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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES
L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.
Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes
Les juridictions et autres instances compétentes aux fins d’une demande au sens de l’article 6, paragraphes 1 et 2, sont:
I Juridictions
- Rechtbank Amsterdam
- Gerechtshof Amsterdam
- Rechtbank Den Haag
- Gerechtshof Den Haag
- Rechtbank Gelderland
- Rechtbank Limburg
- Rechtbank Midden-Nederland
- Rechtbank Noord-Nederland
- Rechtbank Oost-Brabant
- Rechtbank Overijssel
- Rechtbank Rotterdam
- Rechtbank Zeeland-West-Brabant
- Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden
- Gerechtshof 's-Hertogenbosch
Un accord de médiation conclu entre les parties peut, à leur demande, être intégré dans un acte notarié, par lequel il sera rendu exécutoire aux Pays Bas sur la base de l’article 30, paragraphe 1, Rv (code de procédure civile).
Vous trouverez l’adresse de toutes les études notariales aux Pays Bas à l'adresse suivante: Trouver un notaire
Dernière mise à jour:
16/05/2022
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