Rights of minors in court proceedings

Child-friendly justice refers to justice systems which guarantee the respect and the effective implementation of all children’s rights at the highest attainable level

Approximately 19% of the EU population (95 million) is under the age of 18. Minors can become directly or indirectly involved with the justice systems of Member States in a number of ways,for example when they commit offences, when they witness or are victims of a crimes, when they seek asylum, when they are the subject of adoption proceedings or when their parents disagree over custody.

Judicial proceedings can have a considerable impact on the lives of minors and the absence of a child-friendly response can result in restrictions or violations of their rights. Furthermore, when the national judicial systems lack child-friendly procedures and practices, the most vulnerable children (e.g. children with disabilities or migrant children) face particular barriers in the enjoyment of their rights.

The right of access to justice should be guaranteed for all minors. Furthermore, throughout their engagement with the justice system, children should be treated with respect for their age, their special needs, their maturity and level of understanding and with consideration of any communication difficulties they may have.

Clearer information on the people and procedures involved in justice affecting minors, as well as a special overview ensuring the respect of the rights of minors, is needed. In this regard, two categories have been identified: children as judicial persons and specific procedures in place in EU countries, depending on the branch of law.

The first category would bring together the general elements relating to the child's personal capacity, such as criminal or civil responsibility, access to legal support, relation to school/education, decision taking in terms of healthcare, specialised courts/institutions or financial support when going to court.

The second category aims to gather information how minors are treated in the context of judicial proceedings and the specific nature of criminal, civil and administrative procedures in the Member States.

Last update: 20/11/2019

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Droits des mineurs dans les procédures judiciaires - Danemark

1. Capacité juridique de l’enfant

Au Danemark, l’âge minimum auquel un demandeur peut intenter une action en justice de son propre chef est de 18 ans.

2. Accès à des procédures adaptées

En droit pénal, il n'existe aucune institution spécialisée pour s'occuper des enfants victimes et des enfants témoins. Les services de police, le parquet et les tribunaux normaux se chargent de ces enfants.

Il n’existe également aucune institution spécialisée s’occupant des enfants dans les procédures judiciaires civiles au Danemark.

En règle générale, le système juridique danois est fondé sur la présomption que les juges et les huissiers de justice sont des «généralistes». Ainsi, il n’y a pas de juges ou d’huissiers spécialisés dans les procédures qui concernent des enfants.

Les tribunaux ont pour obligation générale de statuer sur une affaire dans les meilleurs délais.

En 2013, le gouvernement danois a décidé de renforcer la protection des enfants et des jeunes contre les abus. Lorsqu’il y a lieu de supposer qu’un enfant ou un jeune a besoin d’un soutien particulier, le conseil municipal veille à ce que la situation de l’enfant ou du jeune soit examinée.

En droit pénal, il n'existe aucune institution spécialisée s'occupant des enfants victimes et des enfants témoins.

Le Danemark considère les mineurs non accompagnés comme un groupe particulièrement vulnérable et a élaboré des directives relatives au traitement de ces demandes.

Les enfants plaignants sont représentés par leurs parents ou tuteurs au cours de la procédure judiciaire civile, dans la mesure où ils n’ont pas la capacité d’ester en justice. Les enfants appelés comme témoins dans des juridictions civiles ordinaires n’ont pas le droit de bénéficier des services d'un avocat gratuitement.

3. Aspects pluridisciplinaires

En 2013, le gouvernement danois a alloué un financement à des initiatives visant à renforcer la protection des enfants et des jeunes contre les abus. L’une des initiatives a été la création de cinq «Maisons de l’enfance», couvrant toutes les municipalités du Danemark.

Un mécanisme de coopération a été mis en place pour renforcer la coopération dans les affaires très conflictuelles entre l’administration publique régionale et les municipalités.

4. Formation des professionnels

Les juges suppléants participent à une série de cours de formation de base obligatoires. Ces cours proposent une formation en matière de traitement des dossiers de garde d'enfants.

S'agissant des juges, ce sujet est généralement intégré dans les cours de formation et les séminaires, le cas échéant.

Il n’existe pas de formation obligatoire pour les avocats qui représentent des enfants dans les affaires civiles, les affaires pénales ou les affaires relevant du système administratif.

Le procureur général propose un séminaire dans le cadre de la formation complémentaire des procureurs qui sont en contact avec des enfants pendant une procédure.

Le gouvernement danois soutient sans relâche les municipalités dans les efforts qu'elles déploient pour offrir un service adéquat aux enfants et aux jeunes vulnérables, ainsi qu'à leurs familles. Par conséquent, un financement annuel a été alloué à la formation complémentaire des travailleurs sociaux municipaux.

5. Intérêt supérieur de l’enfant

En vertu de la loi danoise sur les services sociaux, la municipalité est tenue de fournir le soutien nécessaire à un enfant conformément à l’intérêt supérieur de ce dernier. L’aide doit donc être adaptée à la situation et aux besoins spécifiques de l’enfant, être fournie à un stade précoce et de manière continue, de façon à pouvoir remédier, dans la mesure du possible, aux problèmes survenant au domicile de l’enfant ou dans son environnement immédiat. En outre, le soutien doit être fondé sur les ressources propres de l’enfant.

6. Contrôle et exécution des décisions dans les procédures impliquant des enfants

En droit pénal, lorsqu’un délit présumé est signalé à la police, celle-ci a pour obligation générale de fournir à la victime des conseils et des informations concernant, entre autres, le droit à une assistance juridique.

Les jugements civils impliquant des enfants en tant que plaignants sont exécutés selon les règles d’exécution normales par la chambre des huissiers de justice. Les enfants plaignants n’ayant pas la capacité d’ester en justice, ils doivent donc être représentés par leurs parents ou tuteurs qui exercent les droits de l’enfant plaignant.

Dans les affaires relevant du droit de la famille, l’exécution des décisions relatives à la garde et à la résidence de l’enfant est assurée par la chambre des huissiers de justice. L’exécution ne peut avoir lieu si la santé mentale et physique de l’enfant est exposée à un grave danger.

7. Accès aux voies de recours

En droit pénal, lorsqu’un délit présumé est signalé à la police, celle-ci a pour obligation générale de fournir à la victime des conseils et des informations concernant, entre autres, le droit à une assistance juridique et des informations sur ses droits de recours. Les demandes d’indemnisation peuvent être traitées pendant le procès pénal.

Un enfant peut avoir le statut de plaignant, mais compte tenu de son incapacité d'ester en justice, il ne peut saisir de manière autonome les juridictions nationales en son nom propre.

Un enfant peut avoir le statut de défendeur, mais tous les actes de procédure doivent être effectués par les parents ou le tuteur de l’enfant en son nom.

Toute personne, y compris les enfants, est tenue de témoigner dans le cadre d’une procédure judiciaire si elle est citée à comparaître par le tribunal en tant que témoin. L’accord d’un parent/tuteur n’est pas nécessaire pour la participation de l’enfant à la procédure en qualité de témoin.

Les enfants peuvent avoir la qualité de plaignants et de défendeurs dans les procédures de droit civil. En règle générale, les enfants n’ont pas la capacité d'ester en justice et, par conséquent, leurs parents ou tuteurs exerceront les droits des enfants plaignants et défendeurs, y compris le droit de recours.

8. Vie familiale

Avant leur agrément en tant que parents candidats à l'adoption, le secrétariat du Conseil conjoint procède à une enquête approfondie sur les candidats. Les résultats de l’enquête sont présentés au Conseil conjoint qui, sur la base de l’enquête, décide si les candidats peuvent ou non être agréés en tant que parents candidats à l'adoption.

La loi danoise sur l’adoption de décembre 2015 n’autorise que l’adoption plénière. À l’heure actuelle, l’organisme danois agréé pour les adoptions ne coopère qu'avec les pays d’origine dont la législation autorise des adoptions plénières.

En ce qui concerne les adoptions nationales, la loi danoise sur l’adoption prévoit que tous les enfants de plus de 12 ans doivent consentir à une adoption.

Si l’enfant est âgé de moins de 12 ans, l’administration publique doit, lorsque la maturité de l’enfant et la nature du dossier le permettent, fournir des informations sur l’attitude de l’enfant à l’égard de l’adoption.

Le ministre des affaires sociales et de l’intérieur est responsable de la législation en matière d’adoption.

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Dernière mise à jour: 30/07/2020

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Droits des mineurs dans les procédures judiciaires - Estonie

1. Capacité juridique de l’enfant

Selon les dispositions générales du code civil, toutes les personnes sont dotées de la capacité juridique passive. Les personnes âgées de moins de 18 ans ont une capacité juridique active restreinte. Une juridiction peut étendre la capacité juridique active restreinte des enfants âgés de 15 ans et plus si cela est dans l’intérêt de l’enfant et si le niveau de développement de l’enfant le permet. En Estonie, l’âge minimum auquel un plaignant peut ester en justice de plein droit est de 15 ans.

2. Accès à des procédures adaptées

Pour un aperçu des systèmes judiciaires, veuillez consulter le portail e-Justice correspondant.

Les enfants n'ayant pas atteint l’âge minimal de la responsabilité pénale (14 ans) et qui ont commis des délits sont pris en charge par les comités pour mineurs. Les décisions des comités sont d’abord examinées par le gouverneur de comté, et les recours ultérieurs introduits dans le cadre de procédures judiciaires administratives sont examinés par des tribunaux administratifs. Il est possible de demander une mesure appropriée lorsqu'une juridiction est saisie d'une affaire depuis plus de neuf mois et qu'elle n'a pas encore entamé la procédure nécessaire sur la base d’une justification raisonnable. De même, si l’audience est reportée de plus de trois mois sans le consentement des parties, celles-ci peuvent faire appel de la décision. Il existe des règles spécifiques concernant les mesures provisoires, qui peuvent être ordonnées par le tribunal afin de protéger l’enfant contre tout préjudice et de préserver l’action. La loi prévoit également une dispense d’audience en faveur des enfants présentant des besoins particuliers.

3. Aspects pluridisciplinaires

La protection de l’enfance est organisée par le gouvernement de la République, le conseil de la protection de l’enfance, le ministère des affaires sociales, l'Office d'assurances sociales, les gouverneurs de comté et les gouvernements locaux, sur la base des fonctions prévues dans la loi sur la protection de l’enfance.

