Droits des mineurs dans les procédures judiciaires

1. Âge minimum auquel un plaignant peut saisir la justice de plein droit

En Suède, l’âge minimal de la responsabilité pénale est de 15 ans. Une affaire peut être portée devant les tribunaux par des personnes âgées d’au moins 18 ans pour des questions liées à la famille, à l’emploi, à la migration et à l’asile, ainsi que pour des sanctions administratives. En matière d’éducation l’âge minimal est de 16 ans et, pour les questions de santé (uniquement si cela concerne une détention/un traitement psychiatrique obligatoire) et de placement en établissement, il est de 15 ans (bien que les enfants soient généralement des défendeurs et non des plaignants).

2. Institutions spécialisées et autorités compétentes

La Suède ne dispose pas de juridictions spéciales pour les jeunes délinquants. Les enfants de moins de 15 ans ne peuvent faire l’objet de poursuites et tombent sous la responsabilité des services sociaux, tandis que ceux qui ont entre 15 et 18 ans sont jugés par des juridictions de compétence générale. La Suède dispose de juridictions de compétence générale et de juridictions administratives. Elles travaillent en parallèle. Les juridictions administratives statuent sur les recours formés contre les décisions administratives.

Les juridictions générales sont compétentes pour connaître des affaires civiles et des affaires relatives à la garde, au domicile et au droit de visite. Il n’existe pas d’institutions spécialisées s’occupant des enfants dans les procédures judiciaires civiles en Suède. La plupart des litiges dans le domaine du droit de la famille relèvent de la compétence des juridictions générales.

3. Mesures juridiques et politiques en place pour éviter tout retard indu dans le traitement des affaires impliquant des enfants

Lorsqu’un enfant est soupçonné d’avoir commis un délit, il convient d’informer dès que possible les parents ou toute autre personne qui a la charge de l’enfant de son délit et de l’entretien prévu avec l’enfant. Les parents doivent être présents lors de l’entretien. Si le délit est qualifié de grave, les services sociaux doivent également être informés dès que possible et être présents lors de l’entretien. L’enquête et les procédures judiciaires sont adaptées aux jeunes suspects. Les procédures judiciaires doivent être menées à bien dans un délai raisonnable. Lorsque des enfants sont impliqués dans des affaires concernant la garde, le domicile et le droit de visite, il existe une règle de principe selon laquelle les décisions pertinentes et l’engagement de la procédure doivent se dérouler sans retard indu.

4. Procédures et mécanismes de soutien spécifiques à l’enfant et moyens de veiller à ce que la voix de l’enfant soit entendue

Tant les enfants que les adultes peuvent être parties à une procédure judiciaire. Ainsi, les enfants victimes d’un délit ont les mêmes droits d’être entendus et de participer à la procédure que les adultes. Lorsque le récit des événements fourni par un enfant revêt une importance particulière (ce qui est le cas lorsque l’enfant est une victime), un expert en psychologie infantile ou en techniques d’interrogatoire doit être présent lors de l’entretien ou s’exprimer sur la valeur du récit fourni par l’enfant. Il n’existe pas de droit d’être entendu en ce qui concerne les témoins, que le témoin soit un enfant ou un adulte. Les personnes citées comme témoins ne sont pas considérées comme des parties au procès ni à la procédure pénale, et ne sont entendues que pour rendre compte d’un événement, le cas échéant.

5. Approche multidisciplinaire

Différents acteurs, tels que la police, le ministère public, les services de santé et les services sociaux, sont tenus de coopérer. Lorsqu’un enfant est victime de violence, la responsabilité principale de la coopération incombe aux services sociaux. La plupart des municipalités disposent de groupes de consultation, composés de représentants des services sociaux, des parquets, de la police, des services de soins de santé infantile et des services de soins en santé mentale pour enfants et adolescents, qui sont chargés de décider de la coordination des efforts et de la planification, et de déterminer dans quel ordre les différents acteurs devraient agir après le signalement d’un délit commis à l’encontre d’un enfant. Si un enfant est victime d’un délit ou est soupçonné d’avoir commis un délit, la police et les procureurs doivent coopérer à tout moment. Il conviendra également d’entamer une coopération avec les services sociaux et d’autres acteurs concernés.

6. Mesures en place pour assurer la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant

Le droit suédois prévoit que les juridictions générales doivent accorder une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui signifie qu’elles sont tenues de prendre en considération l’intérêt supérieur de chaque enfant Les décisions dans les affaires concernant la garde, le domicile et le droit de visite doivent être guidées par l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, le droit administratif suédois ne contient pas de principe général selon lequel les autorités ou les juridictions administratives doivent tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ou qu’un poids particulier doit être accordé à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le droit administratif diffère donc à cet égard du droit civil. La législation sectorielle a cependant introduit le principe selon lequel il convient de tenir compte, à des degrés divers, de l’intérêt supérieur de l’enfant dans certains domaines administratifs spécifiques.

7. Contrôle et exécution des décisions dans les procédures impliquant des enfants

Les enfants de moins de 15 ans ne peuvent pas être tenus pénalement responsables des délits qu’ils ont commis. Le principe fondamental est que les jeunes délinquants doivent d’abord être pris en charge par les services sociaux plutôt qu’être transférés au Service des prisons et de la probation. Il existe des sanctions spéciales qui ne s’appliquent qu’aux jeunes délinquants âgés de 15 à 21 ans. Les jeunes délinquants âgés de 18 à 21 ans sont souvent condamnés aux mêmes peines que les adultes. Si le jeune délinquant a commis un délit avant l’âge de 21 ans, il convient d’accorder une attention particulière à son jeune âge lors de la détermination de la peine. Les dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice en matière civile sont les mêmes pour les enfants et les adultes. Si une partie ne se conforme pas au dispositif d’un jugement ou d’une décision, la partie adverse peut demander l’exécution du jugement ou de la décision par l’autorité suédoise chargée de l’exécution. Le code parental contient des dispositions sur l’exécution des jugements ou décisions en matière de garde, de domicile et de droit de visite, ainsi que d’autres décisions prises en vertu du code. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale lors de l’exécution de ces jugements ou décisions.

8. Accès aux voies de recours

Il existe un droit général, c’est-à-dire non réservé aux enfants victimes, de former un recours contre la décision de classement sans suite. Toutefois, seules les parties concernées peuvent former un tel recours. Les victimes, qu’elles soient enfants ou adultes, peuvent demander réparation à l’auteur de l’infraction (dommages-intérêts). En droit civil, étant donné que les enfants en général ne disposent pas de la capacité d’ester en justice, ils ne peuvent intenter une action, faire appel ou demander un contrôle juridictionnel que par l’intermédiaire de leur représentant légal.

9. Règles générales relatives à l’adoption (d’un enfant ou d’un adulte)

Les décisions relatives à l’adoption sont prises par le tribunal. La demande est faite par la/les personne(s) souhaitant adopter. Le tribunal examine si l’adoption peut avoir lieu. L’autorisation d’adoption ne peut être accordée que si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Une justice adaptée aux enfants en Suède   (255 Kb)