Régimes matrimoniaux

Allemagne
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1 Existe-t-il un régime matrimonial légal dans cet État membre? Que prévoit-il?

La question de savoir à qui appartiennent les biens acquis pendant le mariage et comment ils sont répartis après la fin du mariage est toujours régie par le régime matrimonial respectif visé par le droit de la famille. Les effets patrimoniaux de la conclusion d’un mariage sont réglés dans les dispositions du code civil allemand (Bürgerlisches Gesetzbuch, «BGB») relatives au droit matrimonial. Le BGB connaît les régimes matrimoniaux suivants: la participation aux acquêts, la séparation de biens, la communauté de biens et le régime optionnel de la participation aux acquêts.

2 Comment les époux peuvent-ils fixer leur régime matrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Le régime matrimonial légal de la participation aux acquêts s’applique sauf si les époux en conviennent autrement dans un contrat de mariage notarié. La participation aux acquêts signifie la séparation des biens pendant le mariage et la compensation des acquêts acquis pendant le mariage après la fin du régime matrimonial.

Le régime matrimonial de la séparation de biens doit en revanche être convenu par les époux au moyen d’un acte notarié. La séparation de biens signifie que les biens des deux époux sont complètement séparés sans aucune compensation éventuelle des acquêts après la fin du mariage. Chaque conjoint conserve comme biens propres ce qu’il avait déjà acquis avant le mariage et aussi ce qu’il a acquis pendant le mariage. La séparation de biens peut également se produire sans disposition contractuelle expresse des époux, par exemple si le régime matrimonial est annulé ou exclu par le contrat de mariage sans qu’un autre régime matrimonial soit convenu dans le même temps.

Le régime matrimonial de la communauté de biens doit également être convenu par les époux au moyen d’un acte notarié. Dans la communauté de biens, les biens apportés dans le mariage et ceux acquis pendant le mariage deviennent généralement des biens communs des époux (ce qu’on appelle le patrimoine conjugal). En outre, les conjoints peuvent avoir des biens dits propres, qui ne deviennent pas la propriété commune des conjoints. Il s’agit d’objets qui ne peuvent pas être transférés par des actes juridiques (par exemple, des créances insaisissables ou une participation dans une société de personnes). Enfin, certains biens peuvent être réservés à un seul conjoint comme propriété exclusive. Les conjoints peuvent également opter pour un régime de communauté réduite aux acquêts comme forme particulière de communauté de biens. À cette fin, ils doivent stipuler dans le contrat de mariage que tous les biens acquis avant le mariage doivent être des biens réservés.

Le régime matrimonial franco-allemand appelé régime optionnel de la participation aux acquêts vise à éviter d’éventuels problèmes de relations juridiques dans le mariage, en particulier entre un ressortissant français et un ressortissant allemand, en raison des différents régimes patrimoniaux. Si les couples mariés choisissent ce régime optionnel, leurs biens restent séparés pendant le mariage - comme dans le cas du régime allemand de la participation aux acquêts («Zugewinngemeinschaft»). Ce n’est que lorsque le régime matrimonial prend fin que les acquêts accumulés sont équilibrés entre les époux. Malgré des similitudes, sur le fond, avec le régime allemand de la participation aux acquêts, le régime optionnel de la participation aux acquêts présente un certain nombre de caractéristiques françaises. Par exemple, les dommages-intérêts pour préjudice moral et les augmentations imprévues de la valeur d’un bien immobilier (par exemple, par déclaration de terrain à bâtir) ne sont pas pris en compte dans la compensation des acquêts.

3 Existe-t-il des restrictions à la liberté de fixation d’un régime matrimonial?

Si les époux estiment que le régime matrimonial légal de la participation aux acquêts ne convient pas à leur mariage, ils peuvent conclure un contrat de mariage notarié. Les époux peuvent, par exemple, s’entendre sur la séparation de biens ou la communauté de biens, ou adopter des dispositions qui s’écartent de la loi dans le cadre d’un régime matrimonial particulier. Les dispositions relatives à la compensation des droits ou à la pension alimentaire peuvent également être convenues par contrat.

Lors de la conclusion d’un contrat de mariage, il convient toutefois de veiller à ce que les dispositions envisagées soient réellement efficaces. Si, par exemple, un conjoint est désavantagé unilatéralement et que d'autres éléments s'ajoutent à cette situation, le contrat de mariage peut être abusif et donc nul. Dans ce cas, les dispositions légales que le contrat de mariage était censé exclure s’appliquent à nouveau. Il existe une jurisprudence très diverse dans ce domaine. La question de savoir si une disposition est effectivement abusive et donc nulle ou si elle doit être adaptée ne peut, par conséquent, être jugée en définitive que dans des cas individuels.