4. Formation des professionnels

La formation des juges est organisée par le Conseil de formation judiciaire, placé sous l'égide de la Cour suprême conformément à la loi estonienne sur les juridictions. L’Ordre estonien des avocats est membre de l'Association des barreaux européens et il communique avec les autres États membres à propos des formations qu'il dispense.

5. Intérêt supérieur de l’enfant

De nombreux actes juridiques font référence aux intérêts de l’enfant. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La loi sur la protection de l'enfance (article 21) stipule que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

6. Contrôle et exécution des décisions dans les procédures impliquant des enfants

Les enfants n'ayant pas la capacité d'ester en justice, ils ne sont pas personnellement informés de la décision et de son exécution par le tribunal. Lorsque la décision devient exécutoire, le représentant légal de l’enfant peut introduire une demande d’exécution auprès de l’huissier de justice. La communication, à l’enfant, des informations relatives à la procédure d’exécution est censée relever de la responsabilité du représentant légal.

7. Accès aux voies de recours

En Estonie, les enfants impliqués dans des procédures judiciaires civiles sont représentés par leurs représentants légaux, qui sont supposés agir dans leur intérêt supérieur. Par conséquent, les représentants légaux de l’enfant peuvent, en principe, présenter des observations à la juridiction et former un recours au nom de leurs enfants sans le consentement de l’enfant. Toutefois, il ressort de la loi qu’un enfant peut également saisir la justice et former un recours de son propre chef. D’une manière générale, son représentant légal est censé se joindre immédiatement à l'action. En matière de droit de la famille, un enfant âgé de 14 ans et plus, ayant une connaissance suffisante de la procédure, a le droit de faire appel des décisions de justice sans être représenté par son représentant légal.

8. Procédure d’adoption, y compris l'adoption internationale

Une personne souhaitant adopter dépose une demande d'adoption auprès des autorités de comté. Si ces dernières considèrent que les conditions requises pour l’adoption sont respectées, le parent candidat à l'adoption dépose une demande d'adoption auprès du tribunal. La demande d’adoption est déposée auprès du tribunal du lieu de résidence de l’enfant adoptif. Si la résidence du parent adoptif ou de l’enfant ne se trouve pas en Estonie, le tribunal ne se prononcera sur l’adoption qu'après avoir reçu le consentement du comité pour les adoptions internationales formé au sein du ministère des affaires sociales de la République d’Estonie. Un enfant âgé d’au moins 10 ans ne peut être adopté qu’avec son consentement.

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Dernière mise à jour: 31/07/2020

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Droits des mineurs dans les procédures judiciaires - Grèce

1. Capacité juridique de l’enfant

En Grèce, l’âge minimal de la responsabilité pénale est de 15 ans. Un enfant âgé de 12 à 15 ans ayant commis un délit a le droit d’introduire un recours contre une décision administrative; à l'âge de 17 ans accomplis, ce droit appartient exclusivement à l’enfant.

L’âge minimum auquel un demandeur peut saisir la justice de manière autonome est de 15 ans dans le domaine de l’emploi, de 18 ans dans le domaine de l'asile, de la migration, des sanctions administratives et de la santé, de 12 ans pour les procédures de révocation d’adoption, de 16 ans pour les procédures non contentieuses et de 18 ans pour tous les autres cas, à moins que l’enfant ne soit reconnu comme ayant une capacité d'ester en justice limitée.

2. Accès à des procédures adaptées

En Grèce, il existe un juge pénal des mineurs, un juge d’instruction des mineurs et un ministère public pour les mineurs dans chaque tribunal de première instance et chaque cour d’appel, qui sont spécialisés dans des affaires pénales impliquant des mineurs. Le tribunal pour mineurs, composé de juges pénaux des mineurs, est compétent pour juger les affaires impliquant des mineurs délinquants.

En outre, les mineurs sont protégés par les «services de protection de la jeunesse», disposant d'antennes établies dans tous les tribunaux de première instance, et qui sont composés de juges, de procureurs, de sociologues, d’enseignants, etc.

Il existe des chambres spécialisées composées de juges aux affaires familiales dans tous les tribunaux de première instance et certaines cours d’appel. Ces juges sont spécialisés dans le droit de la famille en ce sens que, lorsqu'ils siègent en chambre civile, ils ne connaissent que des affaires liées au droit de la famille. Ces attributions sont assignées pour une période allant de 2 à 4 ans.

Dans le domaine de la justice administrative, il n’existe pas de dispositions ou d’institutions spéciales pour le droit de la famille et les mineurs.

3. Aspects pluridisciplinaires

Les services sociaux et les tribunaux de la famille travaillent en étroite coopération, à tout moment. Des rapports sont rédigés à l'intention des juges et des sessions sont organisées avec des psychologues, afin d'assurer un stade de maturité avancé à l'affaire portée à la connaissance du juge. Le cas échéant, le juge peut toujours ordonner que l’enfant et/ou ses parents fassent l'objet d'une enquête spéciale menée par un professionnel, de manière à évaluer minutieusement les conditions de vie et l’environnement familial.

4. Formation des professionnels

La formation judiciaire de base ne prévoit pas un volet séparé consacré au droit de la famille, à l'instar d’autres domaines du droit. Toutefois, le droit de la famille fait partie d’une formation continue dispensée par des organismes tels que l’École nationale de la magistrature, le ministère de la justice, les barreaux, les universités, etc. Les juges et les procureurs spécialisés dans ce domaine sont encouragés à participer à ces activités de sensibilisation.

Une formation transfrontalière est assurée par les canaux traditionnels, à savoir le REFJ, l’ERA ou d’autres organes ou institutions chargés de la formation judiciaire au niveau européen.

5. Intérêt supérieur de l’enfant

Toutes les mesures à prendre et toutes les mesures adoptées par des entités ou organes publics, ainsi que par les tribunaux, doivent respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. En justice, il appartient au juge d'apprécier cette notion au cas par cas.

6. Accès aux voies de recours

À l'instar des adultes, les enfants bénéficient de tous les droits et sont informés de toutes les procédures susceptibles d'être engagées à leur encontre lorsqu’ils sont impliqués dans une affaire pénale ou civile. Dans le cadre d’une procédure pénale en particulier, le ministère public peut «geler» une procédure pénale après avoir entendu l’enfant, si cela peut éviter de causer un préjudice irréparable à sa personnalité.

7. Vie familiale

En vertu du droit grec, les personnes souhaitant adopter un enfant particulier doivent s’adresser au tribunal de première instance du lieu de résidence de l’enfant pour que l’adoption soit prononcée de manière légale. Les parents biologiques doivent consentir à l’adoption de leur enfant par les demandeurs devant un juge siégeant en chambre. L’enfant à adopter âgé de douze ans révolus doit également donner son consentement. Un témoin doit venir témoigner à l'audience que les demandeurs sont en mesure de prendre soin et d’élever l’enfant en tenant compte, entre autres, de leur éducation et de leurs ressources financières. Il en va de même pour les adoptions internationales. Cette procédure est décrite aux articles 1542 et suivants du code civil grec et à l’article 800 du code de procédure civile grec.

Il est possible d'adopter des mineurs et des adultes. L’adoption des adultes est exceptionnelle et ne concerne que les parents jusqu’au quatrième degré (cousins) (article 1579 du code civil grec). En outre, les adultes mariés ne peuvent être adoptés qu’avec le consentement de leur conjoint (article 1583 du code civil grec).

Le tribunal de première instance en formation collégiale du lieu de résidence de l’enfant est compétent pour les procédures d’adoption nationales et internationales (article 800 du code de procédure civile). Pour l’adoption internationale en particulier, il existe également l’autorité centrale des adoptions internationales, qui relève de la compétence du ministère grec du travail (article 19 de la loi n° 3868/2010).

Une justice adaptée aux enfants en Grèce PDF(326 Kb)en

Dernière mise à jour: 04/08/2020

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Droits des mineurs dans les procédures judiciaires - Espagne

L’article 12 de la constitution espagnole fixe l’âge de la majorité des Espagnols à 18 ans. En Espagne, toutes les personnes de moins de 18 ans sont donc considérées comme étant des mineurs/enfants.

1. Capacité juridique de l’enfant

  • En Espagne, l’âge minimum auquel les plaignants peuvent ester en justice de plein droit est de 18 ans.
  • Seuls les enfants émancipés peuvent ester en justice de plein droit. En général, l’émancipation a lieu à l’âge de 18 ans, ou à l’âge de 16 ans par autorisation judiciaire, autorisation parentale ou par mariage. Dans certaines régions, l’émancipation peut être obtenue à l’âge de 14 ans.
  • L’âge minimum de la responsabilité pénale en Espagne est de 14 ans, conformément à la loi régissant la responsabilité pénale des mineurs. Les mesures appliquées aux enfants n'ayant pas atteint l’âge minimal de la responsabilité pénale (moins de 14 ans en Espagne) sont volontaires ou relèvent du placement en établissement.

2. Accès à des procédures adaptées

  • Tribunaux des mineurs: des juridictions spéciales appelées «Juzgados de menores» connaissent des affaires portant sur des délits et des infractions mineures commis par des individus âgés de 14 à 18 ans non révolus, conformément à la loi organique 5/2000 du 12 janvier 2000 régissant la responsabilité pénale des mineurs. Les procédures pénales engagées à l’encontre des délinquants mineurs sont menées par des magistrats/procureurs spécialisés.

Le ministère public est chargé de défendre les droits des mineurs reconnus par la loi. Les mesures qui peuvent être prises à l’encontre des jeunes délinquants âgés de 14 à 18 ans sont énoncées dans une loi spécifique (loi organique 5/2000 du 12 janvier 2000 régissant la responsabilité pénale des mineurs).

Lorsque l’auteur du délit est âgé de moins de quatorze ans, la loi organique susmentionnée régissant la responsabilité pénale des mineurs ne s’applique pas, mais bien les articles spécifiques du code civil et le reste du règlement actuel.

