Coûts

Estland

La présente partie fournit des informations sur le coût des procédures en Estonie.

Indholdet er leveret af
Estland

Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Conseillers juridiques

Les honoraires des conseillers juridiques ne font l’objet d’aucune réglementation en Estonie.

Juristes d’entreprise

Les honoraires des juristes d’entreprise ne font l’objet d’aucune réglementation en Estonie.

Avocats plaidants

Les honoraires des avocats plaidants ne font l’objet d’aucune réglementation en Estonie.

Huissiers de justice

En Estonie, les émoluments des huissiers de justice sont régis par la loi sur les huissiers. Ils peuvent se composer d'une commission pour l'ouverture de la procédure, d’une commission de base pour la procédure et d'une commission supplémentaire pour les procédures d'exécution. Un huissier est également autorisé à facturer des frais de fourniture d’un service professionnel.

Notaires

En Estonie, les émoluments des notaires sont régis par la loi sur les frais de notaire. La rétribution du notaire pour un acte est calculée principalement sur le fondement de deux principes généraux: elle peut ou non dépendre de la valeur transactionnelle de l'acte notarié, ce qui veut dire que des taux fixes ont été établis pour certains actes. La rétribution des services fournis par un notaire est conventionnelle.

Avocats

Les honoraires des avocats ne font l’objet d’aucune réglementation en Estonie – ils sont fixés contractuellement avec le client. Le propriétaire d’un cabinet d’avocats ou l’avocat présente au client une offre initiale d’honoraires en précisant les bases du calcul de ces honoraires. Le client rembourse les dépenses nécessaires que l’avocat ou le propriétaire du cabinet d’avocats a supportées dans le cadre de la fourniture du service.

Frais fixes

Frais fixes supportés par les parties dans les procédures civiles

Les frais fixes supportés par les parties dans les procédures civiles sont régis par les articles 139 à 144 du code de procédure civile et se répartissent entre frais de justice et frais extrajudiciaires. Les frais de justice comprennent la taxe nationale, la garantie et les frais d’examen de l’affaire. Pour chaque instance, la juridiction tient un registre des frais de procédure, y compris des frais d’examen de l’affaire.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés

Les dépens suivants doivent être payés d’avance par la partie requérante lors de l’engagement d’une procédure ou de l’accomplissement d’un acte de procédure:

  • la taxe nationale;
  • la garantie en cassation;
  • la garantie pour action en révocation d’un jugement par défaut;
  • la garantie pour la réouverture de la procédure ou le relevé de la forclusion;
  • les frais de signification par huissier des documents de procédure;
  • les frais concernant la publication des convocations et des notifications dans Ametlikud Teadaanded ou dans un journal;
  • les autres frais liés à l'examen dans la mesure déterminée par la juridiction.

Sauf décision contraire de la juridiction, les honoraires des experts, interprètes et traducteurs sont réglés d’avance par la partie qui a introduit la demande procédurale ayant occasionné ces frais.

La juridiction fixe définitivement les frais de procédure à rembourser et à payer dans la décision définitive au principal ou par ordonnance après l’entrée en vigueur de la décision définitive au principal.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes supportés par les parties dans les procédures pénales

Les frais fixes à la charge des parties dans les procédures pénales sont régis par les articles 175 à 179 du code de procédure pénale et se répartissent entre frais de procédure, frais spécifiques et frais supplémentaires.

Si une partie à la procédure a un ou plusieurs défenseurs ou représentants, la rémunération qui leur est versée est comprise dans les frais de procédure dans la mesure où elle ne dépasse pas un niveau de rémunération raisonnable normalement versé à un défenseur ou un représentant.

Si un suspect ou un prévenu se défend lui-même, les frais nécessaires à sa défense seront compris dans les frais de procédure. Les coûts excessifs qui n'auraient pas été supportés si un défenseur avait participé à la procédure ne sont pas inclus dans les frais de procédure.

