Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes.

Outre l’institution du «mariage», l’Autriche dispose également de l’institution du «partenariat enregistré», en vertu de la loi sur le partenariat enregistré (Eingetragene Partnerschaft-Gesetz, «EPG»).

Dans son arrêt du 4 décembre 2017, la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) a aboli les réglementations différentes pour les couples de sexe opposé et de même sexe. Cela signifie que depuis le 1^er janvier 2019, les couples de même sexe peuvent eux aussi se marier en Autriche. En outre, depuis cette date, les couples de sexe opposé ont également la possibilité de contracter un partenariat enregistré, qui était jusque-là réservé aux couples de même sexe.

Il n’y a que des écarts mineurs sur le fond par rapport aux règles applicables aux couples mariés, par exemple en ce qui concerne l’âge minimum (18 ans, pas de «déclaration de capacité matrimoniale» à partir de l'âge de 16 ans) ou la dissolution (celle-ci est de toute façon possible trois ans après la dissolution de l'union; en cas de mariage, un délai de six ans est prévu dans des cas exceptionnels).

2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?

Comme dans le mariage, la loi prévoit que le principe de la séparation des biens s’applique également aux partenariats enregistrés [article 1217, paragraphe 2, lu conjointement avec l’article 1233 du code civil général, (Allgemeines Bürgerliches Gesetzbuch, «ABGB»). Chaque partenaire enregistré conserve les biens apportés dans le partenariat et devient l’unique propriétaire des biens qu’il a acquis. Il est également le seul créancier de ses débiteurs et le seul débiteur de ses créanciers.

3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les partenaires enregistrés peuvent également régler le régime de leurs biens au moyen de conventions de partenariat dans les mêmes conditions que des époux. Les parties sont libres de déroger au régime matrimonial légal par un arrangement contractuel. De tels arrangements doivent faire l’objet d’un acte notarié pour que leur validité soit reconnue [article 1^er de la loi sur les actes notariés, (Notariatsakt , «NotAktsG»)].

4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?

Les mêmes règles que pour les conjoints mariés s’appliquent sur le fond.

5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?

Les mêmes règles que pour les conjoints mariés s’appliquent sur le fond (articles 24 et suivants de l’EPG).

6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

Les mêmes règles que pour les conjoints mariés s’appliquent sur le fond (articles 24 et suivants de l’EPG).

7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

Les mêmes règles que pour les conjoints mariés s’appliquent sur le fond.

8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?

Les mêmes règles que pour les conjoints mariés s’appliquent sur le fond.

9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre.

Les mêmes règles que pour les conjoints mariés s’appliquent sur le fond.

10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Une demande d’inscription du titre de propriété au registre foncier doit être déposée auprès du tribunal de district compétent pour le district dans lequel se trouve le bien à enregistrer.

La demande écrite doit être signée par le demandeur. En principe, la signature ne doit pas être authentifiée, sauf si la déclaration de transfert de propriété est incluse dans la demande.

La demande doit être accompagnée d’un acte public ou d’un document privé portant les signatures authentifiées des parties et contenant une base juridique pour l’acquisition de propriété (par exemple un contrat d’achat). Outre les détails exacts de la propriété, les documents privés doivent également contenir la déclaration de transfert de propriété.

La déclaration de transfert de propriété est la déclaration expresse de la personne dont le droit doit être limité, grevé, révoqué ou transféré à une autre personne, par laquelle elle consent à cette inscription (dans le cas d’un contrat de vente, il s’agit du vendeur). La déclaration de transfert de propriété doit être certifiée par un tribunal ou un notaire et signée par la partie obligée. La déclaration peut également être faite dans la demande d’inscription au registre foncier, mais les signatures de la demande d’inscription au registre foncier doivent alors être certifiées par un tribunal ou un notaire.

La demande doit également être accompagnée du certificat de décharge fiscale conformément à l’article160 du code fédéral des impôts («BAO»). Il s’agit d’une «confirmation» de l’administration fiscale selon laquelle il n’y a pas d’objections à l’inscription au regard des impôts dus.

Si la demande est faite par un avocat ou un notaire, elle doit être présentée par voie électronique. Dans ce cas, les pièces jointes doivent être placées dans une archive de documents. Le certificat de décharge de l’administration fiscale peut dans ce cas également être remplacé par une déclaration d’auto-imposition de l’avocat ou du notaire.