Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Portugal
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes.

Le système juridique portugais ne prévoit pas de partenariats enregistrés.

Toutefois, la loi 7/2001 définit certaines mesures destinées à protéger les unions de fait. Ces mesures sont énumérées à l’article 3 de ladite loi et incluent le droit d’utiliser le domicile conjugal et de percevoir une pension en cas de décès de l’un des concubins. En outre, l’article 2020 du Code civil portugais prévoit un droit aux aliments payable par les biens du concubin décédé, en cas de décès de l’un d’entre eux.

Les versions mises jour de la législation susmentionnée peuvent être consultées en portugais sur le site suivant http://www.pgdlisboa.pt/leis/lei_main.php

Remarque: Les informations contenues dans la présente fiche d’information revêtent un caractère général, sans vocation d’exhaustivité; elles n’engagent aucunement le point de contact, le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, les tribunaux ni aucun autre destinataire. La dernière version de la loi applicable doit toujours être consultée à chaque moment. De plus, ces informations ne remplacent pas le recours à l’assistance juridique d’un professionnel du droit.

2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?

La réponse à cette question est compromise par la réponse à la question 1.

3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

La réponse à cette question est compromise par la réponse à la question 1.

4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?

La réponse à cette question est compromise par la réponse à la question 1.

5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?

La réponse à cette question est compromise par la réponse à la question 1.

6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

La réponse à cette question est compromise par la réponse à la question 1.

7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

La réponse à cette question est compromise par la réponse à la question 1.

8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?

La réponse à cette question est compromise par la réponse à la question 1.

9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre.

La réponse à cette question est compromise par la réponse à la question 1.

10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

La réponse à cette question est compromise par la réponse à la question 1.

Dernière mise à jour: 05/11/2020

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