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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes
Les «juridictions compétentes» pour exécuter un accord de médiation, le cas échéant, sont: le juge de paix, le juge du tribunal de police, le tribunal de première instance, le tribunal de l'entreprise, le tribunal du travail, la cour d’appel, la cour du travail et, dans le cas d’une procédure de référé, le président du tribunal.
La seule «autre autorité» qui puisse éventuellement exécuter un accord de médiation est le notaire, conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.
Dernière mise à jour:
17/06/2022
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