- KOMPETENTINGŲ TEISMŲ IR INSTITUCIJŲ PAIEŠKA
- Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes
- Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi
- Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen
- Article 71 1. (d) - Autorités centrales
- Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution
- Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents
- Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales
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KOMPETENTINGŲ TEISMŲ IR INSTITUCIJŲ PAIEŠKA
Ši paieškos priemonė jums padės nustatyti, į kokių teismų arba institucijų kompetencijos sritį patenka konkretus Europos teisės aktas. Atkreipiame jūsų dėmesį į tai, kad nors buvo padaryta viskas stengiantis užtikrinti rezultatų tikslumą, vis dėlto gali pasitaikyti išimtinių atvejų, kai kompetencijos nustatyti nepavyks.
Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes
Le Master of the High Court est compétent pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et les recours contre les décisions rendues sur ces demandes sont formés devant la High Court.
Leurs coordonnées sont les suivantes:
The High Court,
Inns Quay,
Dublin 7
Téléphone: 00 353 1 8886699
HighCourtCentralOffice@courts.ie
Master of the High Court,
High Court,
Inns Quay,
Dublin 7
Téléphone: 00 353 1 8886000
Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi
Un recours sur un point de droit devant la Court of Appeal (il convient toutefois de noter que, conformément aux dispositions de la constitution irlandaise, la Supreme Court a compétence d'appel pour une décision de la High Court si elle estime que des circonstances exceptionnelles justifient ce recours direct. La Supreme Court a également compétence d'appel pour une décision de la Court of Appeal si elle estime que certaines conditions fixées par la constitution sont remplies.
Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen
La demande de réexamen au titre de l'article 19 est introduite auprès de la juridiction qui a rendu la décision.La procédure est la même que celle qui s'applique en ce qui concerne le titre exécutoire européen.
Les règles de procédure pertinentes sont disponibles en cliquant sur les liens ci-après:
- Superior Courts Order 13 Rule 11 (168 Kb) , Order 27 Rule 14 (168 Kb)
- Circuit Court Order 30 (168 Kb)
- District Court Order 45 Rule 3 (168 Kb)
Article 71 1. (d) - Autorités centrales
Le Ministre de la justice est désigné en tant qu'autorité centrale pour l'État aux fins du règlement du Conseil.
Les coordonnées de l’autorité centrale sont les suivantes:
Department of Justice
51 St. Stephen’s Green,
Dublin 2
Téléphone: +353 (1) 602 8202
Adresse électronique mainrecov@justice.ie
Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution
The High Court,
Inns Quay,
Dublin 7
Téléphone: 00 353 1 8886699
Adresse électronique : HighCourtCentralOffice@courts.ie
Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents
Irlandais, anglais.
Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales
Irlandais, anglais.
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