
- Tribunal des affaires familiales de Nicosie
Téléphone: (+357) 22865601
Télécopieur: (+357) 22302068
- Tribunal des affaires familiales de Limassol
Téléphone: (+357) 25806185
Télécopieur: (+357) 25305054
- Tribunal des affaires familiales de Larnaca-Famagouste.
Téléphone: (+357) 24802754
Télécopieur: (+357) 24802800
- Tribunal des affaires familiales de Paphos
Téléphone: (+357) 26802626
Télécopieur: (+357) 26306395
Courriel: chief.reg@sc.iudicial.gov.cy
La juridiction compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes conformément à l'article 32, paragraphe 2, est la cour d'appel des affaires familiales
Elle siège à la cour suprême et ses coordonnées sont les suivantes:
- Cour suprême de Chypre
Charalambos Mouskos, 1404
Nicosie
Chypre
Téléphone: (+357) 22865741
Télécopieur: (+357) 22304500
Courriel: chief.reg@sc.įudicial.gov.cy
Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi
Notre système judiciaire ne comporte pas de troisième degré de juridiction, c'est-à-dire qu'il ne prévoit pas la possibilité de contester une décision rendue sur le recours.
Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen
Le contrôle dans les cas visés dans le présent article s’exerce au moyen d’une requête en annulation de la décision conformément à l’article 48, règle 9, points h) et n), du code de procédure civile. La requête en question est déposée auprès du tribunal des affaires familiales qui a rendu la décision dont l’annulation est demandée.
Article 71 1. (d) - Autorités centrales
- Ministère de la justice et de l’ordre public
Unité de coopération judiciaire internationale
Athalassis, 125
1461 Nicosie
Chypre
Personnes de contact:
- Mme Konstantina Sophocleous
Administrateur
Unité de coopération judiciaire internationale
Ministère de la justice et de l’ordre public
Téléphone: (+357) 22805973
Télécopieur: (+357) 22518328
Courriel: csophocleous@mjpo.gov.cy
- Mme Troodia Dionysiou
Administrateur
Unité de coopération judiciaire internationale
Ministère de la justice et de l’ordre public
Téléphone: (+357) 22805932
Télécopieur: (+357)22518328
Courriel: tdionysiou@mjpo.gov.cy
Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution
- Tribunal des affaires familiales de Nicosie
Téléphone: (+357) 22865601
Télécopieur: (+357) 22302068
- Tribunal des affaires familiales de Limassol
Téléphone: (+357) 25806185
Télécopieur: (+357) 25305054
- Tribunal des affaires familiales de Larnaca/Famagouste.
Téléphone: (+357) 24802754
Télécopieur: (+357) 24802800
- Tribunal des affaires familiales de Paphos.
Téléphone: (+357) 26802626
Télécopieur: (+357) 26306395
Courriel: chief.reg@sc.iudicial.gov.cy
Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents
Grec et anglais
Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales
Grec et anglais
Dernière mise à jour:
30/05/2023
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