Droits des mineurs dans les procédures judiciaires

1. Capacité juridique de l’enfant

La capacité de jouissance (capacitatea de folosinţă) est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations civils. La capacité de jouissance s’acquiert dès la naissance et cesse par le décès de la personne.

La capacité d’exercice (capacitatea de exerciţiu) est l’aptitude de la personne à accomplir elle-même des actes juridiques civils. La pleine capacité d’exercice s’acquiert dès l’âge de 18 ans.

Les mineurs acquièrent également la pleine capacité d’exercice par le mariage.

Pour des motifs raisonnables, le tribunal de tutelle peut reconnaître la pleine capacité d’exercice d’un mineur ayant atteint l’âge de 16 ans. À cette fin, les parents ou tuteurs du mineur seront également entendus en tenant compte, le cas échéant, de l’avis du conseil de famille.

Le mineur ayant atteint l’âge de 14 ans jouit d’une capacité d’exercice limitée.

Une personne ayant une capacité d’exercice limitée peut conclure des actes juridiques avec le consentement de ses parents ou, le cas échéant, de son tuteur, et, dans les cas prévus par la loi, avec l’accord du conseil de famille si celui-ci existe ainsi que l’autorisation du tribunal de tutelle.

Les personnes physiques dépourvues de la capacité d’exercice (mineurs de moins de 14 ans, personnes sous tutelle spéciale) seront représentées en justice par leur représentant légal.

En matière pénale, les mineurs de moins de 14 ans ne sont pas pénalement responsables. Les mineurs âgés de 14 à 16 ans ne sont pénalement responsables que s’il est établi qu’ils ont agi avec discernement, tandis que les mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans sont pénalement responsables conformément à la loi.

S’il avait entre 14 et 18 ans au moment où l’infraction a été commise, le mineur fait l’objet d’une mesure éducative non privative de liberté. Une mesure éducative privative de liberté peut être prise à l’égard d’un mineur dont l’âge est compris entre 14 et 18 ans dans les cas suivants:

1. s’il a déjà commis une infraction qui a entraîné l’application d’une mesure éducative ayant été exécutée ou dont l’exécution a commencé avant la commission de l’infraction pour laquelle il est jugé;
2. lorsque la peine prévue par la loi pour l’infraction commise est une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 7 ans ou la détention à perpétuité.

2. Accès à des procédures adaptées; Mécanismes et procédures d'assistance spécifiques pour les enfants

Le Tribunalul pentru Minori şi Familie Braşov (tribunal pour les mineurs et la famille de Brașov) est la seule juridiction spécialisée de ce type en Roumanie.

Ce tribunal spécialisé est compétent pour statuer à la fois sur des affaires pénales (dans lesquelles au moins l’un des prévenus ou l’une des personnes lésées/parties civiles est un mineur) et sur des affaires civiles (litiges en matière de placement et d’adoption).

En ce qui concerne la compétence territoriale, le tribunal pour les mineurs et la famille de Brașov est compétent pour le département de Brașov, les autres affaires impliquant des mineurs étant jugées devant des juridictions de droit commun.

Lorsque les victimes sont des enfants, les sections d’intervention spécialisées dans les cas d’abus, de négligence, de traite, de migration et de rapatriements au sein des Direcțiile Generale de Asistență Socială și Protecție a Copilului (directions générales d’assistance sociale et de protection de l’enfance) sont chargées de l’évaluation et de l’octroi de services d’assistance et de protection, en vertu de la loi n^o 272/2004 relative à la protection et à la promotion des droits de l’enfant et de la décision du gouvernement n^o 49/2011 portant approbation du cadre méthodologique concernant la prévention et l’intervention en équipe pluridisciplinaire et en réseau dans les situations de violence à l'égard des enfants et de violence domestique, ainsi que de la méthodologie d’intervention pluridisciplinaire et interinstitutionnelle pour les enfants exploités et menacés d’exploitation par le travail, les enfants victimes de la traite des êtres humains ainsi que les enfants roumains migrants victimes d’autres formes de violence sur le territoire d’autres États.

En 2020, un groupe de travail consacré aux problématiques des victimes a été créé au sein du ministère de la justice. Les objectifs de ce groupe de travail sont notamment: l’aménagement de salles d’audition spéciales pour les mineurs, la formation spécialisée des professionnels pour différents types d’infractions et de victimes, la constitution d’un réseau informel de professionnels compétents dans la gestion des problématiques des victimes d’infractions sexuelles, l’amélioration des services de médecine légale pour les victimes de la criminalité.

En outre, l’organisation Save the Children Romania, en partenariat avec la direction générale de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance du 6e arrondissement de Bucarest, a ouvert le premier centre pilote Barnahus pour les mineurs victimes d’abus sexuels et de violences domestiques extrêmes. Ce centre s’appuie sur le modèle intégré de services complexes Barnahus incluant l’évaluation psychologique et médicale, l’audition ainsi que la protection des enfants victimes d’abus sexuels et de violences domestiques extrêmes.