  • Lorsque les tribunaux ordinaires connaissent des affaires impliquant des enfants en tant que victimes ou témoins, des garanties spécifiques sont prévues par la loi en fonction de l’âge des enfants, par exemple les dépositions des enfants les plus vulnérables sont effectuées auprès d’un psychologue spécialisé et enregistrées pour éviter que l'enfant ne doive les répéter devant les tribunaux et pour éviter, en tout état de cause, la confrontation visuelle entre l’enfant et l’auteur présumé.
  • Justice civile: les tribunaux de première instance (Juzgados de Primera Instancia) statuent sur des affaires impliquant des enfants en matière civile; il existe en outre des tribunaux civils spécialisés exclusivement compétents pour traiter des affaires familiales, appelés tribunaux de la famille (Juzgados de Familia).

Le ministère public est habilité à participer à la procédure civile impliquant des enfants ou des personnes en situation de handicap, jusqu’à ce qu’un tuteur soit désigné.

Bien que les mineurs ne disposent généralement pas de la capacité d’intenter eux-mêmes une action civile, la loi reconnaît au mineur, lorsqu’une mesure peut affecter ses intérêts et qu'il dispose d'une maturité suffisante, le droit d'être entendu et, en tout état de cause, lorsqu’il est âgé de 12 ans ou plus.

En matière de séparation ou de divorce, la juridiction doit toujours tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en cours d'instance.

Les procédures administratives impliquant des enfants sont les suivantes: protection de l’enfance, adoption, asile, migration, santé, éducation, sanctions administratives.

3. Mesures juridiques et politiques pour éviter tout retard indu dans le traitement des affaires impliquant des enfants

D’une manière générale et pour toutes les juridictions, afin d’éviter les retards dans les procédures impliquant des mineurs, la loi organique 1/1996 du 15 janvier 1996 relative à la protection juridique des mineurs (LOPJM) précise que, dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, la comparution ou les auditions de mineurs seront prioritaires et devront être menées d'une manière adaptée à leur situation et à leurs capacités évolutives, avec l’aide, si nécessaire, de professionnels qualifiés ou d’experts, en veillant à préserver leur vie privée et à utiliser un langage compréhensible pour eux, dans des formats accessibles et adaptés à leur situation, en les informant du contenu des questions et des conséquences de leurs avis, dans le plein respect de toutes les garanties procédurales.

  • Affaires pénales: les mesures juridiques et politiques en vigueur varient en fonction des circonstances, selon que l'enfant est victime ou auteur du délit.
  • Justice civile: les requérants peuvent demander au tribunal d'ordonner des mesures conservatoires. En règle générale, les enfants ne peuvent pas demander au tribunal d’ordonner des mesures conservatoires de leur propre chef et ont besoin de l’aide de leurs représentants légaux.

Lorsque des enfants sont impliqués dans des procédures familiales, des mesures conservatoires sont généralement ordonnées avant le jugement, dans l'intérêt supérieur des enfants concernés, telles que la garde, les prestations alimentaires, les droits de visite, les mesures de soutien financier, etc.

4. Mécanismes et procédures d’assistance spécifiques pour les enfants et intérêt supérieur de l’enfant

La législation espagnole contient certaines dispositions importantes qui renforcent les mesures destinées à faciliter l’exercice des droits des mineurs et établit un cadre juridique approprié concernant les mineurs étrangers, reconnaissant, pour les mineurs qui se trouvent en Espagne et indépendamment de leur statut administratif, leurs droits à l’éducation, aux soins de santé et aux services sociaux dans les mêmes conditions que les mineurs espagnols. Les mineurs protégés par des entités publiques se voient reconnaître d'office leur statut d’affilié à l’assurance soins de santé.

Les pouvoirs publics sont tenus de veiller à ce que les groupes vulnérables, tels que les mineurs non accompagnés, les mineurs présentant des besoins en matière de protection internationale, les enfants handicapés et victimes d’abus sexuels, d’exploitation sexuelle, de pédopornographie et de traite des êtres humains soient protégés et à ce que les droits prévus par la loi aient été respectés.

La LOPJM consacre, en tant que principe directeur de l’action administrative, la protection des enfants contre toutes les formes de violence, y compris celle régnant dans son environnement familial, la violence à caractère sexiste, la traite des êtres humains et les mutilations génitales féminines, entre autres. La protection des enfants victimes de violence domestique est l’un des piliers de la nouvelle loi sur la protection des enfants et de l’adolescence publiée le 28 juillet 2015.

Les bureaux d’aide aux victimes, en tant qu’unités placées sous l'égide du ministère de la justice ou des communautés autonomes, ont acquis des compétences en la matière. Ces bureaux procèdent à une évaluation individuelle des besoins spéciaux de protection des victimes et les aident dans les domaines juridique, psychologique et social, afin de réduire au minimum la victimisation primaire et d’éviter la victimisation secondaire. Des services spécifiques de soutien aux enfants sont fournis.

En ce qui concerne l’implication des enfants dans les procédures judiciaires, la législation espagnole reconnaît aux mineurs le droit d’être entendus dans toute affaire, sans discrimination fondée sur l’âge, le handicap ou toute autre circonstance, dans toute procédure familiale, administrative, judiciaire ou de médiation qui les concernent et qui conduit à une décision qui a des répercussions sur leur vie personnelle, familiale ou sociale, en tenant dûment compte de leur point de vue, en fonction de leur âge et de leur maturité. Par conséquent, l’enfant doit recevoir les informations qui permettent l’exercice de ce droit dans un langage compréhensible et dans des formats simples adaptés à sa situation.

Le principe de l’«intérêt supérieur de l’enfant» est une priorité et constitue à la fois un droit de fond, un principe juridique interprétatif et une règle de procédure. La législation espagnole (LOPJM) exige que toute mesure soit adoptée dans l’intérêt de l’enfant, et garantit notamment la protection de la vie privée de l’enfant.

L’idée générale est que l’intérêt supérieur de chaque enfant doit être évalué et déterminé au cas par cas, en tenant compte de toutes les circonstances qui lui sont propres.

La définition et les critères qui déterminent l’intérêt supérieur de l’enfant sont réglementés et détaillés à l’article 2 de la LOPJM.

5. Contrôle de l’exécution des décisions dans les procédures impliquant des enfants

Enfant auteur d'un délit: l’objectif ultime de la réglementation pénale applicable aux enfants est leur réinsertion dans la société. Cette réinsertion doit être facilitée par des mesures éducatives et un personnel spécialisé. La mise en place d’une justice adaptée aux enfants après une procédure judiciaire relève, dans une large mesure, de la compétence des communautés autonomes, qui ont la responsabilité première de ces mesures de réhabilitation nécessaires, du service des travaux d’intérêt général ou de l’éducation.

Enfant victime: les enfants victimes d’infractions pénales bénéficient de services sociaux adaptés à leur cas particulier.

Justice civile:

Les enfants peuvent être parties aux procédures judiciaires civiles et, par conséquent, toute décision judiciaire leur est communiquée et ils peuvent demander l’exécution d’une décision de justice, par l’intermédiaire de leurs représentants légaux (car ils ne disposent pas de la capacité d’ester en justice), à moins qu’ils ne soient émancipés.

En tant que défendeur: les enfants peuvent être responsables de la violation des contrats qu’ils ont conclus, et sont passibles de poursuites sur leurs biens propres.

6. Accès aux voies de recours

Il est important de noter qu’en vertu du droit espagnol, tant le régime d’accès aux ressources que les mesures de sauvegarde des droits de l’enfant en cas de conflit d’intérêts avec ses parents sont les mêmes dans toutes les juridictions.

Justice pénale:

Recours en cas de décision de classement sans suite: il existe un cadre juridique très vaste pour la protection des victimes mineures en Espagne, à savoir la loi 4/15.

Tous les enfants ont le droit de recevoir des informations, d'intenter une action, de faire appel ou de demander un contrôle juridictionnel, et de demander réparation/un dédommagement pendant ou après une procédure pénale dans laquelle l’enfant est victime. Tout enfant ne disposant pas de ressources aura le droit de bénéficier d'une assistance juridique gratuite.

Justice civile:

Pour défendre et garantir ses droits, l’enfant peut:

  • demander la protection et la tutelle de l’entité publique compétente;
  • informer le ministère public de sa situation;
  • déposer une plainte auprès du Médiateur;
  • solliciter les aides sociales disponibles auprès des administrations publiques;
  • demander une assistance juridique et la désignation d’un défenseur;
  • déposer des plaintes individuelles auprès du comité des droits de l’enfant.

En cas de conflit d’intérêts, la loi prévoit la désignation d’un tuteur judiciaire.

Au niveau des juridictions civiles, il est possible de s'opposer aux décisions administratives concernant la protection des mineurs.

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Dernière mise à jour: 29/06/2022

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Droits des mineurs dans les procédures judiciaires - France

1. La capacité légale du mineur

Le mineur de moins de 18 ans n’est pas juridiquement capable en droit français. Il doit être représenté dans l’exercice de ses droits par ses représentants légaux (ses parents le plus souvent). Les mineurs doivent être impliqués dans toutes les décisions qui les concernent et les affectent, en fonction de leur âge et de leur discernement.

2. L’accès à des procédures adaptées

Des personnels spécialisés sont en charge des dossiers des mineurs, notamment les magistrats spécialisés du tribunal pour enfants. La Protection judiciaire de la jeunesse et les associations habilitées peuvent intervenir au cours de la procédure impliquant le mineur.

La loi a prévu qu’un mineur puisse être en conflit avec ses parents. Dans ce cas, un individu indépendant peut être nommé en tant qu’administrateur ad hoc.

En matière pénale, le mineur a le droit de consulter un avocat sans avoir besoin de l’autorisation de ses parents. L’aide juridictionnelle est fournie gratuitement. L’avocat est considéré comme le premier accès à l’information, il a un rôle d’accompagnement et de protection du mineur. Il peut demander un jugement à huit clos, que le mineur soit installé de manière à ne pas voir le prévenu, que tout examen médical supplémentaire soit remplacé par un réexamen du dossier, que certains actes d’enquête (ex : confrontation) n’aient pas lieu.

