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CONTENU
- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes
- Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi
- Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen
- Article 71 1. (d) - Autorités centrales
- Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution
- Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents
- Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes
- Compétence territoriale
La requête en déclaration de constatation de la force exécutoire est à présenter au Président du Tribunal d'arrondissement.
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tel: (+352) 47 59 81-1
Fax:(+352) 47 59 81-2421
Tribunal d'arrondissement de Diekirch
Palais de Justice
Place Guillaume
L-9237 Diekirch
Tél : (+352) 80 32 14 - 1
Fax : (+352) 80 71 19 ou (352) 802484
- Recours contre la décision relative à la demande de déclaration
Cour Supérieure de Justice siégeant en matière d'appel civil
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tel: (+352) 47 59 81-1
Fax:(+352)4 7 59 81-2396
Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi
La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation.
Cour de cassation
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tel :(+352) 475981-2369/2373
Fax :(+352) 475981-2773
Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen
Un défendeur qui n'a pas comparu au Luxembourg a le droit de demander le réexamen de la décision devant la juridiction à l'origine de la décision, dans les conditions prévues à l'article 19 du Règlement visé au paragraphe 1er. Cette demande est introduite selon les formes appliquées devant la juridiction ayant rendu la décision sujette à réexamen.
Justice de paix de Luxembourg
Cité judiciaire Bâtiment JP, Plateau du Saint-Esprit
L-2080 Luxembourg
Tel: (+352) 47 59 81-1
Justice de paix d'Esch-sur-Alzette
Place Norbert Metz
L-4006 Esch-sur-Alzette
Service du Gracieux (Ordonnances conditionnelles de paiement et saisies-arrêt sur revenus protégés): tél.: (+352) 530 529 200 fax.: (+352) 530 529 201
Justice de paix de Diekirch
Bei der Aaler Kiirch
L-9201 Diekirch
Tél : (+352) 80 88 53 - 1
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Cité judiciaire, Bâtiments TL, CO, JT
L-2080 Luxembourg
Tel: (+352) 47 59 81-1
Tribunal d'arrondissement de Diekirch
Palais de Justice
Place Guillaume
L-9237 Diekirch
Tel: (+352) 80 32 14-1
Fax: (+352) 807119 ou (+352) 82484
Cour Supérieure de Justice
Cité judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du Saint-Esprit
L-2080 Luxembourg
Article 71 1. (d) - Autorités centrales
L'autorité centrale est le Parquet Général près la Cour supérieure de Justice.
Parquet Général
Cité judiciaire L-2080 Luxembourg
Tel: (+352) 47 59 81 -2393/2329
Fax :(+352) 47 05 50
E-mail : parquet.general@justice.etat.lu
Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution
L'autorité compétente est le Parquet Général près la Cour supérieure de Justice.
Parquet Général
Cité judiciaire
L-2080 Luxembourg
Tel: (+352) 475981-2393/2329
Fax:(+352) 470550
Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents
Le Luxembourg accepte que les communications soient faites en allemand, en plus du français.
Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales
Le Luxembourg accepte que les communications soient faites en allemand, en plus du français.
Dernière mise à jour:
03/11/2021
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