Régimes matrimoniaux

Italie
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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existe-t-il un régime matrimonial légal dans cet État membre? Que prévoit-il?

Le régime matrimonial légal en Italie est la communauté juridique des biens, prévue aux articles 177 et suivants du code civil.

La communauté légale de biens prévoit la communauté des biens acquis par les époux, ensemble ou séparément, pendant le mariage, à l’exclusion des biens personnels.

Sont des biens personnels de chacun des époux:

1) les biens qui leur appartenaient déjà avant le mariage;

2) les biens reçus par donation ou par héritage après le mariage;

3) les biens réservés à leur usage strictement personnel;

4) les biens servant à l’exercice de leur profession;

5) les biens obtenus à titre de réparation d’un préjudice ainsi que les allocations perçues en cas de perte totale ou partielle des capacités de travail;

6) les biens acquis avec les gains perçus du transfert ou de l’échange de biens personnels, pour autant que cela soit expressément indiqué dans l’acte d’achat.

Relèvent également de la communauté les activités suivantes:

1) les fruits des biens propres de chacun des époux, perçus et non consommés à la dissolution de la communauté;

2) les revenus provenant des activités séparées des époux non consommés à la dissolution de la communauté;

3) les entreprises gérées par les deux époux et constituées après le mariage

L’administration des biens communs et le droit d’ester en justice pour les actes qui s’y rapportent appartiennent à chacun des époux de manière disjointe, alors qu’ils leur appartiennent de manière conjointe pour les actes d’administration extraordinaire.

Le partage des biens de la communauté légale se fait en répartissant l’actif et le passif en parts égales.

2 Comment les époux peuvent-ils fixer leur régime matrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les époux peuvent établir une autre convention, qui doit prendre la forme d’un acte authentique sous peine de nullité.

Si les époux optent pour le régime de la séparation des biens, ce choix peut également être déclaré dans l’acte de célébration du mariage.

Par convention entre les époux, il est possible d’instituer un fonds patrimonial en y destinant des biens immeubles ou meubles spécifiques enregistrés ou des titres de créance, pour répondre aux besoins de la famille (article 167 du code civil).

Le fonds peut être institué par les deux époux ou par un seul d’entre eux, par acte authentique. Le fonds peut également être institué par un tiers, par acte authentique ou par testament.

En ce qui concerne la propriété et l’administration du fonds, les règles relatives à la communauté légale des biens (article 168 du code civil) s’appliquent.

3 Existe-t-il des restrictions à la liberté de fixation d’un régime matrimonial?

Les époux ne peuvent convenir d’une manière générale que leurs rapports patrimoniaux seront régis en tout ou en partie par des lois auxquelles ils ne sont pas soumis ou par les usages et doivent énoncer de façon concrète le contenu des conventions auxquels ils entendent soumettre leurs rapports patrimoniaux (article 161 du code civil).

Toute convention visant à constituer des biens en dot est nulle (article 166 bis du code civil).

Si les époux modifient, par contrat, le régime de la communauté légale, les biens suivants ne peuvent pas être inclus dans la communauté:

1) les biens à usage strictement personnel;

2) les biens servant à l’exercice de la profession des époux;

3) les biens obtenus à titre de réparation d’un préjudice;

4) les allocations perçues en cas de perte totale ou partielle des capacités de travail

En outre, il est impossible de déroger aux règles de la communauté légale relatives à l’administration des biens et l’égalité des parts.

4 Quels sont les effets juridiques du divorce, de la séparation ou de l’annulation sur le régime matrimonial?

Le divorce, la séparation ou l’annulation du mariage entraîne la dissolution de la communauté légale.

5 Quels sont les effets du décès de l’un des conjoints sur le régime matrimonial?

La mort entraîne la dissolution de la communauté légale.

6 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière de régime matrimonial?

L’autorité judiciaire est compétente conformément aux règles générales.

7 Quels sont les effets du régime matrimonial sur les rapports de droit entre un époux et un tiers?

Les biens de la communauté légale ne peuvent répondre des engagements pris par l’un des époux avant le mariage, ni des engagements liés aux donations et aux legs reçus par les époux au cours du mariage et non versés dans la communauté (articles 187 et 188 du code civil).

Les biens de la communauté légale répondent des engagements pris après le mariage par l’un des époux pour accomplir des actes excédant l’administration extraordinaire sans le consentement nécessaire de l’autre, lorsque les créanciers ne peuvent se satisfaire sur les biens personnels (article 189 du code civil).

Lorsque les biens de la communauté ne suffisent pas à couvrir les dettes, les créanciers peuvent agir à titre subsidiaire sur les biens personnels de chacun des époux, à concurrence de la moitié de la créance (article 190 du code civil).

8 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens matrimoniaux dans cet État membre.

Le partage des biens de la communauté légale se fait en répartissant l’actif et le passif en parts égales.. Le juge qui procède au partage peut, en considération des besoins des enfants et du droit de garde sur ces derniers, constituer un droit d’usufruit en faveur d’un époux sur une partie des biens revenant à l’autre époux (article 194 du code civil).

Dans les opérations de partage, chacun des époux a le droit de prélever les biens meubles qui lui appartenaient avant la communauté ou qu’il a obtenus à la suite d’une succession ou d’une donation au cours de la période au cours de laquelle il était en communauté de biens.

Si l’on ne retrouve pas les biens meubles à prélever, les époux peuvent demander une somme correspondant à leur valeur, valeur dont ils doivent apporter la preuve, y compris par notoriété, sauf si la disparition des biens est due à une consommation par usage ou détérioration ou à une autre cause non imputable à l’autre époux (article 196 du code civil).

9 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Doivent faire l’objet d’une transcription dans les registres fonciers les contrats qui transfèrent la propriété de biens immeubles et, plus généralement, tous les actes constituant, transférant ou modifiant des droits réels immobiliers. Cette règle ne souffre aucune dérogation pour l’acquisition de biens immobiliers relevant de la communauté légale.

L’auteur de la demande de transcription doit présenter au conservateur du registre foncier, avec la copie du titre, une note en double original, dans laquelle doit également être indiqué le régime patrimonial des parties, si elles sont mariées, selon ce qui ressort de leur déclaration dans l’acte ou du certificat de l’officier d’État civil qui a mentionné le régime patrimonial en marge de l’acte de mariage.

Les autres conventions matrimoniales, telles celles par lesquelles des biens immobiliers spécifiques propres à un seul époux sont versés dans une communauté de biens ou qui instituent un fonds patrimonial comportant des biens immeubles, doivent également faire l’objet d’une transcription dans les registres fonciers.

Dernière mise à jour: 05/10/2021

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