- Lorsque le mineur est prévenu ou mis en cause, si l’un de ses droits n’est pas respecté, la procédure et la détention peuvent être annulées. Un mineur (de plus de 10 ans) peut être retenu sous la supervision de professionnels spécialement formés dans des lieux réservés aux mineurs.

- Lorsque le mineur est témoin dans un dossier, les magistrats et les officiers de police judiciaire prennent en compte sa vulnérabilité. Les mineurs de moins de 16 ans n’ont pas à prêter serment.

- Le mineur victime bénéficie d’une protection particulière. Par ailleurs, s’il se constitue partie civile durant une procédure, il peut demander des dommages et intérêts pour les dommages subis. Si le prévenu condamné n’est pas solvable, la victime peut recevoir une indemnisation d’un Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.fonds de garantie des victimes (selon les circonstances), de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et/ou du service SARVI.

En matière civile, le mineur doit en général être représenté par son représentant légal. Un administrateur est nommé lorsque des conflits d’intérêt existent entre le mineur et les parents. Les parents ont quinze jours pour faire appel contre la nomination d’un administrateur.

Dans certaines situations, la loi prévoit expressément que le mineur peut agir de lui-même (notamment s’agissant des mineurs en danger en matière d’aide éducative, concernant les demandes d’acte de notoriété en vue d’établir la filiation, demandes d’émancipation, demandes d’établissement de la nationalité pour les mineurs étrangers isolés).

3. Les lois et mesures visant à la réduction des délais dans les affaires impliquant des mineurs

En matière pénale, le procureur de la République peut ordonner une présentation immédiate devant le tribunal pour enfants, pour que l’audience se tienne dans un délai de dix jours à deux mois. Cette procédure n’est possible que si une enquête sur les faits n’est plus nécessaire, pour des infractions spécifiques selon l’âge du mineur et la peine encourue. D’autre part, la comparution à délai rapproché permet au procureur de la République d’ordonner une audience devant le tribunal pour enfants dans un délai d’un à trois mois.

En matière civile, il n’existe pas de disposition spécifique pour accélérer les procédures de première instance dans les affaires impliquant des mineurs, mais lorsqu’un appel est interjeté contre une décision d’un tribunal pour enfants, la loi indique que l’affaire doit être audiencée en priorité.

4. Les mécanismes et procédures spécifiques de soutien de l’enfant et l’intérêt supérieur de l’enfant

L’intérêt du mineur est une considération centrale dans les procédures judiciaires impliquant des enfants. La loi rappelle souvent que le juge doit motiver ses décisions en se fondant sur le critère essentiel de la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il doit tenir compte de la situation familiale, sociale et économique de l’enfant et de l’opinion exprimée. Cependant, il n’existe pas de protocole ou de document règlementaire caractérisant l’intérêt supérieur de l’enfant.

En matière pénale, l’autorité judiciaire est alertée par les autorités régionales lorsqu’un mineur est manifestement victime de maltraitance ou qu’il est présumé l’être. Lorsque le mineur a été victime d’abus sexuels, le procureur de la République doit immédiatement informer le juge des enfants et demander une assistance éducative.

Les obligations de secret professionnel ne s’appliquent pas aux cas de maltraitance ou dénuement des mineurs. Plusieurs crimes contre les mineurs ont des périodes de prescription plus longues, qui ne commencent à courir qu’à la majorité de la victime. L’audience qui concerne un mineur prévenu doit être tenue à huit clos. La publication de tout contenu de l’audience est interdite.

En matière civile, le juge des enfants est compétent en assistance éducative lorsqu’un mineur se trouve en danger. Par ailleurs, le Code civil confère une compétence large au juge aux affaires familiales, qui doit veiller «spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs».

5. L’exécution des décisions concernant les mineurs

En matière pénale, les parents et l’avocat du mineur sont impliqués directement dans la mise en place de toute mesure. Un certain nombre de mesures peuvent être ordonnées par le juge des enfants ou le juge d’instruction durant la phase d’enquête (pour les mineurs de 10 à 18 ans: mesures de placement, liberté surveillée, réparation et activité de jour ; pour les mineurs de 13 à 18 ans: détention provisoire, contrôle judiciaire, résidence surveillée avec surveillance électronique).

Par jugement, le tribunal pour enfants peut ordonner la remise du mineur de 10 à 18 ans à la famille, la réparation, le sursis avec mise à l’épreuve, des activités de jour, des mesures de placement, une protection judiciaire. Pour les mineurs de 13 à 18 ans, il peut en outre délivrer une admonestation ou un avertissement solennel, ordonner une médiation réparation, une activité de jour (qui peut consister, de 16 à 18 ans en des travaux d’intérêt général), une liberté surveillée ou une protection judiciaire. Une peine peut être prononcée pour les mineurs âgés de 10 à 18 ans: interdiction de se rendre dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, placement, et en dernier recours, pour les mineurs âgés de plus de 13 ans, l’emprisonnement (dans un quartier pour mineurs d’une maison d’arrêt ou dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, des éducateurs spécialisés doivent être présents).

En matière civile, les décisions en matière de responsabilité parentale, pension alimentaire ou protection d’un mineur en danger sont immédiatement exécutables. En fonction du discernement du mineur, dans la plupart des cas, ce sont les parents qui doivent faire exécuter le jugement. En cas de conflit avec les parents et dans les cas où un tribunal n’a pas déjà statué sur cette question (par exemple en nommant un tuteur), un administrateur sera chargé d’obtenir l’exécution des mesures qui sont dans l’intérêt du mineur.

6. L’adoption

L’adoption se déroule en plusieurs étapes: l’obtention d’un agrément, l’apparentement et la mise en relation entre l’enfant et l’adoptant et la procédure judiciaire créant le lien de filiation. Il existe deux types d’adoption en France: l’adoption simple (conservation de la filiation d’origine) et l’adoption plénière (seulement pour les mineurs de moins de 15 ans, substitution de la filiation par celle des parents adoptifs).

Le tribunal de grande instance est compétent dans les deux hypothèses et l’adoption ne peut être prononcée que si elle va dans le sens des intérêts du mineur. Le mineur de plus de 13 ans doit consentir à son adoption.

Justice adaptée aux enfants en FrancePDF(749 Kb)fr

Dernière mise à jour: 22/11/2019

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Droits des mineurs dans les procédures judiciaires - Croatie

Capacité de l’enfant

En Croatie, les enfants ont une capacité juridique (capacité d’avoir des droits et des obligations) et une capacité d’ester en justice (capacité d’être partie à la procédure: plaignant ou inculpé). Les enfants ont la capacité d’accomplir des actes juridiques (conclusion d’un contrat et production d’effets de droit généralement acquis à l’âge de 18 ans) avant l’âge de 18 ans s’ils sont mariés ou s’ils deviennent parents (à l’âge de 16 ans) ou s’ils ont conclu un contrat de travail (à l’âge de 15 ans).

Accès à des procédures spéciales

Les acteurs concernés par une procédure pénale à laquelle participent des enfants sont:

  • le Médiateur pour la protection des droits des enfants;
  • des agents de police spécialisés au sein du ministère de l’intérieur, formés pour travailler avec des enfants victimes et des enfants délinquants;
  • les tribunaux et les juges de la jeunesse dans les procédures pénales impliquant des enfants;
  • le parquet pour la jeunesse au sein du parquet général;
  • des avocats spécialisés dans les procédures impliquant des enfants, nommés par le président du tribunal, le cas échéant à partir de la liste du barreau croate (généralement en tant qu’avocats de la défense);
  • les travailleurs sociaux qui jouent un grand rôle dans les procédures pénales impliquant des enfants;
  • des cliniques et hôpitaux spécialisés pour enfants;
  • les nombreuses ONG spécialisées, des collaborateurs spécialisés non judiciaires (auprès des tribunaux de la jeunesse et du ministère public), des bénévoles, etc.

La participation de l’enfant et du mineur (jusqu’à l’âge de 23 ans) à des procédures judiciaires, lorsqu'ils sont les auteurs de l’infraction pénale, est régie par la loi sur les tribunaux de la jeunesse.

Les tribunaux municipaux mènent les procédures civiles, y compris celles impliquant des enfants, étant donné qu’aucune juridiction spéciale n’a été créée pour statuer exclusivement sur les litiges impliquant des enfants et des mineurs. Les tribunaux municipaux sont compétents en première instance pour statuer sur les affaires de pension alimentaire, d’existence ou non des liens du mariage, d’annulation du mariage et de divorce, d’établissement ou de contestation de paternité ou de maternité, ainsi que de garde d’enfants et de garde parentale.

Les centres d’assistance sociale sont des entités publiques qui poursuivent des objectifs de protection et de soutien des enfants, et ils ont la possibilité d’influencer les décisions de justice. Dans les procédures judiciaires, les centres d’assistance sociale peuvent avoir le statut juridique d’une partie et peuvent également participer à la procédure en qualité de parties intervenantes. Compte tenu du rôle important joué en matière de protection des enfants dans les procédures judiciaires, ces centres ont diverses possibilités de représenter l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Médiateur pour la protection des droits des enfants est un organe indépendant qui est responsable uniquement devant le Parlement aux fins de la protection, du suivi et de la promotion des droits et des intérêts des enfants.

Les juridictions ou institutions spécialisées traitant exclusivement des droits des enfants et des mineurs dans les procédures administratives n’ont pas été créées. Les tribunaux administratifs existants sont des tribunaux ayant une compétence générale pour résoudre tous les litiges administratifs, y compris ceux concernant des enfants et des mineurs.

Toutes les autorités compétentes impliquées dans des procédures pénales potentielles concernant un enfant ou un mineur en qualité de prévenu ou de victime doivent agir de toute urgence pour pouvoir achever leurs travaux dans les meilleurs délais. Conformément à la loi sur les tribunaux de la jeunesse, les procédures pénales à l’encontre des mineurs, des jeunes adultes et, dans les affaires de protection pénale, à l’encontre des enfants revêtent un caractère d’urgence et il convient d’ouvrir la procédure et d’adopter les décisions correspondantes sans retard indu. En effet, les procédures judiciaires contre des délinquants mineurs, les enquêtes et les procédures menées par la police et les procureurs revêtent un caractère d’urgence.

