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Croatie
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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes
En République de Croatie, les autorités compétentes pour recevoir une demande conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, sont:
- dans les affaires relevant de la compétence matérielle des tribunaux de commerce:
Tribunal de commerce de Zagreb
Amruševa 2/2 (entrée: Petrinjska ulica 8)
10000 Zagreb
tél.: + 385 1 4897 222
télécopieur: +385 1 4920 871
adresse de courrier électronique: ured.predsjednika@tszg.pravosudje.hr
site web: https://sudovi.hr/hr/tszg
- dans les autres affaires:
Tribunal de joupanie de Zagreb
Trg Nikole Šubića Zrinskog 5
10000 Zagreb
tél.: +385 1 4801 111
télécopieur: +385 1 4920 260
adresse de courrier électronique: zszg.pisarnica@zszg.pravosudje.hr
site web: https://sudovi.hr/hr/zszg
Dernière mise à jour:
15/08/2022
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