Obligations alimentaires

Irlanda

Conteúdo fornecido por
Irlanda

PROCURAR TRIBUNAIS/AUTORIDADES COMPETENTES

O motor de pesquisa abaixo permite procurar tribunais e autoridades competentes para um instrumento jurídico europeu específico. Nota: nalguns casos excecionais, a competência não pode ser determinada.

Irlanda

Direito da família - obrigações de alimentos


*campo obrigatório

Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes

O texto desta página na língua original inglês foi recentemente alterado. A tradução deste texto para português está em curso.

Le Master of the High Court est compétent pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et les recours contre les décisions rendues sur ces demandes sont formés devant la High Court.

Leurs coordonnées sont les suivantes:

The High Court,

Inns Quay,

Dublin 7

Téléphone: 00 353 1 8886699

HighCourtCentralOffice@courts.ie

Master of the High Court,

High Court,

Inns Quay,

Dublin 7

Téléphone: 00 353 1 8886000

Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi

Un recours sur un point de droit devant la Court of Appeal (il convient toutefois de noter que, conformément aux dispositions de la constitution irlandaise, la Supreme Court a compétence d'appel pour une décision de la High Court si elle estime que des circonstances exceptionnelles justifient ce recours direct. La Supreme Court a également compétence d'appel pour une décision de la Court of Appeal si elle estime que certaines conditions fixées par la constitution sont remplies.

Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen

La demande de réexamen au titre de l'article 19 est introduite auprès de la juridiction qui a rendu la décision.La procédure est la même que celle qui s'applique en ce qui concerne le titre exécutoire européen.

Les règles de procédure pertinentes sont disponibles en cliquant sur les liens ci-après:

Article 71 1. (d) - Autorités centrales

O texto desta página na língua original inglês foi recentemente alterado. A tradução deste texto para português está em curso.

Le Ministre de la justice est désigné en tant qu'autorité centrale pour l'État aux fins du règlement du Conseil.

Les coordonnées de l’autorité centrale sont les suivantes:

Department of Justice

51 St. Stephen’s Green,

Dublin 2

Téléphone: +353 (1) 602 8202

Adresse électronique mainrecov@justice.ie

Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution

The High Court,

Inns Quay,

Dublin 7

Téléphone: 00 353 1 8886699

Adresse électronique : HighCourtCentralOffice@courts.ie

Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents

Irlandais, anglais.

Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales

Irlandais, anglais.

Dernière mise à jour: 08/08/2024

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.