Droits des mineurs dans les procédures judiciaires

1. Capacité juridique de l’enfant

En vertu du droit letton, les personnes ayant atteint l’âge de la majorité, c’est-à-dire 18 ans, ont la capacité juridique dans les procédures civiles. Les affaires relatives aux mineurs sont portées devant les tribunaux par leurs représentants légaux. Les représentants légaux sont généralement les parents ou le tuteur de l’enfant.

Dans les cas prévus par la loi, les mineurs sont habilités à exercer leurs droits procéduraux civils de manière indépendante. Dans une telle situation, les représentants légaux peuvent intervenir pour assister le mineur dans le cadre de la procédure judiciaire. Il convient de noter que les enfants ont le droit d’exprimer librement leur opinion et, à cette fin, de recevoir et de communiquer tout type d’information, ainsi que le droit d’être entendus dans toute action ou procédure les concernant. Si un enfant est en mesure d’exprimer un avis, il doit en être tenu compte en fonction de son âge et de sa maturité.

2. Accès à des procédures juridictionnelles adaptées

Le travail des tribunaux est organisé de manière à ce que les affaires concernant la protection des droits et des intérêts de l’enfant soient entendues en priorité.

Dans les affaires qui concernent un enfant, telles que les procédures de divorce, l’établissement de la filiation de l’enfant, etc., la loi prévoit une large marge de manœuvre pour la production de preuves. Afin de clarifier le point de vue de l’enfant et de le soumettre au tribunal, l’autorité communale compétente est généralement saisie, c’est-à-dire un tribunal de la famille, composé de professionnels spécialement formés chargé de préciser le point de vue de l’enfant dans un environnement familier.

3. Aspects pluridisciplinaires

La protection des droits de l’enfant est mise en œuvre en coopération avec la famille, les autorités centrales et locales, les organisations publiques et d’autres personnes physiques et morales.

Conformément à la loi sur la protection des droits de l’enfant, la coopération entre les autorités centrales et locales en matière de protection des droits de l’enfant et des droits de la famille relevant de leur compétence est coordonnée par le ministère des affaires sociales.

La Lettonie dispose d’une procédure spécifique (règlement nº 545 du Conseil des ministres du 12 septembre 2017 relatif à la coopération institutionnelle dans le domaine de la protection des droits de l’enfant) régissant l’organisation de la coopération entre les autorités centrales et locales et les organisations non gouvernementales. La coopération est organisée avec l’aide de groupes consultatifs collégiaux mis en place dans les communes et du Conseil de coopération pour l’enfance. Entre autres, les groupes de coopération examinent des dossiers individuels de possible violation des droits de l’enfant lorsqu’une action et une coopération rapides sont nécessaires entre plusieurs institutions et lorsque la situation ne peut être résolue par une seule institution ou n’a pu être résolue alors qu’une longue période de temps s’est écoulée.

4. Formation des spécialistes

La législation prévoit un large éventail de spécialistes (juges, procureurs, avocats, fonctionnaires judiciaires et psychologues judiciaires) qui évaluent l’état d’esprit de l’enfant, aux côtés des notaires, du personnel de police travaillant avec les enfants, etc., qui doivent acquérir des connaissances spécialisées dans le domaine de la protection des droits de l’enfant. La formation des juges sur les questions relatives aux droits de l’enfant est organisée par le ministère de la justice.

5. Intérêts de l’enfant

En vertu de la loi sur la protection des droits de l’enfant, les droits et intérêts de l’enfant sont prépondérants dans toutes les affaires juridiques relatives à un enfant. En Lettonie, toutes les actions concernant des enfants exercées par des institutions gouvernementales centrales ou locales, des organisations publiques, d’autres personnes physiques ou morales, des tribunaux et d’autres institutions répressives doivent en priorité respecter les droits et les intérêts de l’enfant.