Les frais qui sont supportés par des personnes qui ne sont pas parties à la procédure et qui concernent des expertises seront remboursés conformément aux conditions et modalités définies dans la loi sur l'expertise judiciaire.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes des parties doivent être acquittés

En cas d’acquittement, les frais de procédure sont à la charge de l’État. En cas de condamnation, les frais de procédure sont à la charge du condamné. En cas d'acquittement partiel, les coûts sont remboursés par l'État en fonction de la mesure dans laquelle l'accusé a été acquitté. L'obligation de rembourser les frais de procédure prend naissance une fois que la décision finale est entrée en vigueur.

Si une action civile est déboutée, les frais de procédure liés à la garantie de l’action civile sont acquittés par la victime. Si une action civile a pleinement abouti, les frais de procédure liés à la garantie de l’action civile sont acquittés par l'auteur de l'infraction ou le défendeur. Si une action civile a abouti partiellement, le tribunal répartit les frais de procédure liés à la garantie de l'action civile entre la victime et l’auteur condamné ou le défendeur, en tenant compte de toutes les circonstances. En cas de refus d’examen d’une action civile, les frais de procédure liés à la garantie de l’action civile sont à la charge de l’État.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

En Estonie, les requêtes individuelles de contrôle de la constitutionnalité ne sont pas autorisées. Les frais d’examen sont couverts par le budget de l’État. Les frais liés au recours à des spécialistes lors des procédures sont prélevés sur le budget de l'État, dans les mêmes conditions que le paiement des honoraires d'expert lors d’une procédure civile.

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être acquittés

Lors des procédures constitutionnelles, aucun dépens n’est à la charge des parties.

Informations préalables à fournir par les représentants légaux

Droits et obligations des parties

L’avocat doit informer son client de la totalité des activités exercées dans le cadre de services juridiques et de tous les coûts induits. Le propriétaire d’un cabinet d’avocats ou l’avocat présente au client une offre initiale d’honoraires en précisant les bases du calcul de ces honoraires.

Frais à engager par les parties à la procédure

Frais que doit supporter la partie gagnante

La partie gagnante doit acquitter les honoraires du représentant légal ou du conseiller dans la mesure où ils dépassent le niveau que le tribunal estime raisonnable et où la partie qui succombe ne doit pas les supporter.

Frais que doit supporter la partie succombante

Selon la décision en matière de répartition des frais de procédure, la partie qui succombe doit payer les frais de procédure de la partie gagnante, qui peuvent comprendre:

  • la taxe nationale;
  • la garantie;
  • les frais liés aux témoins, experts, interprètes et traducteurs, ainsi que les frais d’une expertise réalisée par une personne qui n'est pas partie à la procédure, qui doivent être remboursés en vertu de la loi sur l'expertise judiciaire;
  • les frais liés à l’obtention de preuves documentaires et physiques;
  • les frais concernant l’examen, notamment les frais de déplacements nécessaires engagés par le tribunal;
  • les frais liés à la notification, à la transmission et à la production des pièces de procédure;
  • les frais liés au calcul de la valeur d’une affaire civile;
  • les frais concernant les représentants et conseillers des parties à la procédure;
  • les frais de déplacement, les frais postaux, de communications, de logement et autres dépenses similaires supportés par les parties à la procédure dans le cadre de ladite procédure;
  • les rémunérations non perçues ou toute autre perte de revenu habituel des parties à la procédure;
  • les frais liés à la procédure précontentieuse prévus par la loi, sauf si l’action est intentée plus de six mois après la fin de cette procédure;
  • les émoluments d’huissier concernant les mesures provisoires et les dépenses relatives à l’exécution d’une décision y afférente;
  • les émoluments d’huissier liés à la signification ou à la notification des pièces de procédure;
  • les frais concernant le traitement d’une demande d’aide pour supporter les frais de procédure;
  • les frais liés à une procédure accélérée concernant une injonction de paiement;
  • les frais de participation à une procédure de conciliation dans le cas où le tribunal a ordonné aux parties d’y participer, conformément à l'article 4, paragraphe 4, du code de procédure civile, ou, s’il s’agit d'une procédure de pré-conciliation obligatoire, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la loi sur la conciliation.

Pour le remboursement des frais de procédure à la partie qui y a droit, la partie à la charge de laquelle sont ces frais est condamnée à payer uniquement les frais nécessaires et justifiés.