Début 2022, le Parchetul de pe lângă Înalta Curte de Casație și Justiție (parquet près la Haute Cour de cassation et de justice), en partenariat avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), le ministère de la justice et les directions générales de l’assistance sociale et de la protection de l’enfance, a initié la mise en œuvre d’un projet dont l’objectif global est de garantir un système de justice pénale efficace, accessible et de qualité pour les enfants victimes de la criminalité et les victimes d’infractions inspirées par la haine. Les activités menées dans le cadre de ce projet consistent à rénover, organiser et équiper 35 salles d’audition pour mineurs, à élaborer deux analyses thématiques sur la situation concernant les infractions motivées par la haine et sur la situation des enfants victimes de la criminalité, à élaborer des guides (identification et poursuite des infractions fondées sur la haine/audition des victimes mineures et poursuite des infractions commises à leur encontre) et à fournir une formation spécialisée aux procureurs ainsi qu’à d’autres catégories professionnelles dans le but d’améliorer la connaissance et la sensibilisation aux besoins des victimes des infractions motivées par la haine et des enfants victimes de la criminalité, y compris celles et ceux appartenant à la minorité rom.

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet prédéfini «Formation professionnelle et renforcement des capacités au sein du système judiciaire», le Consiliul Superior al Magistraturii (Conseil supérieur de la magistrature) équipe actuellement les tribunaux nationaux de 47 salles d’audition pour les mineurs conformes aux standards internationaux en matière d’audition des mineurs.

Dans le même temps, conformément au code de procédure pénale, l’organe chargé des poursuites pénales peut ordonner les mesures de protection prévues par la loi à l’égard de la personne lésée afin de protéger la vie privée ou la dignité de celle-ci, ou lorsque la libération ou l’évasion de l’auteur de l’infraction est susceptible de mettre en danger sa vie privée ou sa dignité ou de lui causer un préjudice, indépendamment de la nature et de l’étendue de celui-ci. Sont présumées vulnérables les enfants victimes, les victimes qui se trouvent dans une relation de dépendance avec l’auteur de l’infraction, les victimes du terrorisme, de la criminalité organisée, de la traite des êtres humains, de violences domestiques, de violences ou d’exploitation sexuelles, les victimes d’infractions inspirées par la haine et les victimes d’infractions fondées sur un préjugé ou un motif discriminatoire qui pourrait notamment être liés à leurs caractéristiques personnelles, les victimes handicapées, ainsi que les victimes qui ont subi un préjudice considérable en raison de la gravité de l’infraction.

Le code de procédure pénale contient également des dispositions relatives à l’audition des mineurs.

Ainsi, le code de procédure pénale prévoit que l’audition des personnes lésées et des témoins mineurs de moins de 14 ans a lieu en présence de l’un des parents, du tuteur, de la personne ou du représentant de l’institution chargé de l’éducation de l’enfant, ainsi qu’en présence d’un psychologue désigné par l’organe judiciaire. Le psychologue fournira des conseils spécialisés au mineur tout au long de la procédure judiciaire.

Dans le cas de personnes lésées pour lesquelles des besoins de protection spécifiques ont été établis par la loi, l’organe judiciaire ordonne une ou plusieurs des mesures suivantes, sans préjudice du bon déroulement de la procédure ou des droits et intérêts des parties:

1. l’audition de ces personnes dans des locaux conçus ou adaptés à cet effet;
2. les auditionner par l’intermédiaire ou en présence d’un psychologue ou d’un autre spécialiste en conseil aux victimes;
3. le fait que leur audition et leur éventuelle réaudition soient réalisées par la même personne, si cela est possible et si l’organe judiciaire estime que cela ne porte pas atteinte au bon déroulement de la procédure ni aux droits et intérêts des parties;
4. leur audition par visioconférence ou d’autres moyens de communication sur le lieu du logement temporaire qui leur a été octroyé dans le cadre d’une mesure de protection.

L’audition des personnes lésées et, le cas échéant, leur réaudition par les organes d’enquête pénale ne peut être réalisée que par une personne du même sexe que la personne lésée lorsque celle-ci a été victime de maltraitance sur mineur, de violence domestique, de la traite et de l’exploitation de personnes vulnérables, d’infractions portant atteinte à la liberté et l’intégrité sexuelles, etc., ainsi que dans d’autres cas où cela est jugé nécessaire en raison des circonstances de l’infraction. Si cela n’est pas possible, sans préjudice du bon déroulement de la procédure ou des droits et intérêts des parties, l’audition de ces personnes lésées et, le cas échéant, leur réaudition peuvent être effectuées par une personne qui n’est pas du même sexe qu’elles, avec l’accord de leur avocat et d’un psychologue ou d’un autre spécialiste en conseil aux victimes.

