Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Slovénie
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes.

Le système juridique slovène ne connaît pas l'institution de partenariat enregistré.

2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?

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3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

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4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?

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5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?

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6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

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7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

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8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?

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9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre.

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10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

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Dernière mise à jour: 16/11/2023

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