Contenu fourni par
Luxembourg
Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes
La demande faite en application de l'article 6 de la Directive 2008/52/CE est déposée auprès du Président du Tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la personne contre laquelle l'exécution de l'accord de médiation est demandée a son domicile et, à défaut de domicile, sa résidence. Si cette personne n'a ni domicile, ni résidence au Luxembourg, la demande est portée devant le Président du Tribunal d'arrondissement du lieu où l'accord de médiation doit être exécutée.
Adresses:
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Cité judiciaire
L – 2080 Luxembourg
Tribunal d'arrondissement de Diekerich
Palais de Justice
Place Guillaume
L-9237 Diekirch
Dernière mise à jour:
03/11/2021
Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.