Trouver des informations par région
Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable
Le droit lituanien ne prévoit pas de règles formelles supplémentaires en ce qui concerne les conventions désignant la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure
Le droit lituanien ne prévoit pas la possibilité de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps devant la juridiction au cours de la procédure.
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.