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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes
La demande faite en application de l'article 6 de la Directive 2008/52/CE est déposée auprès du Président du Tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la personne contre laquelle l'exécution de l'accord de médiation est demandée a son domicile et, à défaut de domicile, sa résidence. Si cette personne n'a ni domicile, ni résidence au Luxembourg, la demande est portée devant le Président du Tribunal d'arrondissement du lieu où l'accord de médiation doit être exécutée.
Adresses:
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Cité judiciaire
L – 2080 Luxembourg
Tribunal d'arrondissement de Diekerich
Palais de Justice
Place Guillaume
L-9237 Diekirch
Dernière mise à jour:
03/11/2021
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