Base juridique pour la taxation des dépens

Où trouver des informations sur la taxation des dépens en Estonie?

Les bases juridiques pour la taxation des dépens sont établies dans les actes juridiques suivants:

Dans quelles langues peut-on obtenir des informations sur la taxation des dépens en Estonie?

Les informations sur les bases juridiques pour la taxation des dépens sont disponibles en estonien.

La traduction en langue anglaise d'actes juridiques contenant des informations relatives à la taxation des dépens figure sur le site web du Riigi Teataja (Journal officiel).

Où trouver des informations concernant la médiation?

Le ministère de la justice est chargé de mettre en œuvre la directive 2008/52/CE concernant certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Pour des questions générales concernant la médiation, veuillez contacter le ministère de la justice par courrier électronique à l’adresse électronique suivante: info@just.ee.

Les procédures de conciliation dans les affaires civiles sont régies par la loi sur la conciliation, qui régit les droits et les devoirs des médiateurs et propose des lignes directrices pour mettre en œuvre et donner force exécutoire à un accord conclu avec l’aide d’un médiateur. Conformément à cette loi, sont autorisés à conduire une procédure de conciliation:

  • toute personne physique à laquelle les parties à la procédure ont confié la tâche de mener une procédure de conciliation;
  • les avocats plaidants;
  • les notaires;
  • dans un cas prévu par la loi sur la conciliation, un organe de conciliation de l'État ou d'une collectivité locale.

L’Association estonienne des médiateurs dispose d’un site web fournissant des informations en estonien et en anglais.

L’Union estonienne pour le bien-être des enfants, association à but non lucratif qui défend les droits des enfants, dispense des conseils aux parents et organise des formations dans le domaine de la médiation familiale.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais?

Site web fournissant des informations sur les frais

Le type et le montant des coûts liés à la procédure dépendent de la nature, de la durée et de la complexité de l’affaire. Les codes réglementant les procédures et la loi sur la taxe nationale sont les principales sources d’information sur les coûts des procédures. Le ministère de la justice publie et gère le Riigi Teataja (journal officiel estonien), qui donne accès aux:

  • lois et règlements;
  • décrets du président de la République;
  • arrêts de la Cour suprême et traités internationaux; et
  • règlements des collectivités locales.

Le Riigi Teataja contient les versions officielles consolidées des lois, des règlements et arrêtés du gouvernement, des règlements ministériels, des règlements du président de la Banque nationale d’Estonie et des règlements du comité électoral national, ainsi que des décisions du Riigikogu (Parlement) et des décisions des conseils municipaux. La législation et les autres documents publiés au Riigi Teataja sont disponibles depuis 1990.

Où trouver des informations sur la durée moyenne des différentes procédures?

Le site web des juridictions contient des statistiques sur les procédures devant les tribunaux de premier et second degré depuis 1996.

Où trouver des informations sur le coût global moyen d’une procédure particulière?

  • Les montants de la taxe nationale à verser pour un type particulier de procédure sont prévus dans la loi sur les taxes nationales.
  • Les émoluments des huissiers sont prévus dans la loi sur les huissiers.
  • Il n’existe aucune statistique sur le coût global moyen d’un type particulier de procédure.

Taxe sur la valeur ajoutée

Où trouver des informations?

La taxe sur la valeur ajoutée est de 20 % et s’ajoute aux émoluments des huissiers.

Pour obtenir le remboursement de la TVA appliquée aux dépens, le demandeur doit confirmer qu’il est exonéré de la TVA ou qu’il ne peut se faire rembourser cette TVA pour un autre motif.

Quels sont les taux applicables?

Depuis le 1er juillet 2009, le taux de TVA en vigueur en Estonie est de 20 %.

Aide juridictionnelle

Seuil de revenu applicable dans les procédures civiles

L’aide juridictionnelle de l'État est une forme d'aide accordée dans le cadre des procédures. L’octroi d’une aide juridictionnelle dans une procédure civile est régi par les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle du code de procédure civile.

