Obligations alimentaires

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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Lettonie

Droit de la famille – obligations alimentaires


*saisie obligatoire

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

En Lettonie, les juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 27, paragraphe 1, sont les juridictions de droit commun, à savoir les rajona (pilsētas) tiesas (tribunaux d'arrondissement).

En Lettonie, les juridictions compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 32, paragraphe 2, sont les apgabaltiesas (cours régionales), par l'intermédiaire du rajona (pilsētas) tiesa concerné.

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Les pourvois contre les décisions statuant sur les recours, visés à l’article 33 du règlement, peuvent être formés devant l'Augstākās tiesas Senāts (sénat de la cour suprême) par l'intermédiaire de l'apgabaltiesa.

Coordonnées:

Augstākās tiesa

Brīvības bulvāris 36 Rīga,

LV-1511

Lettonie

Téléphone: +371 670 203 50
Fax: +371 670 203 51
Courriel: at@at.gov.lv

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Le défendeur peut demander un nouvel examen de l’affaire dans le cadre du réexamen d’une décision, conformément à l’article 19 du règlement, en introduisant une demande:

1) pour le réexamen d’une décision du tribunal de district/ville, auprès du tribunal régional compétent;

2) pour le réexamen d’une décision d’un tribunal régional, auprès de la Cour suprême [Augstākā tiesa];

3) pour le réexamen d’une décision rendue par une chambre de la Cour suprême, auprès du département des affaires civiles de la Cour suprême [Augstākās tiesas Civillietu departaments].

La demande ne peut être introduite après l’expiration du délai de soumission du titre exécutoire relatif à la décision en cause en vue de son exécution.

Une demande qui n’indique pas les circonstances susceptibles d’être considérées comme justifiant un réexamen au titre des dispositions du droit de l’Union européenne mentionnées au paragraphe 1 du présent article n’est pas acceptée et est renvoyée au demandeur. Le juge refusera également d’envisager un nouvel examen de l’affaire dans le cadre du réexamen de la décision s’il s’agit d’une représentation de la demande, sauf s’il apparaît que les circonstances justifiant un réexamen invoquées pour statuer sur la question ont changé. Cette décision du juge est susceptible de recours complémentaire [blakus sūdzība].

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Administration du Fonds de garantie des créances alimentaires

Adresse: Raiņa bulvāris 15, Riga, LV-1050, Lettonie

Courriel: maintenance@ugf.gov.lv

Tél. +371 67830626

Fax +371 67830636

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Les fonctions spécifiques des autorités centrales mentionnées à l'article 51 du règlement sont exercées par l'Uzturlīdzekļugarantiju fonda administrācija (Administration du fonds de garantie des pensions alimentaires).

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

En Lettonie, l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de refus ou de suspension de l’exécution, conformément à l’article 21 du règlement, est la rajona (pilsētas) tiesa dans le ressort de laquelle la décision étrangère doit être exécutée.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La Lettonie n'accepte les traductions des documents visés aux articles 20, 28 et 40 du règlement que dans la langue officielle du pays, c'est-à-dire en letton.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

La Lettonie n’accepte que la langue nationale, à savoir le letton, pour les demandes visées à l'article 56 du règlement (annexes VI et VII du règlement).

La Lettonie accepte que les requêtes en vue de mesures spécifiques (annexe V du règlement) soient rédigées en letton ou en anglais.

Pour les autres communications, l'autorité centrale accepte, sur demande, que celles-ci soient rédigées en letton ou en anglais.

Dernière mise à jour: 17/08/2022

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