Obligations alimentaires

Slovaquie

Contenu fourni par
Slovaquie

TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Slovaquie

Droit de la famille – obligations alimentaires


*saisie obligatoire

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

En République slovaque, c’est le tribunal de district de Banská Bystrica («Okresný súd Banská Bystrica») qui est compétent pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 27, paragraphe 1.

En République slovaque, ce sont les tribunaux régionaux («krajský súd») qui sont compétents pour statuer sur les recours contre les décisions relatives aux demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 32, paragraphe 2. Le recours doit être formé devant le tribunal de district dont la décision est attaquée.

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

En République slovaque, les procédures de pourvoi visées à l’article 33 correspondent au recours appelé «dovolanie», prévu aux articles 419 à 457 du code de procédure civile contentieuse («civilný sporový poriadok») (loi nº 160/2015). Le pourvoi («dovolanie») doit être formé devant la juridiction qui a statué en première instance. La Cour suprême («najvyšší súd») statue sur celui-ci.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

Aux fins de l’article 19 du règlement, les juridictions slovaques sont habilitées à réexaminer les décisions dans le cadre d’une procédure de révision («obnova konania»), en vertu des articles 397 à 418 du code de procédure civile contentieuse («civilný sporový poriadok») (loi nº 160/2015 Rec.). La demande de révision est examinée par la juridiction qui a statué en première instance.

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

L’autorité centrale visée à l’article 49, paragraphe 1, du règlement est la suivante:

Centrum pre medzinárodnoprávnu ochranu detí a mládeže
(Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes)

Adresse:

Špitálska 25-27

P.O. Box 57

814 99 Bratislava

Tél. +421 2 20 45 82 00

Courriel: info@cipc.gov.sk

Internet: http://www.cipc.gov.sk

Article 71 1. (e) – Organismes publics

Aucune information n’est communiquée à cet égard car, en République slovaque, les fonctions d’autorité centrale sont assurées exclusivement par le Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes.

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

Aux fins de l’article 21 du règlement, l’autorité compétente en matière d’exécution est le tribunal de district de Banská Bystrica faisant office de juridictions d’exécution («exekučný súd»).

Nom et coordonnées:

Okresný súd Banská Bystrica – Pracovisko upomínacieho a exekučného konania (Tribunal de district de Banská Bystrica – Service de mise en demeure et de procédure d’exécution)
Zvolenská cesta 14
974 05 Banská Bystrica

République slovaque

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Les langues acceptées pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 sont le slovaque et le tchèque.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Les langues acceptées par l’autorité centrale slovaque pour les communications, visées à l’article 59, avec les autres autorités centrales, sont le slovaque, le tchèque, l’anglais et l’allemand.

Dernière mise à jour: 26/07/2024

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.