Effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

1 Existe-t-il différentes formes de «partenariats enregistrés» dans cet État membre? Expliquez les différences entre ces différentes formes.

Non, il n’existe qu’une forme de partenariat enregistré, pour les couples de même sexe. La possibilité de faire enregistrer un partenariat a cependant été supprimée en 2009 à la suite de modifications de la législation relative au mariage. Lesdites modifications ont permis aux couples de même sexe de contracter un mariage dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels. Les dispositions de la législation relative au mariage sont appliquées sans distinction aux couples homosexuels et aux couples hétérosexuels. Un partenariat enregistré avant 2009 reste cependant valide jusqu’à sa dissolution par les parties ou jusqu’à ce que les parties en demandent la conversion en mariage.

2 Existe-t-il un régime légal pour les partenariats enregistrés dans cet État membre? Que prévoit-il? À quelles formes de «partenariat enregistré» s’applique-t-il?

Les mêmes règles s’appliquent aux partenariats enregistrés et aux couples mariés.

3 Comment les partenaires peuvent-ils organiser leur régime patrimonial? Quelles sont les exigences formelles applicables?

Les mêmes règles s’appliquent aux partenariats enregistrés et aux couples mariés.

4 Existe-t-il des restrictions à la liberté d’organisation d’un régime patrimonial?

Les mêmes règles s’appliquent aux partenariats enregistrés et aux couples mariés.

5 Quels sont les effets juridiques d’une dissolution ou d’une annulation d’un partenariat enregistré sur ses effets patrimoniaux ?

Les mêmes règles s’appliquent aux partenariats enregistrés et aux couples mariés.

6 Quelles sont les incidences d’un décès sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

Les mêmes règles s’appliquent aux partenariats enregistrés et aux couples mariés.

7 Quelle est l’autorité compétente pour statuer en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés?

Les mêmes règles s’appliquent aux partenariats enregistrés et aux couples mariés.

8 Quelles sont les incidences des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés sur un rapport de droit entre un partenaire et un tiers?

Les mêmes règles s’appliquent aux partenariats enregistrés et aux couples mariés.

9 Brève description de la procédure applicable en cas de partage, notamment de division, répartition ou liquidation des biens du partenariat enregistré dans cet État membre.

Les mêmes règles s’appliquent aux partenariats enregistrés et aux couples mariés.

10 Quelle est la procédure et les documents ou informations généralement requis aux fins de l’inscription de biens immobiliers?

Les mêmes règles s’appliquent aux partenariats enregistrés et aux couples mariés.