Les retards dans l’exécution des sanctions à l’encontre des mineurs sont réduits au minimum et il appartient à la juridiction de décider d’engager une procédure sans retard indu après que la décision de justice est devenue définitive et qu’il n’y a pas d’obstacles juridiques à son exécution.

Les décisions relatives aux droits personnels de l’enfant doivent être adoptées en urgence et la première audience est organisée dans un délai de quinze jours à compter du jour de l’ouverture de la procédure. Une ordonnance relative à l’adoption de mesures provisoires, à l’exercice de l’autorité parentale et à l’exercice des relations personnelles avec l’enfant, ainsi qu’une ordonnance d’hébergement de l’enfant sont rendues et signifiées dans un délai de trente jours à compter du jour de l’ouverture de la procédure. La juridiction d’appel rend la décision dans un délai de trente jours à compter du jour de la réception du recours.

En vertu du code de procédure pénale, une victime - un enfant ou un mineur - a le droit d’être entendue, le droit de témoigner et le droit de participer à la procédure pénale. En outre, l’enfant ou le mineur a le droit d’être informé des faits pertinents, de présenter des preuves relatives à une infraction pénale et à une procédure pénale, ainsi que de former un recours. À cet égard, il a le droit de poser des questions aux suspects, aux témoins et aux experts lors des audiences et de présenter ses observations et explications concernant leur témoignage.

Dans la pratique, l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant s’entend comme l’avis d’experts intervenant dans une procédure de protection de l’enfant, qui peuvent également proposer à la juridiction une mesure de protection de l’enfant. L’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant repose sur les principes et méthodes de travail des assistants sociaux, des psychologues, des enseignants et autres.

Afin de se conformer aux dispositions de la convention européenne des droits de l’enfant, la juridiction peut désigner un représentant spécial de l’enfant lorsque le titulaire de la responsabilité parentale n’est pas habilité à représenter l’enfant en raison d’un conflit d’intérêts. Ce représentant est généralement un avocat possédant une expérience adéquate dans les procédures impliquant des enfants. Des représentants spéciaux peuvent être désignés dans certaines procédures judiciaires, telles que le placement en garde à vue d’un enfant ou d’un mineur, en cas de divorce et d’adoption, ainsi que dans les affaires relatives à la protection des droits et intérêts personnels des enfants.

La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant est l’un des principes consacrés par la Constitution croate, qui dispose, notamment, que les parents assument la responsabilité de l’hébergement, du bien-être et de l’éducation de leurs enfants et sont responsables de l’exercice du droit de leurs enfants à un développement personnel complet et harmonieux. L’État doit, en vertu de la législation applicable, accorder une attention particulière aux orphelins et aux mineurs négligés par leurs parents, et chacun a le devoir de protéger l’enfant et d’informer les autorités compétentes de tout préjudice éventuel causé à l’enfant. Les jeunes, les mères et les personnes en situation de handicap ont le droit de bénéficier d’une protection spéciale au travail. Chacun devrait avoir accès à l’éducation aux mêmes conditions. L’enseignement obligatoire est gratuit, conformément à la législation.

Contrôle de l’exécution des décisions dans les procédures impliquant des enfants

La Croatie a adopté la loi sur l’exécution des sanctions imposées aux mineurs pour des infractions pénales et délits.

Cette loi a pour objet de fixer:

  • les conditions d’exécution des sanctions applicables aux infractions pénales commises par un enfant/mineur en tant qu’auteur dans le cadre de procédures pénales, en particulier la mise en œuvre de mesures éducatives, l’exécution d’une peine de prison pour mineurs et l’application de mesures conservatoires; et
  • les conditions d’application des sanctions en cas de délit commis par un enfant/mineur.

Les représentants du centre d’aide sociale compétent ont un rôle important à jouer pour veiller à ce que les enfants/mineurs délinquants soient traités de manière appropriée.

Le centre d'assistance sociale est également chargé de convoquer et d’orienter l’enfant vers toute mesure éducative et de fournir toutes les informations et le soutien nécessaires. L’objectif des mesures éducatives est d’influencer, en assurant la protection, la prise en charge, l’assistance et le contrôle et en assurant la formation générale et professionnelle d’un mineur délinquant, l’éducation de celui-ci, le développement de toute sa personnalité et le renforcement de sa responsabilité personnelle pour qu’il s’abstienne de récidiver.

Les types de mesures éducatives sont les suivants: la réprimande adressée par le tribunal, des obligations spéciales (s’excuser auprès de la victime, dédommager le préjudice causé par l’infraction pénale, dans la mesure des possibilités de l’enfant, suivre une scolarité régulière, ne pas quitter le lieu de travail, se former dans une profession adaptée à ses aptitudes et à ses préférences, accepter un emploi et le conserver, disposer de ressources moyennant une surveillance et conseils du responsable de la mesure éducative, suivre une formation spécifique, suivre une instruction, participer au travail d’organisations humanitaires ou à des activités présentant une utilité pour la municipalité ou sur le plan environnemental, ne pas fréquenter certains lieux, c’est-à-dire s’abstenir de fréquenter certaines personnes qui ont une influence néfaste sur lui, avec l’accord du représentant légal du mineur, se soumettre à des traitements médicaux ou à des cures de désintoxication de la drogue ou d’autres dépendances, suivre un traitement psychosocial individuel ou en groupe dans un centre d’orientation pour jeunes, suivre des cours de formation professionnelle, ne pas quitter le lieu de résidence permanente ou temporaire sans l’autorisation spécifique du centre d'assistance sociale, se rendre, aux fins de vérifier la connaissance des règles de circulation routière, dans un centre de formation des conducteurs, ne pas approcher ni harceler la victime, ou d’autres obligations encore), le renforcement de la prise en charge et de la surveillance pendant le séjour dans l’établissement d’enseignement, l’orientation vers un centre disciplinaire, l’orientation vers un établissement d’enseignement, l’orientation vers un institut de formation, l’orientation vers un établissement d’enseignement spécialisé.

L’emprisonnement dans une prison pour mineurs est une peine privative de liberté qui présente des caractéristiques particulières en ce qui concerne les conditions d’imposition, la durée, l’objet et le contenu de la peine. Une peine d’emprisonnement dans une prison pour mineurs peut être imposée à un mineur plus âgé (mineur qui, au moment de l’infraction, a atteint l’âge de seize ans et est âgé de moins de dix-huit ans) pour une infraction punissable par la loi d’une peine d’emprisonnement de trois ans ou d’une peine plus lourde lorsque, compte tenu de la nature et de la gravité de l’infraction et du degré élevé de culpabilité, il ne serait pas justifié d’imposer une mesure éducative, mais qu’il convient plutôt d’infliger une sanction.

Les enfants ou mineurs qui n’ont pas la capacité juridique sont représentés par leurs représentants légaux, dont ils reçoivent également des informations sur les décisions de justice et l’exécution des sanctions.

Au cours des procédures d’exécution, les tribunaux ont le pouvoir d’ordonner des mesures de protection afin de garantir que les enfants ou les mineurs sont protégés contre tout préjudice inutile à la suite d’une procédure non contentieuse. Ces mesures de protection sont les suivantes: limitation des contacts inappropriés ou des contacts limités avec le parent, le conjoint, le grand-père, la grand-mère, le frère ou la sœur de l’enfant (ou demi-frère ou demi-sœur).

Accès aux voies de recours

a) Procédure pénale

Toute personne a le droit de former un recours contre la décision de la juridiction compétente en vertu des dispositions applicables du code de procédure pénale. Si des enfants ou des mineurs sont victimes d’une infraction, ils ont le droit de faire appel d’un jugement du tribunal de première instance, à l’instar du procureur du Roi, de l’accusé et de l’avocat de la défense. La personne lésée peut attaquer le jugement à la suite de la décision de la juridiction sur les coûts de la procédure pénale et de la décision sur la plainte avec constitution de partie civile, mais si le procureur général a engagé des poursuites de la part de la personne lésée en qualité de requérante, cette dernière peut former un recours pour tous les motifs pour lesquels la décision peut être contestée.

Toute personne ayant le droit de faire appel d’une décision de justice peut former un recours contre un jugement infligeant une sanction au mineur, contre une décision imposant une mesure éducative au mineur et contre une décision de suspension de la procédure, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la décision ou du jugement. L’avocat de la défense, le procureur, le conjoint, un parent en ligne verticale, le parent adoptif, un tuteur, un frère, une sœur et un parent d’accueil peuvent former un recours en faveur du mineur et contre sa volonté. La juridiction d’appel ne peut modifier la décision de la juridiction de première instance en imposant une peine plus lourde au mineur que si cela est proposé dans le recours.

b) Procédure civile

Les enfants ou mineurs impliqués dans une procédure judiciaire ont le droit de déposer une plainte, un recours ou une réclamation en vertu des dispositions générales énoncées dans la loi sur la procédure civile et la loi sur l’obligation civile.

Les enfants ou les mineurs n’ayant pas, en règle générale, de capacité juridique, leurs parents ou tuteurs prennent certaines mesures en leur nom et pour leur compte en tant que représentants légaux. Le représentant légal de l’enfant a le droit de prendre toute mesure procédurale au nom de l’enfant, y compris d’interjeter appel. Un recours peut être formé contre la décision du tribunal de première instance, suspendant alors l’exécution des décisions de justice. Un recours est formé en raison d’une violation substantielle des dispositions de la procédure civile, d’une constatation erronée ou incomplète des faits et d’une application erronée du droit matériel. Généralement, le délai pour faire appel d’un jugement rendu par le tribunal de première instance dans le cadre d’une procédure civile est fixé à 15 jours à compter de la date de réception du jugement.

Adoption

La loi sur la famille prévoit l’adoption en tant que forme spéciale de protection et de soin juridique des enfants privés de soins parentaux adéquats, créant ainsi une relation durable entre le parent et l’enfant et conférant un droit de garde aux parents adoptifs de l’enfant. Le parent adoptif doit être un citoyen croate (exceptionnellement un ressortissant étranger si cela présente un intérêt particulier pour l’enfant), être âgé de plus de 21 ans et avoir au moins 18 ans de plus que l’enfant adopté. Un enfant peut être adopté conjointement par un couple marié et des partenaires non matrimoniaux, par un conjoint/partenaire si l’autre conjoint/partenaire est le parent effectif ou le parent adoptif de l’enfant, avec le consentement de l’autre conjoint/partenaire, ainsi que par une personne qui n’est pas mariée ou engagée dans un partenariat non matrimonial.