L’intérêt supérieur de l’enfant doit être préservé par toutes les personnes physiques et morales dans toutes les actions et décisions qui l’affectent ou sont susceptibles de l’affecter directement ou indirectement. Lors de la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’objectif devrait être de trouver une solution durable à la situation de l’enfant, en tenant dûment compte de la situation spécifique, dans le respect des critères fixés par la loi.

6. Contrôle et exécution des décisions dans les procédures judiciaires impliquant des enfants

Dès qu’une décision ayant une incidence sur les droits et intérêts d’un enfant prend effet ou si une telle décision devrait être exécutée immédiatement mais ne l’est pas, le représentant légal de l’enfant peut présenter un titre exécutoire au fonctionnaire judiciaire. La juridiction ne transmet pas les détails de la décision à l’enfant directement. Il est présumé que les parents ou le tuteur de l’enfant, en qualité de représentants légaux, agissant dans l’intérêt supérieur de l’enfant, expliqueront à l’enfant la décision du tribunal en fonction de sa capacité à la comprendre et lui communiqueront les informations nécessaires sur les progrès accomplis dans l’exécution de la décision. Le cas échéant, dans le cadre de l’exécution des décisions relatives aux droits de garde et de visite, le fonctionnaire judiciaire coopère avec le tribunal de la famille, qui ordonne la transmission des informations nécessaires à l’exécution et la mise en œuvre des procédures d’exécution.

7. Accès aux voies de recours

Dans les procédures civiles, les affaires relatives aux mineurs sont engagées par leurs représentants légaux, qui sont généralement les parents ou le tuteur de l’enfant. Lorsque la loi permet aux mineurs d’exercer leurs droits procéduraux civils de manière indépendante, leurs représentants légaux interviennent également.

Un instrument de protection supplémentaire est prévu pour les enfants ayant des antécédents de violences familiales. Lorsqu’un enfant est la victime de violences ou d’un contrôle coercitif, une demande de protection dans l’intérêt supérieur de l’enfant peut être présentée non seulement par l’un de ses parents ou son tuteur, mais également par un tribunal de la famille ou un procureur. Cela signifie que si, pour quelque raison que ce soit, le représentant légal de l’enfant n’agit pas pour protéger les droits de l’enfant, une demande peut être adressée au tribunal par l’une des autorités compétentes susmentionnées. Il convient de noter que la protection contre la violence peut être demandée à tout moment de la procédure civile, y compris avant l’introduction d’un recours.

8. Procédure d’adoption, y compris l’adoption internationale

En Lettonie, les enfants mineurs peuvent être adoptés lorsqu’il en va de leur intérêt supérieur. Les fondements juridiques de l’adoption sont définis dans le code civil. La procédure d’adoption est fixée par règlement du Conseil des ministres. L’adoption est approuvée par le tribunal. Un enfant peut être adopté si, avant l’approbation de l’adoption, il a été placé sous la garde et la supervision de la partie adoptive, et si une institution de tutelle et d’accueil mise en place par une autorité locale (un tribunal de la famille) a établi que l’enfant et la partie adoptive sont compatibles et qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’adoption débouchera sur une véritable relation enfant/parent. L’enfant ayant atteint l’âge de 12 ans doit donner son consentement personnel à l’adoption.

Toute personne souhaitant adopter un enfant doit en faire la demande auprès du tribunal de la famille. Pour vérifier l’aptitude à l’adoption, le tribunal de la famille mène une enquête sur la famille adoptive conformément à la procédure d’adoption. Un enfant peut être placé dans une famille adoptive par décision d’un tribunal de la famille.

Dans les cas et conformément aux procédures prévus par la loi, l’adoption internationale est possible à l’égard d’un État étranger lié par la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et par la convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, avec lequel la Lettonie a conclu un traité bilatéral définissant les spécificités de la coopération judiciaire mutuelle dans le domaine de l’adoption étrangère. L’adoption internationale à l’égard d’un État étranger peut avoir lieu une fois que la commission pour l’adoption étrangère a rendu un avis concluant que la procédure d’adoption internationale est conforme aux principes de protection des droits de l’enfant énoncés dans la loi et est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.