- TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes
- Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi
- Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen
- Article 71 1. (d) - Autorités centrales
- Article 71 1. (e) – Organismes publics
- Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution
- Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents
- Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes
Tous les tribunaux régionaux (okrožna sodišča) sont compétents pour connaître des demandes de déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 27, paragraphe 1.
Le tribunal qui a déclaré la décision exécutoire est compétent pour connaître des recours contre la décision relative à la demande de déclaration au sens de l'article 32, paragraphe 2.
Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi
Conformément à l'article 109 de la loi relative au droit international privé (Zakon o mednarodnem zasebnem pravu), un pourvoi contre la décision rendue sur le recours peut être porté devant la Cour suprême (Vrhovno sodišče).
Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Cour suprême de la République de Slovénie)
Tavčarjeva 9
1000 Ljubljana
Téléphone: (01) 366 44 44
Télécopie: (01) 366 43 01
Courriel: urad.vsrs@sodisce.si
Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen
Aux fins de l'application de l'article 19, conformément au code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku), c'est la «procédure de révision» (Obnova postopka) (articles 394 à 401 du code de procédure civile) ou la procédure de «demande de statu quo» (Zahteva za vrnitev v prejšnje stanje) (articles 116 à 120 du code de procédure civile) qui s'applique par analogie en République de Slovénie.
Pour la procédure de réexamen et aux fins de l'application de l'article 19 du règlement, ce sont les tribunaux régionaux (okrožna sodišča), à savoir le tribunal qui a rendu la décision en première instance, qui sont compétents.
Article 71 1. (d) - Autorités centrales
Le nom et les coordonnées de l'autorité centrale slovène sont les suivants:
Javni štipendijski, razvojni, invalidski in preživninski sklad Republike Slovenije (Fonds public de la République de Slovénie pour les bourses, le développement, l'invalidité et les obligations alimentaires)
Dunajska cesta 20
1000 Ljubljana
Téléphone: +386 1 4720 990
Télécopie: +386 1 4345 899
Courriel: jpsklad@jps-rs.si
Site web: http://www.jpi-sklad.si/
Article 71 1. (e) – Organismes publics
Les autorités publiques ou autres n'ont pas été désignées.
Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution
Les tribunaux cantonaux (okrajna sodišča) sont compétents en matière d'exécution (article 5 de la loi sur l’exécution des décisions en matière civile et les indemnités d'assurance - Zakon o izvršbi in zavarovanju).
Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents
La langue officielle des juridictions de la République de Slovénie est le slovène, sauf dans les juridictions mentionnées ci-après, où les langues officielles sont le slovène et la langue d'une des minorités nationales:
Okrožno sodišče v Kopru (Tribunal régional de Koper) Ferrarska ulica 9 6000 Koper | slovène et italien |
Okrajno sodišče v Kopru (Tribunal cantonal de Koper) Ferrarska ulica 9 6000 Koper | slovène et italien |
Okrajno sodišče v Piranu (Tribunal cantonal de Piran) Tartinijev trg 1 6330 Piran | slovène et italien |
Okrajno sodišče v Lendavi (Tribunal cantonal de Lendava) Glavna ulica 9 9220 Lendava | slovène et hongrois |
Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales
Aux fins de la communication avec les autres autorités centrales, l'autorité centrale slovène accepte l'anglais en plus de la langue officielle.
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