Une personne physique ne reçoit pas d’aide juridictionnelle si:

  1. les frais de procédure ne devraient pas dépasser le double du revenu mensuel moyen du demandeur, calculé sur la base du revenu mensuel moyen perçu pendant les quatre mois précédant l’introduction de la demande, déduction faite des impôts et cotisations d'assurance obligatoires, des montants correspondant au versement de pensions alimentaires légales ainsi que de dépenses raisonnables liées au logement et au transport;
  2. le demandeur peut supporter les frais de procédure aux dépens des biens qu'il possède et qui peuvent être vendus sans difficultés majeures, sur lesquels il est possible, conformément à la loi, de procéder à une saisie.

Pour l’évaluation des ressources du demandeur sont pris en compte son patrimoine et ses revenus ainsi que le patrimoine et les revenus des membres de sa famille vivant dans son foyer, le nombre de personnes à sa charge, les dépenses raisonnables pour le logement ainsi que les autres circonstances pertinentes.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes

L’octroi par l’État d’une aide juridictionnelle est régi par le code de procédure civile; de même, la loi sur l’aide juridictionnelle publique réglemente les types d'aides juridictionnelles garanties par l’État ainsi que les conditions et les modalités relatives à leur obtention.

Une aide juridictionnelle de l’État peut être accordée à toute personne physique qui, au moment de présenter sa demande d’aide juridictionnelle, réside en Estonie ou dans un autre État membre de l’Union européenne, ou qui est un ressortissant de la République d'Estonie ou d’un autre État membre de l’Union européenne. Quels que soient l’État de résidence et la nationalité, l’aide juridictionnelle de l’État est accordée sans conditions de ressources à toute personne physique suspectée ou prévenue qui n’a pas choisi d’avocat et dont l’affaire pénale exige la participation d’un avocat, ou qui demande la participation d’un avocat. Le lieu de résidence au sens de la loi est déterminé conformément à l’article 62 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1–32). Les autres personnes physiques ne peuvent se voir accorder une aide juridictionnelle que si les obligations internationales de l’Estonie le prévoient.

Les motifs de refus de l'aide juridictionnelle de l’État sont indiqués à l'article 7 de la loi sur l'aide juridictionnelle de l'État.

Des informations complémentaires concernant l'aide juridictionnelle de l'État sont disponibles sur le site web du Barreau estonien.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux suspects ou prévenus

Les conditions applicables à l’octroi de l’aide juridictionnelle sont les mêmes pour les suspects ou prévenus que pour les victimes.

Procédures judiciaires exemptes de frais

Les motifs d’exemption et de réduction de la taxe nationale sont énumérés au chapitre 3 de la loi sur la taxe nationale.

Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

Le tribunal qui statue dans une affaire civile détermine, dans le jugement ou dans l’ordonnance mettant fin à la procédure, la répartition des frais de procédure entre les parties. Le tribunal indique, le cas échéant, la proportion des frais de procédure à assumer par chaque partie. Si une juridiction supérieure modifie le jugement ou rend une nouvelle décision sans renvoyer l'affaire en vue d'un nouvel examen, elle modifie en conséquence, le cas échéant, la répartition des frais de procédure.

La juridiction détermine le montant que la partie condamnée aux dépens doit payer à la partie qui a droit au remboursement des frais de procédure:

  1. soit dans le jugement ou dans l’ordonnance mettant fin à la procédure,
  2. soit après la fin de la procédure, dans l’ordonnance déterminant les frais de procédure.

L’octroi d'une assistance dans le cadre de la procédure, y compris l’aide juridictionnelle, n’exclut ni ne limite l’obligation pour le bénéficiaire de cette assistance d'assumer, en vertu d'une décision du tribunal, les frais encourus par la partie adverse. La partie qui succombe supporte également l’intégralité de ses frais de procédure lorsqu’elle est exonérée des frais de justice ou lorsqu’elle a bénéficié d’une assistance dans le cadre de ces dépenses.

Lorsqu’il a été statué sur une action en faveur du demandeur, le tribunal ordonne au défendeur de régler les frais de procédure au Trésor public, à hauteur du montant dont le demandeur a été exonéré ou qu'il a été autorisé à payer en plusieurs fois, et proportionnellement à la partie de l’action sur laquelle une décision a été prise .

