Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Espagne
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European Judicial Network
Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)

1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes

Oui.

Il n’existe pas de législation civile nationale applicable aux unions libres, c’est la raison pour laquelle la majorité des communautés autonomes disposent d’une législation régissant, tant d’un point de vue civil que d’un point de vue purement administratif, la constitution, la réglementation, les effets, les formes et les conséquences de la dissolution de l’union libre. Cette situation se conjugue avec la coexistence de différents droits civils (droits des communautés autonomes) en Espagne avec le droit commun.

Outre le mariage et l’union libre non réglementée, chaque communauté autonome a accordé une reconnaissance juridique différente aux unions libres. À cet égard, les différences au niveau régional portent sur la reconnaissance juridique, qui peut simplement se produire suite à une période minimale de cohabitation ou du fait de l’existence d’une telle cohabitation et de descendants communs, ou nécessiter l’enregistrement ou l’inscription de l’union libre afin qu’elle produise ses effets administratifs. Quatre communautés autonomes (Baléares, Estrémadure, Pays basque et Galice) prévoient même un registre à caractère constitutif ou obligatoire.

Il convient de souligner que les questions administratives sont exclues de la portée du règlement, dans la mesure où la présente fiche d’information fait référence à une réglementation purement administrative, relative aux unions libres et à leur enregistrement et adoptée par les différentes communautés autonomes, qui ne sont par ailleurs pas compétentes en matière de droit civil, conformément à la constitution.

2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?

Les différentes réglementations ne prévoient pas de règles spécifiques à caractère économique ou patrimonial en ce qui concerne les biens acquis pendant la durée de l’union libre. La législation réglementant les régimes matrimoniaux ne s’applique pas aux unions libres, pas même par analogie et, par conséquent, à moins que les membres de l’union libre n’aient conclu un contrat spécifique à cet égard, les dispositions applicables en ce qui concerne le régime de propriété sont celles du code civil (ou des codes des communautés autonomes) relatives aux copropriétés et aux communautés de biens (articles 392 et suivants du code civil pour le droit civil commun) si le bien appartient en commun aux deux membres du couple.

3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les parties peuvent en effet régir les aspects économiques et patrimoniaux de la cohabitation. C’est pour cette raison que la majorité des réglementations locales contiennent des dispositions spécifiques qui renvoient à l’accord ou au contrat que peuvent conclure les parties. La majorité des législations exigent que ce contrat revête une forme écrite, bien que certains territoires admettent les contrats sous forme orale (Baléares et Canaries).

En ce qui concerne la forme écrite, le principe général est celui de la recevabilité des documents publics ou privés rédigés à cette fin et les différentes législations permettent même de prévoir des indemnisations pécuniaires en cas de rupture si les parties se trouvent dans une situation déséquilibrée.

En outre, certaines législations exigent en tout état de cause que le contrat soit conclu au moyen d’un acte public. C’est le cas de l’Aragon, la Cantabrie, la Catalogne, l’Estrémadure, la Galice et Madrid.

4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?

Oui, il existe des limites à la liberté contractuelle. La portée de ces restrictions varie en fonction des différentes législations locales. De manière générale, sont frappés de nullité les contrats contraires aux lois impératives et à l’égalité des droits des cohabitants ou les contrats désavantageant significativement l’un des cohabitants. En outre, certaines législations prévoient, de manière spécifique, la nullité des contrats dont l’objet est exclusivement personnel ou qui portent atteinte à l’intimité des cohabitants. Il est également prévu que les contrats ne sauraient nuire aux tiers.

5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?

Les effets de la dissolution de l’union libre dépendent tout d’abord des contrats qui ont pu être conclus par les parties à cet égard. Certaines législations disposent en outre qu’il est possible de prévoir contractuellement une indemnisation pécuniaire en cas de situation déséquilibrée dans l’éventualité d’une rupture. En tout état de cause, en ce qui concerne le patrimoine commun, les règles civiles et de procédures générales relatives à sa dissolution et liquidation s’appliquent. La législation des communautés autonomes, comme celle de Catalogne ou d’Aragon, prévoit l’approbation judiciaire d’une indemnisation pécuniaire accordée en raison des travaux effectués dans le domicile de l’un des membres de l’union libre ou des travaux réalisés en faveur des intérêts économiques et professionnels d’un des membres de l’union libre.

6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

Certains ordres juridiques des communautés autonomes accordent au membre survivant de l’union libre le droit d’hériter du membre décédé dans les mêmes conditions que s’ils étaient mariés. Certaines communautés autonomes reconnaissent également le droit d’hériter du mobilier commun, de conserver l’usage de la résidence commune pendant un an et d’être subrogé dans le contrat de bail de la résidence.

7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

L’autorité judiciaire est compétente pour décider des effets patrimoniaux de la séparation. Quoi qu’il en soit, il n’existe pas de compétence spécifique du fait de l’existence de l’union libre comme c’est néanmoins le cas pour les régimes matrimoniaux (voir les articles 769 et 807 du code de procédure civile). Par conséquent, la compétence judiciaire en matière d’attribution est régie par les règles générales (articles 50 et suivants du code civil).

8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?

De manière générale, les législations des communautés autonomes contiennent des dispositions spécifiques concernant les effets de l’union libre vis-à-vis des tiers, dont certaines prévoient qu’une telle union ne produit pas d’effet sur les droits des tiers. Seule la législation de quelques communautés autonomes prévoit la responsabilité solidaire des membres de l’union vis-à-vis des tiers en ce qui concerne certaines dépenses (comme c’est le cas pour l’Andalousie).

9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre

Ni la loi nationale, ni les ordres juridiques des communautés autonomes ne prévoient de dispositions spécifiques concernant la dissolution et la liquidation du patrimoine des unions libres. D’une manière générale, c’est le régime de la communauté de biens qui s’applique (biens en indivision pour les deux membres), selon les articles 392 et suivants du code civil, sans préjudice des dispositions des différents droits civils existant en Espagne. La liquidation est donc réalisée conformément aux règles générales s’appliquant à toute indivision (article 400 du code civil).

10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Un acte authentique doit être passé devant notaire, afin de procéder à l’inscription de la propriété foncière.

Le traitement en ce qui concerne le registre est défini par la législation civile et doit se faire conformément aux dispositions de celle-ci. Dans le cas des partenaires enregistrés et reconnus d’un point de vue purement administratif, sans effets civils, le registre estime qu’il s’agit d’une situation de copropriété ordinaire. Les principes relatifs aux registres des documents publics ou authentiques s’appliquent en tout état de cause.

Dernière mise à jour: 26/01/2022

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