Obligations alimentaires

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Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

La juridiction chargée de statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 27, paragraphe 1, ainsi que sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 32, paragraphe 2, est le Lietuvos apeliacinis teismas (cour d’appel de Lituanie).

Lietuvos apeliacinis teismas

Gedimino pr. 40/1
LT-01503 Vilnius
Tél.: (8 5) 266 3479
Fax: (8 5) 266 3060
Courriel:apeliacinis@apeliacinis.lt

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Une décision rendue par la cour d’appel de Lituanie à la suite d’un recours contre une décision relative à une demande de déclaration constatant la force exécutoire peut faire l’objet d’un pourvoi devant le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (cour suprême de Lituanie). Les règles qui régissent l’examen de ce pourvoi sont celles applicables aux procédures de la cour de cassation, établies dans le code de procédure civile de la République de Lituanie, sauf disposition contraire du règlement ou de la loi lituanienne sur la mise en œuvre des actes de droit international et de l’Union européenne qui régissent la procédure civile. Les pourvois formés sont inscrits, par ordre de priorité, sur la liste des affaires devant être examinées en cassation par la cour suprême de Lituanie. Cette dernière fixe une échéance qui ne peut excéder quatorze jours pour répondre au pourvoi. Dans la notification de l’inscription du pourvoi sur la liste des affaires devant être examinées en cassation par la cour suprême (article 350, paragraphe 7, du code de procédure civile de la République de Lituanie), la cour suprême de Lituanie informe les parties et autres personnes concernées par la procédure du délai imparti pour réagir au pourvoi.

Les parties ont l’obligation — et les autres personnes concernées par la procédure la possibilité — de présenter par écrit leurs observations sur le pourvoi, dans le délai imparti par la cour suprême de Lituanie. Ce délai court à compter de l’inscription du pourvoi sur la liste des affaires devant être examinées en cassation par la cour suprême.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Les décisions en matière d’obligations alimentaires sont réexaminées, en vertu de l’article 19 du règlement, par la juridiction qui les a rendues. Après réception d’une demande de réexamen d’une décision en matière d’obligations alimentaires, la juridiction concernée transmet au demandeur une copie de la demande de réexamen et de ses annexes et l’informe qu’il doit répondre par écrit dans un délai de quatorze jours après l’envoi de la demande. La juridiction statue par procédure écrite sur la demande de réexamen de la décision en matière d’obligations alimentaires. Si la juridiction l’estime nécessaire, elle fixe une audience pour statuer sur la demande. La juridiction se prononce sur la demande de réexamen de la décision en matière d’obligations alimentaires au plus tard quatorze jours après l’expiration du délai accordé pour réagir à la demande et adopte une décision en optant pour l’une des propositions énoncées à l’article 19, paragraphe 3, du règlement.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

Valstybės garantuojamos teisinės pagalbos tarnyba (service responsable de l’aide juridictionnelle garantie par l’État)

Odminių g. 3
LT-01122 Vilnius
Lituanie

Tél.: +370 700 00211, +370 700 00190
Fax: +370 700 35004
Courriel: teisinepagalba@vgtp.lt
Site internet: http://www.vgtpt.lrv.lt

Lorsque les demandes ont trait à des obligations alimentaires découlant d’un lien filial à l’égard de personnes âgées de moins de 21 ans, le Valstybinio socialinio fondo valdyba (caisse nationale d'allocations sociales), section de Mažeikiai, assure les fonctions de l’autorité centrale

Vasario 16-osios g. 4
LT-89225 Mažeikiai
Lituanie

Tél.: +370 443 26659
Fax: +370 443 27341
Courriel: mazeikiai@sodra.lt

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Lorsque les demandes ont trait à des obligations alimentaires découlant d’un lien filial à l’égard de personnes âgées de moins de 21 ans, le Vaikų išlaikymo fondo administracija (administration chargée du fonds de pensions alimentaires pour les enfants), dépendant du ministère de la sécurité sociale et du travail, assure les fonctions de l’autorité centrale en application de l’article 51 du règlement.

Coordonnées de l’administration chargée du fonds de pensions alimentaires pour les enfants (ministère de la sécurité sociale et du travail):

Rinktinės g. 48A
LT-09318 Vilnius
Tél.: (8 5) 272 8081
Fax: (8 5) 265 3984
Courriel: info@vif.lt

Lorsque les circonstances l’exigent, une assistance judiciaire garantie par l’État est fournie pour les demandes visées à l’article 56 du règlement, conformément à la procédure établie par la loi relative à l’aide juridictionnelle garantie par l’État, sauf disposition contraire du règlement ou de la loi lituanienne sur la mise en œuvre des actes de droit international et de l’Union européenne qui régissent la procédure civile. S’il apparaît, au cours de l’examen des demandes visées à l’article 56 du règlement, qu’un demandeur a besoin d’une assistance judiciaire, le service d’aide juridictionnelle de Vilnius et l’administration chargée du fonds de pensions alimentaires pour les enfants auprès du ministère de la sécurité sociale et du travail transmettent la demande d’aide juridictionnelle directement aux autorités compétentes auxquelles incombe l’organisation de cette aide, à savoir les services lituaniens d’aide juridictionnelle.

Noms et coordonnées des services responsables de l’aide juridictionnelle garantie par l’État de la République de Lituanie

Service responsable de l’aide juridictionnelle garantie par l’État	Adresse	Téléphone	Fax	Courriel
Service d’aide juridictionnelle de Vilnius	Odminių g. 3, LT-01122 Vilnius	852647480	852647481	vilniausvgtpt@infolex.lt
Service d’aide juridictionnelle de Kaunas	Kęstučio g. 21, LT-44320 Kaunas	837408601, 837428404	837428403, 837428405	kaunovgtpt@infolex.ltt
Service d’aide juridictionnelle de Klaipėda	Herkaus Manto g. 37, LT-92236 Klaipėda	846256176	846256176	kl.vgtpt@infolex.lt
Service d’aide juridictionnelle de Šiauliai	Dvaro g. 123A, LT‑76208, Šiauliai	841520040	841520040	svgtpt@svgtpt.lt
Service d’aide juridictionnelle de Panevėžys	Klaipėdos g. 72, LT-35193, Panevėžys	845570152	845436201	paneveziovgtpt@infolex.lt

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Les demandes visées à l’article 21, paragraphe 2, du règlement, qui ont pour objet le refus, total ou partiel, de l’exécution de la décision relative aux obligations alimentaires rendue par la juridiction d’origine sont examinées par la cour d’appel de Lituanie.

Lietuvos apeliacinis teismas
Gedimino pr. 40/1
LT-01503 Vilnius
Tél.: (8 5) 266 3479
Fax: (8 5) 266 3060
Courriel: apeliacinis@apeliacinis.lt

Les demandes visées à l’article 21, paragraphe 3, du règlement, qui ont pour objet la suspension, totale ou partielle, de l’exécution de la décision relative aux obligations alimentaires rendue par la juridiction d’origine sont examinées par le tribunal de district du lieu d’exécution.

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

La seule langue acceptée pour la traduction des documents visés à l’article 20 du règlement est le lituanien. En revanche, le lituanien et l’anglais sont acceptés pour la traduction des documents visés aux points 28 et 40 dudit règlement.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Les langues acceptées pour les communications entre l’autorité centrale de la République de Lituanie et les autres autorités centrales, visées à l’article 59 du règlement, sont le lituanien et l’anglais.