L’adoption peut avoir lieu jusqu’au dix-huitième anniversaire de l’enfant, et celui-ci peut être adopté s’il satisfait aux exigences légales en matière d’adoption et si l’adoption est conforme au bien-être de l’enfant. L’enfant ayant atteint l’âge de 12 ans doit donner son consentement écrit à l’adoption.

La procédure d’adoption est effectuée par un centre d’assistance sociale du lieu de résidence permanente ou temporaire des personnes ayant l’intention d’adopter.

Si le parent adoptif ou l’enfant est un ressortissant étranger, l’adoption ne peut être établie qu’avec l’accord préalable du ministère chargé de la protection sociale.

Dernière mise à jour: 19/05/2021

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Droits des mineurs dans les procédures judiciaires - Chypre

1. Capacité juridique de l’enfant

À Chypre, l’âge minimum de la responsabilité pénale est de 14 ans. L’âge minimum auquel les plaignants peuvent ester en justice de plein droit est de 18 ans, et ce pour toutes les questions de droit.

2. Accès à des procédures adaptées

2.1. Justice pénale

D’une manière générale, un enfant n’a pas la capacité d’ester en justice et ne peut donc intenter une action que par l’intermédiaire de ses parents/son tuteur.

En termes de juridictions, les affaires pénales dans lesquelles la victime est un enfant sont actuellement traitées par les juridictions pénales ordinaires. Il existe toutefois des lois spécifiques contenant des dispositions particulières pour la protection des enfants victimes/témoins.

2.2. Justice civile

Il n’existe pas d’institutions spécialisées s’occupant des enfants dans les procédures judiciaires civiles.

2.3. Justice administrative

Les services sociaux placés sous l'égide du ministère du travail, de la prévoyance et de la sécurité sociale fournissent des services de protection et de soutien aux enfants tout au long du processus judiciaire. Tous les services fournis ainsi que les politiques mises en œuvre par les services sociaux ont pour priorité absolue l’intérêt supérieur de l’enfant.

2.4. Mesures juridiques et politiques pour éviter tout retard indu dans le traitement des affaires impliquant des enfants

Il n’existe pas de délai dans lequel les procédures judiciaires civiles doivent être engagées ou clôturées­, que la procédure concerne un enfant ou un adulte.

Dans les affaires civiles ordinaires, les tribunaux tenteront d’accorder la priorité aux dossiers impliquant des enfants, dans la mesure du possible, compte tenu de l'énorme arriéré judiciaire. Toute demande d'ordonnance de référé sera traitée sans retard indu.

2.5 Mécanismes d’assistance spécifiques pour les enfants

Dans les procédures judiciaires civiles, aucune disposition n’est en place pour faire en sorte que les locaux des tribunaux soient adaptés aux enfants et ceux-ci ne bénéficient d’aucun soutien psychologique ou autre, à moins qu’un besoin particulier pour ce type de soutien ne soit diagnostiqué.

Il n’existe aucun règlement exigeant que les audiences soient adaptées au rythme et à la capacité d’attention de l’enfant. Si des images ou d’autres éléments devant être présentés devant un tribunal sont susceptibles de heurter la sensibilité de l’enfant, le juge peut ordonner que l’enfant quitte la salle d’audience. La seule mesure de protection pour les procédures civiles est la tenue du procès à huis clos.

3. Aspects pluridisciplinaires

En cas de violence familiale, les services sociaux coopèrent avec tous les autres services concernés, sur la base d’un manuel de procédures interdépartementales, approuvé par le Conseil des ministres en 2002. En cas d’abus sexuel contre des enfants, les services sociaux coopèrent avec les autres services pertinents en adoptant une approche pluridisciplinaire.

4. Formation des professionnels

L’Académie de police de Chypre, qui est l’établissement d’enseignement pour les agents de la police chypriote, organise des conférences sur le traitement des dossiers impliquant des mineurs, à tous les niveaux de la formation de la police. Ces conférences, qui visent à former les agents de police quel que soit leur grade, sont proposées dans le cadre de la formation de base pour le recrutement d’agents de police, dans le cadre des cours de perfectionnement et des cours spécialisés.

Les agents des services sociaux reçoivent une formation initiale et continue sur les questions liées aux enfants, à savoir l’entretien avec un enfant, le traitement des dossiers impliquant des enfants, etc.

Il n'existe cependant aucune exigence de formation en matière de traitement des enfants pendant les procédures judiciaires applicables aux juges siégeant dans les juridictions civiles et pénales de droit commun. Les juges suivent généralement des séminaires de formation et des conférences organisés ponctuellement à Chypre et à l’étranger.

5. Intérêt supérieur de l’enfant

Lorsque le tribunal doit prendre une décision sur l’intérêt supérieur de l’enfant, il peut prendre en compte un rapport élaboré par les services sociaux, qui contient non seulement les observations formulées par le responsable des services sociaux, mais également l’avis de l’enfant.

6. Suivi des décisions dans les procédures impliquant des enfants

La loi sur les mineurs délinquants devrait faire l’objet d’une révision globale afin de garantir des procédures plus spécifiques en faveur des enfants et des jeunes. Cela permettra d’améliorer et de renforcer les procédures impliquant des enfants, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

7. Accès aux voies de recours

Un enfant peut intenter une action, faire appel ou demander un contrôle juridictionnel dans le cadre de procédures normales, par l’intermédiaire de son parent, de son tuteur légal ou de son représentant légal.

En ce qui concerne les demandes de réparation/dédommagement pendant ou après la procédure pénale dans laquelle l’enfant a été victime, s’il s’agit d’une action civile ordinaire en réparation/dédommagement, celle-ci devra être introduite au nom de l’enfant par son parent ou son tuteur légal. Les juridictions pénales ordinaires ont toutefois des compétences limitées pour les décisions relatives à l’indemnisation des victimes dans le cadre de la procédure pénale proprement dite.

En cas de conflit d’intérêts entre l’enfant et ses parents/tuteurs, les services sociaux peuvent placer l’enfant sous la garde du Directeur des services sociaux, qui devient le tuteur de l’enfant et qui désignera un représentant légal de l’enfant le cas échéant.

8. Vie familiale

Il existe différents types d’adoption en République de Chypre:

  • Adoptions nationales
  • Adoptions internationales
  • Adoption de l'enfant de son conjoint né d’un mariage antérieur.

Dans tous les cas d’adoption, l'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en la matière, conformément à l’article 21 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.

Une justice adaptée aux enfants à Chypre PDF(572 Kb)en

Dernière mise à jour: 11/04/2022

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Droits des mineurs dans les procédures judiciaires - Luxembourg

1. Capacité juridique de l’enfant

Au Luxembourg, l’âge minimum auquel un plaignant peut ester en justice de plein droit est de 18 ans et ce, dans tous les domaines du droit. Une exception est prévue pour les enfants émancipés, qui peuvent saisir la justice de leur propre chef.

Au Luxembourg, un système judiciaire spécialisé traite des délits commis par des enfants dont l’âge est inférieur à l’âge de la responsabilité pénale. L'âge de la responsabilité pénale au Luxembourg est de 18 ans. Par conséquent, en vertu du droit luxembourgeois, un enfant de moins de 18 ans ne commet pas de «délits»; il commet plutôt des «actes qualifiés de délits», pour lesquels une juridiction spécialisée, le tribunal de la jeunesse, est chargée d'appliquer des mesures de garde, de protection et/ou d’éducation.

2. Accès à des procédures adaptées

À l’exception de certaines questions liées à la protection de la famille et de l’enfance, les affaires de droit civil sont portées devant les tribunaux civils. Il n’existe pas de tribunaux spécialisés dans la famille et la jeunesse dans le domaine de la justice administrative. Seules les décisions en matière d’asile et de migration sont examinées par les tribunaux administratifs.

  • Un tribunal spécialisé, le tribunal de la jeunesse, est compétent pour connaître des affaires impliquant des enfants suspects et délinquants, ainsi que pour ordonner des mesures de protection à l'égard des enfants ayant besoin d’assistance et de protection. Le tribunal de la jeunesse adopte des mesures d’éducation et de préservation. Les enfants suspects/délinquants ne sont pas considérés comme des délinquants, mais comme des enfants ayant besoin d’une protection et d’une assistance. Par conséquent, le droit pénal ne s’applique pas en tant que tel aux enfants.
  • La section «Protection de la jeunesse» du ministère public est généralement compétente pour tout ce qui touche aux enfants et à la famille. Lorsque des enfants victimes sont impliqués dans des procédures judiciaires, les procureurs travaillent en étroite collaboration avec la section «Protection de la jeunesse» de la police judiciaire.
  • Le Luxembourg dispose d’une juridiction spécialisée, le tribunal de la jeunesse, qui est compétent pour traiter les affaires ayant trait à la protection de l’enfance . Les tribunaux de la jeunesse sont dotés de juges spécialisés. Les juges de la jeunesse sont compétents pour faire appliquer la législation sur la protection de la jeunesse. Le juge aux affaires familiales est compétent pour connaître des affaires relatives à l’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales exerce également un contrôle sur le travail des représentants légaux ou des tuteurs. À ce titre, le juge aux affaires familiales peut demander des éclaircissements aux représentants légaux de l’enfant et aux tuteurs, ainsi qu'a l’enfant lui-même.

3. Mesures juridiques et politiques mises en place pour éviter tout retard indu dans le traitement des affaires impliquant des enfants

Il n'existe aucune disposition spécifique pour veiller à ce que les procédures judiciaires civiles impliquant des enfants aient lieu sans retard indu. Les dispositions générales (règles applicables aux adultes) s’appliquent aux délais de procédure. Ces règles diffèrent selon le tribunal qui connaît l’affaire.

