Package Travel Directive (2015/2302) - France

Législation nationale

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  • Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 03/12/1987
    • Date en vigueur: 10/12/1987
Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix 03/12/1987 10/12/1987
  • Code de la Consommation
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 18/01/1992
    • Date en vigueur: 01/10/2016
    • PDF: Consuler Code_VF_fr.pdf
Code de la Consommation 18/01/1992 01/10/2016
  • Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 13/07/1992
    • Date en vigueur: 14/07/1992
    • PDF: legislation210_fr.pdf
Loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours 13/07/1992 14/07/1992
  • Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés
    • Date d’adoption pour les législations nationales: 16/11/1999
    • Date en vigueur: 24/11/1999
Arrêté du 16 novembre 1999 relatif à la publicité, à l'égard du consommateur, des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés 16/11/1999 24/11/1999
  • Code du Tourisme
Code du Tourisme 20/12/2004 10/02/2017
Articles L. 121-1 and L. 121-1-1 of the Consumer Code implementing Articles 6 and 7 of the Directive and its Annex I 03/01/2008 05/01/2008
  • Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs 03/01/2008 05/01/2008
Article L. 120-1 of the Consumer Code implementing Article 5 of the UCP Directive 03/01/2008 05/01/2008
Articles L. 122-11 to L. 122-15 of the Consumer Code implementing Articles 8 and 9 of the UCP Directive 03/01/2008 05/01/2008
  • Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie 04/08/2008 06/08/2008

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Système d’exécution

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Affaires

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  • Court of Cassation, Judgement 17-31.319
Court of Cassation, Judgement 17-31.319 N/A link" Décision de la Cour suprême" 27/03/2019
  • Council of State, Judgement 418394
    • ID national: Council of State, Judgement 418394
    • Nom commun: N/A
    • Partie de la directive: Article 12 Article 13 Article 14
    • Type de décision: Décision de la Cour suprême
    • Date de la décision: 12/07/2019
Council of State, Judgement 418394 N/A Article 12 Article 13 Article 14" Décision de la Cour suprême" 12/07/2019

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Doctrine

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La Semaine Juridique Entreprise et Affaires N°47. Lexis Nexis. p.1521. Air transport. Cancelled flight in a travel package. Who must reimburse the plane tickets? DUPONT, P; POISSONIER, G. 01/01/1970
  • Juris tourisme N°222. Dalloz. p.9
    • Référence: Juris tourisme N°222. Dalloz. p.9
    • Titre: Focusing on travel agents. - The strict responsibility of travel agents is preserved.
    • Auteur: DELPECH, X.
    • Année de publication: 2019
Juris tourisme N°222. Dalloz. p.9 Focusing on travel agents. - The strict responsibility of travel agents is preserved. DELPECH, X. 01/01/1970
Retour avorté pour l'ordonnance Tourisme. Juris tourisme. Dalloz. JT 2020, n°236. P. 3. Return aborted for the Tourism Ordinance. DELPECH, X. 01/01/1970
La garantie financière du code du tourisme ne bénéficie qu'aux consommateurs finaux. Actualité Juridique. Dalloz. The financial guarantee of the tourism code only benefits the final consumers. PELLIER, J-D 01/01/1970

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