Contenu fourni par
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
CONTENU
- 1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes.
- 2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?
- 3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?
- 4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?
- 5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?
- 6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?
- 7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?
- 8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?
- 9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre.
- 10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?
1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes.
Le système juridique slovène ne connaît pas l'institution de partenariat enregistré.
Le code de la famille de la République de Slovénie régit et définit le partenariat non matrimonial dans son article 4 comme étant une communauté de vie de longue durée entre un homme et une femme n'ayant pas conclu de mariage, sans raisons pour lesquelles le mariage entre eux serait invalide. Selon ledit code, une telle communauté de vie entraîne dans leur relation les mêmes conséquences légales que s'ils avaient conclu un mariage et si la loi le prévoit, une telle communauté a des conséquences juridiques dans les autres domaines légaux.
Lorsque la décision sur un droit ou une obligation dépend de la question de l'existence d'une communauté de vie visée au paragraphe précédent, cette question est décidée dans le cadre d'une procédure de détermination de ce droit ou de cette obligation. La décision relative à cette question produit un effet juridique uniquement concernant le sujet de la question résolue.
2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?
/
3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?
/
4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?
/
5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?
/
6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?
/
7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?
/
8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?
/
9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre.
/
10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?
/
Dernière mise à jour:
06/11/2020
Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.