4. Mécanismes et procédures d’assistance spécifiques pour les enfants et intérêt supérieur de l’enfant

Ce service peut apporter un soutien à l’enfant dans l’accès à des voies de recours. L’enfant peut également être assisté d’un avocat.

  • La notion d’«intérêt supérieur» n’est pas définie dans la législation applicable.

L’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant relève de la compétence des juges. Lors de la détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant, les juges peuvent tenir compte de plusieurs facteurs, notamment le bien-être de l’enfant, les facteurs sociaux, etc. Malgré l’obligation légale en vigueur, le tribunal peut tenir compte du point de vue de l’enfant lors de la détermination de son intérêt supérieur. L’enfant peut exprimer son opinion tout en étant entendu en matière civile, par exemple dans les affaires concernant l’autorité parentale.

Toutes les juridictions doivent se conformer aux instruments juridiques internationaux tels que la Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

5. Contrôle de l’exécution des décisions dans les procédures impliquant des enfants

Les enfants ne peuvent engager une procédure d’exécution d’une décision de justice de manière autonome. Leur représentant légal exerce ce droit en leur nom.

Lorsqu’une décision est rendue à l’encontre d’un défendeur mineur, l’exécution de la décision doit se faire sur les biens propres de l’enfant. Les défendeurs mineurs qui ne se conforment pas à une décision de justice leur enjoignant d’exécuter leurs obligations ne peuvent être soumis à une mesure de détention.

Dans les affaires de protection de l’enfance, l’enfant représenté par un avocat peut demander l’exécution d’une décision de justice de son propre chef.

6. Accès aux voies de recours

L’enfant qui souhaite intenter une action, faire appel ou demander un contrôle juridictionnel devant une juridiction de droit commun doit être représenté par son représentant légal. Une exception est prévue pour les enfants émancipés qui peuvent intenter eux-mêmes une action.

Étant donné que le représentant légal de l’enfant représente l’enfant et agit en son nom, il peut présenter des observations ou former des recours sans le consentement de l’enfant. Le tribunal peut nommer un administrateur ad hoc en cas de conflit d’intérêts entre les parents et l’enfant.

Avec le soutien d'un avocat, l'enfant peut également interjeter appel des décisions prises par le tribunal de la jeunesse.

7. Organismes chargés de l’aide à l'enfance:

8. Adoption

Au Grand-Duché, l’adoption est ouverte à tous les résidents luxembourgeois, qu'ils aient la nationalité luxembourgeoise ou non, ainsi qu’aux non-résidents qui veulent adopter une personne qui réside au Luxembourg.

Les conditions requises pour adopter sont régies par le droit national du ou des adoptants.

En cas d’adoption par deux époux de nationalité différente ou apatrides, le droit applicable est celui de la résidence habituelle commune au moment de la demande.

La législation du pays d'origine s'applique à l'adopté, à moins que l'adoption envisagée ne lui confère la nationalité de l'adoptant. En cas de conflit entre les règles de compétence, l´adoption est valablement conclue suivant les formes prescrites par la loi du pays où l´adoption est intervenue.

Toute personne souhaitant adopter un enfant doit d’abord s’adresser au ministère de l’éducation nationale, de l’enfance et de la jeunesse (MENJE) pour y déposer une candidature à l’adoption. La «préparation à l'adoption» précède l'évaluation des aptitudes des candidats à l'adoption.

La Maison de l'adoption est un service de consultation en matière d’adoption pour les personnes concernées par l’adoption (candidats adoptants, adoptés, familles adoptives, professionnels impliqués dans les procédures d’adoption).

Elle propose un accompagnement pendant et après la procédure d’adoption, via des consultations personnalisées.

La procédure d’adoption au Luxembourg comporte plusieurs étapes.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Lien vers la législation

Child-friendly justice in Luxembourg (en anglais et en français) PDF(989 KB)en

Dernière mise à jour: 12/10/2020

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Droits des mineurs dans les procédures judiciaires - Malte

Il existe plusieurs définitions de ce que la loi considère comme un «enfant» (capacité juridique de l’enfant) dans le cadre juridique maltais.

1. Capacité juridique de l’enfant

À Malte, l’âge minimal de la responsabilité pénale est de 14 ans. L’âge minimum auquel un plaignant peut ester en justice de plein droit est de 18 ans et ce, dans tous les domaines du droit.

2. Accès à des procédures adaptées

En matière pénale, la juridiction spécialisée chargée des mineurs délinquants est le tribunal des mineurs. Les enfants victimes sont quant à eux entendus par des liaisons vidéo. Procédure civile: Les mineurs de moins de dix-huit ans ne peuvent engager de poursuites ni être poursuivis, sauf par l’intermédiaire d’un parent, d’un tuteur ou d’un curateur. Toutefois, dans les affaires de séparation ou de divorce, le tribunal doit toujours tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant tout au long de la procédure. Les procédures judiciaires administratives impliquant des enfants sont les suivantes: protection de l’enfance, adoption, accueil, demandeurs d’asile et enfants non accompagnés dans les procédures d’asile.

3. Mesures juridiques et politiques mises en place pour éviter tout retard indu dans le traitement des affaires impliquant des enfants

Les mesures juridiques et les politiques mises en place pour éviter tout retard indu dans le traitement des affaires impliquant des enfants varient selon les circonstances: affaires pénales (l’enfant en tant que victime et en tant qu’auteur d'un délit); l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération dans les affaires civiles (affaires familiales). Lorsque des ordonnances de prise en charge sont émises dans les affaires administratives concernant des mineurs, celle-ci sont portées devant le tribunal des mineurs, qui est un tribunal spécialisé.

4. Mécanismes et procédures d’assistance spécifiques pour les enfants et intérêt supérieur de l’enfant

Il n’existe pas de règle générale en droit maltais précisant les conditions dans lesquelles un enfant vulnérable doit être entendu au cours des différentes procédures pénales ou administratives en place. Il existe des dispositions contenues dans différents statuts et procédures qui sont appliquées par les organes judiciaires ou quasi-judiciaires et qui rendent les procédures administratives et pénales respectives conformes à l’article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. À Malte, tout enfant peut venir témoigner à la barre; il est toutefois essentiel que le tribunal soit convaincu que l'enfant témoin comprend bien la gravité d'un faux témoignage.

5. Contrôle de l’exécution des décisions dans les procédures impliquant des enfants

Le suivi et l’exécution des décisions dans les procédures impliquant des enfants dépendent du type d’affaire, et la législation maltaise prévoit les dispositions pénales suivantes: la condamnation, les ordonnances de prise en charge, les décisions de probation et les libérations conditionnelles. Dans les procédures civiles les décisions impliquant des enfants en qualité de requérants ou de défendeurs s'appliquent de la même manière que les décisions impliquant des adultes en qualité de requérants ou de défendeurs. Dans les procédures administratives soumises au droit maltais, les enfants ne peuvent engager de poursuites ou être poursuivis que par l'intermédiaire du parent exerçant l’autorité parentale ou, en l’absence d’un tel parent, d’un tuteur ou d’un curateur. Les affaires relatives à la protection de l’enfance peuvent être engagées par le service juridique d’Agzija Appogg ou par un avocat privé.

6. Accès aux voies de recours

Dans les procédures pénales soumises au droit maltais, il n’existe pas de droit spécifique pour les enfants victimes, ce droit émanant de la loi elle-même et s’appliquant à toutes les victimes, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes. En ce qui concerne les procédures civiles/administratives, un enfant peut intenter une action, faire appel et demander un contrôle juridictionnel par l’intermédiaire d’un parent, d’un tuteur ou d’un curateur. Dans le cadre des procédures contentieuses entre les titulaires de l'autorité parentale portées devant le tribunal des affaires familiales, un avocat peut être désigné pour représenter l’intérêt de l’enfant.

7. Adoption

La procédure d’adoption à Malte comporte plusieurs étapes.

Une justice adaptée aux enfants à Malte PDF(366 Kb)en

Dernière mise à jour: 31/07/2020

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Droits des mineurs dans les procédures judiciaires - Finlande

1. Capacité juridique de l’enfant

En Finlande, l’âge minimal de la responsabilité pénale est fixé à 15 ans.

Dans d’autres domaines, l’âge minimum auquel un jeune peut comparaître en justice varie entre 12 ans (questions de santé, placement dans un établissement), 15 ans (emploi, asile, questions de migration, éducation, sanctions administratives) et 18 ans (questions familiales).

2. Accès à des procédures adaptées

Les enquêtes visant les enfants sont, dans la mesure du possible, assignées aux agents de police ayant une formation ou une expérience en la matière. Les services de police de plus grande envergure disposent d’unités ou d’agents de police spécialisés dans les enquêtes sur les crimes contre les enfants. En règle générale, les enquêtes sur les crimes contre les enfants sont, dans tous les services de police, confiées aux enquêteurs qui disposent de compétences professionnelles et d'aptitudes particulières pour enquêter sur ce type de crimes.

Le parquet dispose d’un système de procureurs spéciaux chargés d'assurer une expertise dans un domaine de spécialisation et de maintenir et développer les compétences professionnelles des procureurs. Il existe un groupe de procureurs spécialisés dans les violences contre les enfants et les femmes. Ils forment d’autres procureurs dans leur domaine d’expertise.

Les enquêtes visant les enfants sont, dans la mesure du possible, assignées aux agents ayant une formation ou une expérience en la matière.

Le Médiateur pour les enfants promeut l’intérêt des enfants et la mise en œuvre des droits de l’enfant à un niveau général, mais ne traite pas de cas individuels.

3. Mécanismes et procédures d'assistance spécifiques pour les enfants

Depuis le début de l’année 2016, un enregistrement vidéo d’une victime âgée de 15 à 17 ans peut également être utilisé comme preuve en justice lorsque la victime requiert une protection spéciale.

Conformément à la loi sur les enquêtes pénales, l’autorité chargée des enquêtes pénales consulte, le cas échéant, un médecin ou un autre expert pour déterminer si les mesures d’enquête peuvent être appliquées à une personne âgée de moins de 18 ans.

En règle générale, les entretiens avec les enfants victimes et témoins sont menés par des policiers ayant une formation ou une expérience en la matière. L’entretien peut également être mené par un professionnel de santé.