4 Quels sont les effets juridiques du divorce, de la séparation ou de l’annulation sur le régime matrimonial?

Selon le régime matrimonial légal de la participation aux acquêts, en cas de dissolution du régime matrimonial (par exemple, par le décès du conjoint, le divorce ou la convention contractuelle d’un autre régime matrimonial), il est procédé à ce qu’on appelle la compensation des acquêts c'est-à-dire que le conjoint qui a acquis plus de biens pendant le mariage que l’autre conjoint doit accorder une contrepartie pécuniaire correspondant à la moitié de la différence de l’augmentation du patrimoine de l’autre conjoint.

Dans le régime matrimonial de la communauté de biens, les biens communs sont divisés en cas de divorce – le cas échéant, après exécution des engagements. Les conjoints ont en principe droit chacun à la moitié de l’excédent restant. Si, en revanche, les époux ont opté pour la séparation de biens, il n'y aura pas de compensation patrimoniale après la fin du régime matrimonial du fait de la séparation complète des biens des deux époux.

Le droit relatif aux pensions alimentaires est indépendant du régime matrimonial. Si les époux vivent séparément sans que le divorce n’ait été prononcé, le conjoint dans le besoin peut en principe faire valoir un droit à une pension alimentaire pour cause de séparation à l’encontre du conjoint financièrement capable. La demande de pension alimentaire pour cause de séparation n’est valable que jusqu’à ce que le divorce devienne définitif. Toutefois, après le divorce, le conjoint dans le besoin peut, sous certaines conditions, réclamer une pension alimentaire à son ex-conjoint. La loi reconnaît les créances alimentaires suivantes: pensions alimentaires pour enfants, pour la vieillesse, la maladie ou l’infirmité, pour le chômage, compléments d’aide, pensions pour la période d’éducation, de formation et de reconversion et pour des raisons d’équité.

Même après l’annulation d’un mariage en raison de l’existence d’un motif d’annulation, des demandes d’indemnisation et de créances alimentaires peuvent exister au cas par cas.

5 Quels sont les effets du décès de l’un des conjoints sur le régime matrimonial?

Dans le cadre du régime matrimonial de la participation aux acquêts, en cas de décès de l’un des conjoints, la compensation forfaitaire des acquêts est versée en augmentant d’un quart la réserve légale, que le conjoint décédé ait ou non réalisé des acquêts pendant le mariage. Si le conjoint survivant ne devient pas héritier ou refuse l’héritage, il peut exiger une compensation pour les acquêts effectivement réalisés et réclamer en outre ce qu’on appelle la petite réserve. Celle-ci est calculée sur la base de la réserve légale, le quart forfaitaire de la compensation des acquêts n’étant pas pris en compte.

Si les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens, il n’y a pas de compensation forfaitaire des acquêts à la fin du mariage. La succession légale générale s’applique.

Dans le régime matrimonial de la communauté de biens, la succession se compose de la moitié des biens communs, des biens réservés et des biens propres du défunt. La part d’héritage du conjoint survivant est déterminée selon les dispositions générales.

6 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière de régime matrimonial?

Le tribunal de la famille est compétente dans les affaires de droit matrimonial, c’est-à-dire les procédures concernant les demandes découlant du droit matrimonial, en particulier la compensation des acquêts des conjoints.

7 Quels sont les effets du régime matrimonial sur les rapports de droit entre un époux et un tiers?

Une personne mariée n’est généralement responsable que de ses propres dettes et seulement sur ses propres biens. Sont exclues les dettes ménagères.

Il existe des exceptions au principe de la liberté de disposer dans le régime matrimonial de la participation aux acquêts. Si l’un des conjoints souhaite disposer de la totalité ou de la quasi-totalité des biens (vente, don, etc.), il doit obtenir le consentement de l’autre conjoint. Il en va de même si une personne mariée souhaite disposer d’objets qui sont sa propriété exclusive mais qui appartiennent au ménage conjugal.

En revanche, dans le régime matrimonial de la séparation de biens, un conjoint peut disposer de tous ses biens ou n’a pas besoin du consentement de l’autre conjoint pour disposer des effets du ménage.

Si les conjoints ont opté pour le régime de la communauté de biens, ils administrent en principe les biens communs conjointement, sauf si l’administration des biens est confiée à un seul conjoint par le contrat de mariage. Le patrimoine commun est engagé pour une obligation découlant d’un acte juridique conclu par un conjoint pendant la durée de la communauté de biens seulement si l’autre conjoint approuve l'acte juridique ou si cet acte juridique produit un effet pour le patrimoine commun sans son consentement.

8 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens matrimoniaux dans cet État membre.

Le domicile conjugal et les effets du ménage peuvent être répartis pendant la séparation ou après le divorce. Si la copropriété a pris naissance autrement et que les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord, l’objet doit être mis aux enchères et le produit doit être divisé.

9 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Si les époux choisissent la communauté de biens comme régime matrimonial, ils doivent soumettre le contrat de mariage notarié au service du registre foncier et demander la rectification du registre foncier. Dans tous les autres cas, c’est-à-dire si les époux ne choisissent pas la communauté de biens comme régime matrimonial, le registre foncier ne doit pas être rectifié.

Dernière mise à jour: 13/11/2020

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