Coûts

Belgique

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille - divorce, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Cas A – Situation nationale: un couple se marie. Par la suite, les époux se séparent et conviennent de divorcer. Cas B – Situation transnationale: deux ressortissants d'un même État membre (État membre A) se marient. Le mariage est célébré dans l'État membre A. Après le mariage, les époux partent vivre et travailler dans un autre État membre (État membre B), où ils établissent leur résidence. Peu après, le couple se sépare; la femme retourne dans l'État membre A, tandis que le mari reste dans l'État membre B. Le couple convient de divorcer. À son retour dans l'État membre A, la femme demande immédiatement le divorce devant les tribunaux de l'État membre B.

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Belgique

Remarque préalable importante: Les frais et honoraires des avocats ne sont pas réglementés en Belgique (ces frais et honoraires dépendent de la difficulté et l’importance de l’affaire, du nom et de la réputation de l’avocat, de l’urgence du cas, du résultat de l’affaire,…). Cependant, en Belgique, les avocats sont liés par des règles de déontologie et ils sont légalement obligés d’estimer les coûts et les frais dans les limites d’une juste modération (voir supra).

L’estimation des coûts et des frais est donnée à titre purement indicatif.

Frais en Belgique

Frais de procès, de la procédure d'appel et du Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)


Cas pratique

Procès

Procédure d'appel

Mode Alternatif de Résolution des Conflits (MARC)


Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Frais de procès initiaux

Frais de transcription

Autres frais

Cette option est-elle disponible dans ce type de cas?

Frais

Cas A

82EUR

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

186EUR

2,85 €  par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

non

Cas B

82EUR

2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

186EUR

2,85 € par page (AR n° 64 du 30.11.1939, MB 1.12.1939)

non

 

Frais d'avocat, d'huissier de justice et d'experts


Cas pratique

Avocat

Huissier de justice

Expert

La représentation est-elle obligatoire?

Frais moyens

La représentation est-elle obligatoire?

Les coûts avant le jugement

Les coûts après le jugement

Leur intervention est-il obligatoire?

Frais

Cas A

non

environ 2500EUR

non

environ 250EUR

environ 250EUR

non

Cas B

non

environ 3500EUR

non

environ 350EUR

environ 350EUR

non


Frais d'indemnisation des témoins, serment ou autre garantie et autres frais


Cas pratique

Indemnisation des témoins

Serment ou autre garantie

Autres frais


Les témoins sont-ils indemnisés?

Coût

Cela existe t-il et quand et comment est-ce mis en œuvre?

Coût

Description

Coût

Cas A

oui

4,96 EUR

Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts.



Cas B

oui

4,96 EUR

Dans les procédures civiles, en règle générale, l’obligation de fournir une caution lors de l’introduction d’une procédure peut survenir dans le cas prévu à l’article 851 du Code judiciaire. Il s’agit de l’hypothèse de l’exception de la caution de l’étranger demandeur. Un défendeur belge peut demander que le demandeur ou intervenant étranger fournisse une caution. L’article 852 précise la forme que la caution peut prendre (somme d’argent, sûreté,…). Voir la fiche sur la transparence des coûts.

 

Frais d'aide juridique et autres remboursements

Se reporter à la partie « Aide judiciaire » de la page sur les coûts des procédures.

 

Frais de traduction et d'interprétation


Cas pratique

Traduction

Interprétation

Autres frais relatifs aux disputes transnationales?

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Quand et sous quelles conditions est-ce nécessaire?

Coût approximatif?

Description

Coût approximatif?

Cas A

lorsque les documents sont requis pour la procédure

entre 7,57 EUR et 34,48 EUR par page

lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure

entre 31,61 EUR et 54,62 EUR par heure

Cas B

lorsque les documents sont requis pour la procédure

entre 7,57 EUR et 34,48 EUR par page

lorsque le défendeur ne comprend pas la langue de la procédure

entre 31,61 EUR et 54,62 EUR par heure

coûts de l’exequatur

environ 100 EUR

Dernière mise à jour: 28/01/2021

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