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TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

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*saisie obligatoire

Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes

En vertu de l’article 68 a de la loi 97/1963 Rec. concernant le droit international privé et procédural telle que modifiée et pour autant que les conditions fixées dans cette loi soit remplies, les autorités compétentes pour recevoir une demande conformément à l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive visée sont:

a) pour les affaires matrimoniales, les affaires relatives à l’établissement de la filiation ou les affaires relatives à l’adoption de l’enfant, la Cour régionale de Bratislava («Krajský súd v Bratislave»);

b) le tribunal de district dans le ressort duquel l’enfant a son domicile et, dans le cas où l’enfant n’en a pas, le tribunal dans le ressort duquel l’enfant réside. Si de tels tribunaux n’existent pas, le tribunal de ville de Bratislava II («Mestský súd Bratislava II») est compétent lorsqu’il s’agit de confier l’enfant à la garde d’une personne ou de régler les liens avec celle-ci;

c) la juridiction qui est compétente pour ordonner l’exécution de la décision ou délivrer l’autorisation de mise à exécution [le tribunal de district de Banská Bystrica («Okresný súd Banská Bystrica»)], si elle n’est pas compétente en vertu du point b). Lorsqu’il s’agit d’une décision qui ne nécessite pas d’exécution, c’est la juridiction ordinaire de la personne à l’égard de laquelle la décision doit être reconnue qui est compétente, et si un tel tribunal n’existe pas, c’est le tribunal de district de Trnava («Okresný súd Trnava») qui est compétent.

Dernière mise à jour: 26/07/2024

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