En matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Sur la base d’un accord mutuel avec le Royaume-Uni, le portail e-Justice conservera les informations relatives au Royaume-Uni jusqu’à la fin de 2022.

Obligations alimentaires

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Royaume-Uni

Gibraltar

Droit de la famille – obligations alimentaires


*saisie obligatoire

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

La juridiction chargée de statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire est la suivante:

Clerk to the Magistrates’ Court (Greffier du Tribunal d'instance)

32-36 Town Range

Gibraltar

Tél: +350 2007 0471

Fax: +350 2004 0483

La juridiction chargée de statuer sur les recours est la suivante:

Clerk to the Magistrates’ Court (Greffier du Tribunal d'instance)

32-36 Town Range

Gibraltar

Tél: +350 2007 0471

Fax: +350 2004 0483

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

La procédure de pourvoi permettant de contester les décisions rendues sur les recours est la suivante:

Un recours devant la Supreme Court (Cour suprême).

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

L'article 19 ne s'applique pas au Royaume-Uni, celui-ci n'étant pas lié par le protocole de La Haye de 2007.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Ministre de la justice,

Ministère de l’éducation, de la justice et de l’échange international d’informations

771 Europort

Gibraltar

Tél: + 350 2005 9267

Fax: + 350 2005 9271

E-mail: moj@gibraltar.gov.gi

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Clerk to the Magistrates’ Court (Greffier du Tribunal d'instance)

32-36 Town Range

Gibraltar

Tél: +350 2007 0471

Fax: +350 2004 0483

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La langue acceptée pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 est, dans l'ensemble des entités territoriales du Royaume-Uni, l'anglais.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

La langue acceptée pour les communications avec les autres autorités centrales est, dans l'ensemble des entités territoriales du Royaume-Uni, l'anglais.

Dernière mise à jour: 11/11/2020

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