Conformément au code de procédure pénale, sont traitées en urgence et en priorité les affaires impliquant des personnes lésées mineures, victimes de maltraitance sur mineur, de violence domestique, de la traite et de l’exploitation de personnes vulnérables, d’infractions contre la liberté et l’intégrité sexuelles, etc. Lorsque la personne lésée est un mineur âgé de moins de 16 ans, victime de maltraitance sur mineur, de violence domestique, de la traite et de l’exploitation de personnes vulnérables, d’infractions contre la liberté et l’intégrité sexuelles, etc., le tribunal ordonne que le mineur soit éloigné de l’audience s’il estime que l’administration de certaines preuves peut avoir un impact négatif sur lui.

Par ailleurs, le code de procédure pénale prévoit que l’arrestation et la détention provisoire peuvent, à titre exceptionnel, être prononcées à l’encontre d’un mineur uniquement si les effets que la privation de liberté aurait sur sa personnalité et son développement ne sont pas disproportionnés par rapport à l’objectif visé par la mesure.

La durée de la détention provisoire est déterminée en tenant compte de l’âge du prévenu à compter du jour où la mesure est ordonnée, prolongée ou maintenue.

Conformément au code civil, les enfants ayant atteint l’âge de 10 ans doivent être entendus dans toute procédure administrative ou judiciaire les concernant. Néanmoins, un enfant âgé de moins de 10 ans peut également être entendu si l’autorité compétente considère que cela est nécessaire à la résolution de l’affaire. Le droit d’être entendu implique la possibilité pour l’enfant de demander et de recevoir toute information adaptée à son âge, d’exprimer son opinion et d’être informé des conséquences que celle-ci peut avoir si elle est prise en compte, de même que des conséquences de toute décision le concernant. Les opinions de l’enfant entendu seront prises en considération en tenant compte de son âge et de son degré de maturité.

3. Formation des professionnels

Le Consiliul Superior al Magistraturii (Conseil supérieur de la magistrature), en tant que promoteur du projet, en partenariat avec l’Institutul Național al Magistraturii (Institut national de la magistrature), la Şcoala Naţională de Grefieri (École nationale des greffiers) et l’administration judiciaire norvégienne, met en œuvre le projet prédéfini «Formation professionnelle et renforcement des capacités au sein du système judiciaire» financé par le programme «Justice» du mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021.

Dans le cadre de ce projet, le Conseil supérieur de la magistrature et l’Institut national de la magistrature ont annoncé le lancement de la procédure de sélection d’un expert pour élaborer un programme de formation à long terme dans le domaine des «techniques d’audition des mineurs (justice adaptée aux enfants) — aspects civils» ; la sélection sera effectuée parmi les experts retenus pour dispenser les activités de formation sur les techniques d’audition des mineurs, notamment axées sur les spécificités de la population d’ethnie rom, qui se déroulent dans le cadre du projet.

Le programme ainsi élaboré sera un outil utile à l’Institut national de la magistrature pour la formation continue sur le long terme des juges et des procureurs aux techniques d’audition des mineurs, tant dans les procédures judiciaires civiles que pénales, et jettera les bases d’une approche cohérente concernant les pratiques nationales et européennes.

L’élaboration de ce programme de formation à long terme sur les techniques d’audition des mineurs (justice adaptée aux enfants) vise à offrir un support pratique au personnel de formation de l’Institut national de la magistrature, et, par l’assimilation de techniques d’entretien avec les enfants, à assurer une approche cohérente de l’audition des mineurs pour faire de la justice adaptée aux enfants une préoccupation majeure du système judiciaire roumain.

4. Accès aux voies de recours

Il n’existe pas de dispositions spécifiques aux mineurs.

En matière civile, les parties qui justifient d’un intérêt à agir ainsi que, dans les cas prévus par la loi, d’autres organes ou personnes insatisfaits de la décision rendue peuvent faire appel de celle-ci. Le procureur peut former un recours contre une décision de justice, chaque fois que cela est nécessaire, pour défendre les droits, les libertés et les intérêts légitimes des mineurs, des personnes sous conseil judiciaire ou tutelle spéciale, des personnes disparues, ainsi que dans d’autres cas expressément prévus par la loi.

Dans les procédures pénales, l’assistance juridique est obligatoire lorsque le suspect ou le prévenu est mineur. L’assistance juridique de la personne lésée est obligatoire lorsque celle-ci n’a pas la capacité d’exercice ou a une capacité d’exercice limitée, et lorsqu’elle est victime d’infractions relevant de la maltraitance sur mineur, de la violence domestique, de la traite des êtres humains et de l’exploitation de personnes vulnérables, d’infractions contre la liberté et à l’intégrité sexuelles, etc.

5. L’adoption

L’adoption est un acte juridique établissant un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, ainsi que des liens familiaux entre l’adopté et les proches de l’adoptant.

L’adoption est soumise de manière cumulative aux principes suivants: l’intérêt supérieur de l’enfant, la nécessité d’assurer l’éducation de l’enfant dans un milieu familial, la continuité de l’éducation de l’enfant en tenant compte de son origine ethnique, linguistique, religieuse et culturelle, et l’exécution rapide de tout acte relatif à la procédure d’adoption.

La procédure d’adoption est régie par le code civil (articles 451 à 482).