En association avec les hôpitaux universitaires des grandes villes, des centres d’expertise dédiés sont spécialement chargés de recueillir les témoignages des mineurs victimes d'un crime. La police travaille en étroite coopération avec ces centres.

4. Formation des professionnels

Le ministère de la justice organise régulièrement des formations spécialisées à l’intention des juges, du personnel judiciaire et des agents de l’assistance juridique dans le domaine de la psychologie de l’enfant, de la psychologie juridique, des droits des victimes, des droits de l’homme et des besoins particuliers des victimes d’abus sexuels. Les procureurs peuvent également participer à la formation.

Le bureau du procureur général organise des formations à l'intention des procureurs qui traitent des affaires de violences sexuelles et physiques faites aux enfants. Parmi les thèmes abordés figurent le développement de l’enfant, la psychologie de l’enfant et la conduite d’un entretien avec un enfant.

La formation des agents de police comprend des formations sur la psychologie de l’enfant, sur les compétences en communication et la conduite d’un entretien avec un enfant. Un titre d’expert est délivré aux professionnels qui ont suivi une formation spéciale dispensée par la direction de la police nationale.

5. Accès aux voies de recours

Un recours contre la décision du procureur de classer une affaire sans suite peut être formé auprès du procureur général, qui a le droit d’examiner à nouveau les éléments.

6. Vie familiale

La première étape du processus d’adoption est le service de conseils en matière d’adoption fourni par les organismes municipaux d’aide sociale et Save the Children Finland. Le service de conseils en matière d’adoption est fourni gratuitement aux clients. Aux fins de la présentation d’une demande d’autorisation d’adoption et de demande d'octroi d’adoption, le prestataire de services de conseils en matière d’adoption s'engage à fournir un rapport écrit sur les conseils fournis. Le rapport fournira les informations nécessaires sur les personnes concernées et leur situation.

Sur la base du rapport, la commission d’adoption prend la décision d’accorder l’autorisation d’adoption. L’adoption d’un enfant mineur nécessite une autorisation délivrée par la commission d’adoption, tant au niveau national qu’au niveau des adoptions internationales. La durée de validité de l’autorisation est de deux ans. Les demandeurs peuvent demander la prorogation de la validité de l’autorisation.

Il n’y a qu’un seul type d’adoption. Une fois l’adoption accordée, l’adopté est réputé être l’enfant des parents adoptifs et non des anciens parents.

L’autorisation de l'adoption n’est pas nécessaire si l’adopté est l’enfant du conjoint du futur adoptant ou un enfant déjà pris en charge et élevé par le futur adoptant de manière officielle.

Outre le service de conseils en matière d'adoption, les personnes adoptant depuis l'étranger doivent, en règle générale, toujours s’adresser aux services d’adoption internationale. Ces services sont fournis par le département des services sociaux de la ville d’Helsinki, Save the Children Finland et Interpedia.

À la fin de la procédure, l’adoption est accordée par voie de décision judiciaire.

Justice adaptée aux enfants en Finlande PDF(534 Kb)en

Dernière mise à jour: 04/08/2020

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Droits des mineurs dans les procédures judiciaires - Suède

1. Âge minimum auquel un plaignant peut saisir la justice de plein droit

En Suède, l’âge minimal de la responsabilité pénale est de 15 ans. Une affaire peut être portée devant les tribunaux par des personnes âgées d’au moins 18 ans pour des questions liées à la famille, à l’emploi, à la migration et à l’asile, ainsi que pour des sanctions administratives. En matière d’éducation l’âge minimal est de 16 ans et, pour les questions de santé (uniquement si cela concerne une détention/un traitement psychiatrique obligatoire) et de placement en établissement, il est de 15 ans (bien que les enfants soient généralement des défendeurs et non des plaignants).

2. Institutions spécialisées et autorités compétentes

La Suède ne dispose pas de juridictions spéciales pour les jeunes délinquants. Les enfants de moins de 15 ans ne peuvent faire l’objet de poursuites et tombent sous la responsabilité des services sociaux, tandis que ceux qui ont entre 15 et 18 ans sont jugés par des juridictions de compétence générale. La Suède dispose de juridictions de compétence générale et de juridictions administratives. Elles travaillent en parallèle. Les juridictions administratives statuent sur les recours formés contre les décisions administratives.

Les juridictions générales sont compétentes pour connaître des affaires civiles et des affaires relatives à la garde, au domicile et au droit de visite. Il n’existe pas d’institutions spécialisées s’occupant des enfants dans les procédures judiciaires civiles en Suède. La plupart des litiges dans le domaine du droit de la famille relèvent de la compétence des juridictions générales.

3. Mesures juridiques et politiques en place pour éviter tout retard indu dans le traitement des affaires impliquant des enfants

Lorsqu’un enfant est soupçonné d’avoir commis un délit, il convient d’informer dès que possible les parents ou toute autre personne qui a la charge de l’enfant de son délit et de l’entretien prévu avec l’enfant. Les parents doivent être présents lors de l’entretien. Si le délit est qualifié de grave, les services sociaux doivent également être informés dès que possible et être présents lors de l’entretien. L’enquête et les procédures judiciaires sont adaptées aux jeunes suspects. Les procédures judiciaires doivent être menées à bien dans un délai raisonnable. Lorsque des enfants sont impliqués dans des affaires concernant la garde, le domicile et le droit de visite, il existe une règle de principe selon laquelle les décisions pertinentes et l’engagement de la procédure doivent se dérouler sans retard indu.

4. Procédures et mécanismes de soutien spécifiques à l’enfant et moyens de veiller à ce que la voix de l’enfant soit entendue

Tant les enfants que les adultes peuvent être parties à une procédure judiciaire. Ainsi, les enfants victimes d’un délit ont les mêmes droits d’être entendus et de participer à la procédure que les adultes. Lorsque le récit des événements fourni par un enfant revêt une importance particulière (ce qui est le cas lorsque l’enfant est une victime), un expert en psychologie infantile ou en techniques d’interrogatoire doit être présent lors de l’entretien ou s’exprimer sur la valeur du récit fourni par l’enfant. Il n’existe pas de droit d’être entendu en ce qui concerne les témoins, que le témoin soit un enfant ou un adulte. Les personnes citées comme témoins ne sont pas considérées comme des parties au procès ni à la procédure pénale, et ne sont entendues que pour rendre compte d’un événement, le cas échéant.

5. Approche multidisciplinaire

Différents acteurs, tels que la police, le ministère public, les services de santé et les services sociaux, sont tenus de coopérer. Lorsqu’un enfant est victime de violence, la responsabilité principale de la coopération incombe aux services sociaux. La plupart des municipalités disposent de groupes de consultation, composés de représentants des services sociaux, des parquets, de la police, des services de soins de santé infantile et des services de soins en santé mentale pour enfants et adolescents, qui sont chargés de décider de la coordination des efforts et de la planification, et de déterminer dans quel ordre les différents acteurs devraient agir après le signalement d’un délit commis à l’encontre d’un enfant. Si un enfant est victime d’un délit ou est soupçonné d’avoir commis un délit, la police et les procureurs doivent coopérer à tout moment. Il conviendra également d’entamer une coopération avec les services sociaux et d’autres acteurs concernés.

6. Mesures en place pour assurer la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant

Le droit suédois prévoit que les juridictions générales doivent accorder une considération primordiale à l’intérêt supérieur de l’enfant, ce qui signifie qu’elles sont tenues de prendre en considération l’intérêt supérieur de chaque enfant Les décisions dans les affaires concernant la garde, le domicile et le droit de visite doivent être guidées par l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, le droit administratif suédois ne contient pas de principe général selon lequel les autorités ou les juridictions administratives doivent tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant ou qu’un poids particulier doit être accordé à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le droit administratif diffère donc à cet égard du droit civil. La législation sectorielle a cependant introduit le principe selon lequel il convient de tenir compte, à des degrés divers, de l’intérêt supérieur de l’enfant dans certains domaines administratifs spécifiques.

7. Contrôle et exécution des décisions dans les procédures impliquant des enfants

Les enfants de moins de 15 ans ne peuvent pas être tenus pénalement responsables des délits qu’ils ont commis. Le principe fondamental est que les jeunes délinquants doivent d’abord être pris en charge par les services sociaux plutôt qu’être transférés au Service des prisons et de la probation. Il existe des sanctions spéciales qui ne s’appliquent qu’aux jeunes délinquants âgés de 15 à 21 ans. Les jeunes délinquants âgés de 18 à 21 ans sont souvent condamnés aux mêmes peines que les adultes. Si le jeune délinquant a commis un délit avant l’âge de 21 ans, il convient d’accorder une attention particulière à son jeune âge lors de la détermination de la peine. Les dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice en matière civile sont les mêmes pour les enfants et les adultes. Si une partie ne se conforme pas au dispositif d’un jugement ou d’une décision, la partie adverse peut demander l’exécution du jugement ou de la décision par l’autorité suédoise chargée de l’exécution. Le code parental contient des dispositions sur l’exécution des jugements ou décisions en matière de garde, de domicile et de droit de visite, ainsi que d’autres décisions prises en vertu du code. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale lors de l’exécution de ces jugements ou décisions.

8. Accès aux voies de recours

Il existe un droit général, c’est-à-dire non réservé aux enfants victimes, de former un recours contre la décision de classement sans suite. Toutefois, seules les parties concernées peuvent former un tel recours. Les victimes, qu’elles soient enfants ou adultes, peuvent demander réparation à l’auteur de l’infraction (dommages-intérêts). En droit civil, étant donné que les enfants en général ne disposent pas de la capacité d’ester en justice, ils ne peuvent intenter une action, faire appel ou demander un contrôle juridictionnel que par l’intermédiaire de leur représentant légal.

9. Règles générales relatives à l’adoption (d’un enfant ou d’un adulte)

Les décisions relatives à l’adoption sont prises par le tribunal. La demande est faite par la/les personne(s) souhaitant adopter. Le tribunal examine si l’adoption peut avoir lieu. L’autorisation d’adoption ne peut être accordée que si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.

Une justice adaptée aux enfants en Suède PDF(255 Kb)en

Dernière mise à jour: 31/07/2020

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