Lorsque la décision judiciaire est devenue définitive ou que la juridiction l’a déclarée immédiatement exécutoire, le créancier peut s'adresser à un huissier aux fins de son exécution forcée. Lorsque la décision judiciaire ne fixe pas le délai d’exécution volontaire du titre exécutoire, ce délai est fixé par l’huissier de justice. Le délai ne peut être inférieur à 10 jours ni supérieur à 30 jours. Avec le consentement du créancier, l’huissier de justice peut fixer un délai supérieur à 30 jours pour l’exécution volontaire du titre exécutoire.

Frais d'experts

Sauf décision contraire de la juridiction, les frais d’expert sont payés, dans les limites fixées par la juridiction, par la partie à l’origine de la demande à laquelle ces frais sont liés. Si une demande a été soumise par les deux parties ou si l’expert est missionné par la juridiction, les coûts sont partagés à parts égales entre les parties.

Les tarifs horaires des experts se situent dans les limites minimales et maximales prévues par un règlement gouvernemental. Les honoraires demandés par les experts pour une expertise correspondent à 10 à 40 fois le taux horaire minimal. Pour calculer le taux horaire, la juridiction tient compte:

  • des qualifications de l’expert;
  • du niveau de complexité de la mission confiée;
  • de tous les frais inévitables engagés du fait du recours aux moyens nécessaires;
  • des circonstances particulières dans lesquelles l’expert a réalisé le travail demandé.

Les frais liés à la préparation et à l’élaboration de l’avis d’expert, notamment les dépenses nécessaires encourues pour le personnel, le matériel et les moyens utilisés lors de l’expertise, dans les limites de 20 % des honoraires de l’expert, ainsi que les frais de déplacement et les dépenses nécessairement occasionnées par la procédure judiciaire, essentiellement les frais de logement et de nourriture, sont également remboursés.

Le montant des honoraires de l’expert et des frais à rembourser est fixé par une ordonnance de la juridiction qui a fait appel à l’expert.

Les experts sont rémunérés uniquement sur demande. Lorsqu’un expert a rempli sa mission, la juridiction lui paie les honoraires prévus, sans chercher à savoir si les parties se sont déjà acquittées des frais ou si elles ont été appelées à le faire.

Les tarifs des expertises effectuées par un organisme d'expertise public et les coûts dudit organisme sont fixés dans la loi sur l’expertise judiciaire.

Les honoraires et frais d’expertise liés à une expertise réalisée par un organisme d'expertise public font partie des frais de procédure et sont remboursés par la partie qui succombe de la même façon que les frais de procédure.

Honoraires des traducteurs et interprètes

Le taux horaire des interprètes qui ne sont pas salariés de la juridiction mais qui interviennent dans le cadre d’une procédure judiciaire est de 2 à 40 fois le taux horaire minimal national. Les honoraires payés aux traducteurs pour des traductions écrites sont calculés sur la base d’une page et peuvent représenter jusqu'à 20 fois le taux horaire minimal. Le taux horaire minimal est fixé par un règlement gouvernemental.

Le montant des honoraires et des frais à rembourser aux interprètes ou traducteurs est fixé par une ordonnance de la juridiction qui a fait appel à l'interprète ou au traducteur.

Pour fixer les taux horaires, la juridiction tient compte des qualifications de l’interprète ou du traducteur, de la complexité du travail, des frais inévitables engagés et des circonstances particulières dans lesquelles l’interprétation ou la traduction a été effectuée.

Les frais de déplacement et les autres frais afférents à la procédure judiciaire, notamment les frais d’hébergement et de nourriture, sont également remboursés à l’interprète.

Les interprètes et traducteurs sont rémunérés uniquement sur demande. La juridiction verse les honoraires prévus aux interprètes et traducteurs, sans chercher à savoir si les parties se sont déjà acquittées des frais ou si elles ont été appelées à le faire.

Les honoraires des interprètes et traducteurs font partie des frais de procédure et sont remboursés par la partie qui succombe à la partie gagnante, de la même façon que les autres frais de procédure.

Dernière mise à jour: 26/08/2021

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.